Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord portant sur les mesures mises en oeuvre pour faire face à l'épidémie de Covid" chez OPAC ALCEANE - ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE (Siège)

La prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 au soir a été adoptée par le Parlement.

Le confinement de la population a pris fin le 10 mai 2020 et l’activité d’Alcéane va reprendre progressivement en intégrant le risque COVID comme indiqué dans le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) et le Plan de Reprise d’Activité (PRA).

Le précédent accord, signé le 27 avril 2020, prévoyait une clause de revoyure. Dores et déjà, certaines dispositions nécessitent d’être inscrites dans un avenant n°1 pour acter le contexte de la reprise. D’autres avenants pourront être rédigés dans les prochaines semaines ou mois en fonction de l’évolution de la situation.

Cet avenant modifie les articles suivants de l’accord et ajoute un article III.9. Les autres articles sont sans changement.

CHAPITRE I - ORGANISATION

Article I.3 : Activité partielle (chômage partiel)

Compte tenu de la fin du recours au motif d’absence pour nécessité de garde d’enfants, le choix de recours à l’activité partielle s’individualise.

Par ailleurs, du fait de la nécessité d’organiser le dé confinement de façon progressive, les parties signataires du présent accord conviennent de prolonger le maintien de la rémunération à 100% du net jusqu’au 31 Mai 2020.

Les dispositions des sections « I.3.a) L’activité d’Alcéane a été réorganisée » et « I.3.b) Les services ou métiers pouvant être concernés par l’activité partielle » évoluent avec la fin du confinement et sont actualisées dans le Plan de Reprise d’Activité

CHAPITRE II - PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES SALARIES

Sans changement

CHAPITRE III - AUTRES MESURES MISES EN ŒUVRE

Article III.1. :

Section III.1.b) Les RTT :

La fin du confinement marque le début de la reprise d’activité pour bon nombre de structures et la liberté de déplacement. Pour autant, ces huit semaines ne seront pas sans effet du point de vue économique et psychologique et l’activité ne va pas retrouver son plein régime immédiatement.

Il est donc décidé de rester sur une organisation du temps de travail basée sur la durée légale sans ouverture de droit à jours ARTT jusqu’au 28 juin 2020.

La notion de Débit/Crédit d’heures disparait également au profit d’une organisation des temps simplifiée.

Article III.2. : Détermination du nombre de jours de congés/ ARTT à poser du fait du confinement

Section III.2.f) Pont et férié

Au même titre que le pont de l’Ascension, Alcéane sera fermé le lundi 13 juillet 2020. Il n’y aura pas d’activité dans les services et un jour de congé obligatoire sera posé pour tous par le service des ressources humaines. .Le fonctionnement des services d’astreinte reste quant à lui inchangé.  

Article III.7. : Neutralisation de l’absence sur de le calcul de la Prime Annuelle

Quelque soit leur motif, les absences sur le période du 16 mars au 28 juin 2020 n’impacteront pas la prime annuelle.

L’effet des absences pour la période au-delà du 28 juin 2020 sera abordé à l’occasion d’une autre séance de revoyure telle qu’évoquée à l’Article IV.1

Article III.8. : Les tickets restaurant

Le comptage des tickets restaurant sur la période de confinement n’a pu être réalisé à partir des pointages comme habituellement. Une régularisation devait se faire sur la paie de juin pour la période de confinement.

Cependant, afin de ne pas pénaliser le salaire net sur le mois de juin, il est prévu d’échelonner comme ci après.

Paie de juin : Tickets de juin (25 mai au 20 juin) + Tickets du 16 mars au 31 Mars

Paie de juillet : Tickets de juillet (21 juin au 25 juillet) + Tickets  du 01 Avril au 30 Avril

Paie d’Août : Tickets de Août (26 juillet au 22 août) + Tickets du 01 mai au 31 Mai.

Article III.9. : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’accord sur les négociations annuelles signé le 28 février 2020 prévoyait le versement d’une Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat de 400€. A cette date, les textes conditionnaient l’exonération des montants versés à la signature d’un accord d’intéressement et la date du 12 juin avait été fixée pour aboutir à la signature du dit-accord avec les organisations syndicales.

Depuis, compte tenu de la crise sanitaire, de nouveaux textes sont parus et ont modifié le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

• La limite d’exonération s’élève à 2000 € avec signature d’un accord d’intéressement,

• Les délais de négociation et de versement sont prolongés jusqu’au 31 août 2020.

• Le montant de la prime peut être modulé en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Les parties signataires conviennent donc de mener les négociations d’un accord d’intéressement pour une signature d’ici au 15 juin 2020. Cette signature permettrait le versement à toutes les personnes éligibles de cette prime de 400 € dès la paie de juin.

Pour mémoire, l’accord d’intéressement portera sur les résultats de l’année 2020 et permettrait le cas échéant, le versement d’une prime d’intéressement en 2021.

Les parties signataires conviennent également de dispositions spéciales Covid-19 permettant un complément à la prime de 400 € avec une modulation du montant afin de reconnaître le niveau d’engagement des collaborateurs ayant contribué au maintien de l’activité d’Alcéane pendant la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020.

3 niveaux de modulation possibles :

• + 400 € soit un total de 800 €.

• + 800 € soit un total de 1200 €.

• + 1200 € soit un total de 1600 €.

Les critères pris en compte seront :

• La nature du poste et de son exposition au risque Covid-19, critère prépondérant dans l’appréciation des situations individuelles,

• La proportionnalité du temps de présence pendant la période de confinement,

• Le développement ou la prise en compte de nouvelles méthodes de travail, l’adaptation à une organisation du travail « dégradée », nécessaires pour permettre la continuité de service durant la période de confinement, au-delà de la seule numérisation d’un document ou travail sur document numérisé mais application de nouvelles méthodes ou processus ayant une incidence notable sur la valorisation du travail effectué à effet immédiat et de façon plus pérenne.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article IV.1. : Entrée en vigueur

Le présent accord d'entreprise est applicable au 11 Mai 2020. Il annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés d’Alcéane, résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usage.

Article IV.2. : Durée d’application de l’accord et revoyure

Sauf dispositions particulières et précises, les termes du présent accord s’appliquent jusqu’au 28 juin 2020.

Les parties conviennent néanmoins de se revoir d’ici fin juin afin d’ajuster les termes au regard de l’évolution de la situation sanitaire ou en raison de toutes autres nouvelles mesures gouvernementales.

Article IV.3. : Opposition et révision

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à l’initiative de l’une des parties signataires selon les dispositions du code du travail.

Article IV.4. : Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Il en sera de même des éventuels autres avenants.

• Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.

• Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

• En outre, le présent avenant sera publié sur le site interne de l’Office.

Fait à Le Havre, le 15 Mai 2020,

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Directeur Général