Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez OPAC ALCEANE - ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Les réunions sur les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 21 janvier, 8 février et 4 mars 2019

Entre les parties suivantes :

D'une part, ALCEANE OPH Le Havre Seine Métropole

Représenté par en sa qualité de Directeur Général,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir:

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical,

Après avoir évoqué les éléments de contexte du logement social, marqué par plusieurs mesures gouvernementales à l’origine de nombreuses turbulences en 2018 et l’évolution du modèle économique du logement social obligeant les bailleurs à compter sur leurs propres forces, les parties signataires conviennent des mesures suivantes :

Salaires et avantages sociaux 

• En application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 400 € ;

• A compter du 1^er avril, relever de 58 à 62% la part patronale pour le financement de la cotisation frais de santé sur le tarif isolé ;

• A compter du 1^er avril, porter la valeur faciale des titres restaurant à 6.5 € au lieu de 6 € ;

• A compter du 1^er avril, relever le taux de cotisation pour le financement du contrat de retraite sur-complémentaire à cotisations définies, financé à 100% par Alcéane, de 0,5 point pour l’ensemble des bénéficiaires ;

• Etudier et proposer la mise en œuvre du chèque domicile CESU afin de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ; Alcéane prendra en charge 40% du montant du chèque dans la limite de 160 € par personne pour l’année 2019.

• Dans un souci de simplification, harmoniser certains éléments de rémunération de quelques gardiens, résultant de situations particulières historiques ;

• Engager les études en vue d’aboutir à une révision de l’accord d’intéressement d’ici fin 2019, pour une application au plus tôt sur les résultats 2020.

Plan de mobilité au travail à horizon 3 ans afin de limiter l’impact des déplacements sur l’environnement

Pour l’année 2019 est acté :

• Accorder une prime de 20% du prix d’achat pour un vélo (plafonné à 100€ brut).

• Accorder, une prime pour l’achat d’un mode de transport électrique neuf :

  • 300 € brut pour une trottinette ou vélo n’utilisant pas de batterie au plomb. Un kit sécurité sera également fourni au salarié qui s’engage dans les déplacements propres à assistance électrique.

  • 1000 € brut pour une voiture électrique ou hybride, en complément des aides Etat ou Région

Le versement et les traitements sociaux et fiscaux de ces primes seront à étudier au cas par cas, selon les aides déjà reçues et la situation fiscale du demandeur.

le nombre de bénéficiaire est plafonné à 25 pour l’achat d’un vélo et 25 pour l’achat d’une trottinette électrique ou vélo électrique.

Ces aides ne pourront être attribuées qu’une seule fois, sur présentation de factures et pour la voiture, carte grise au nom du salarié.

• Mettre en place le télétravail dont les modalités seront définies dans le cadre d’un accord d’entreprise,

• Prendre en charge 80 % du prix des titres de transport en commun.

Subvention au Conseil Social et Economique

- Porter à 1,4% le taux à appliquer pour le calcul de la subvention 2019 versée au Conseil Social et Economique au titre des activités sociales et culturelles.

Temps de travail et Compte Epargne Temps

- Engager les discussions en vue d’aboutir à une révision de l’accord fixant les modalités d’organisation du temps de travail et à la rédaction d’un accord compte épargne temps.

Fait à Le Havre, le