Accord d'entreprise "Accord instituant la mise en place d'une prime exceptionnelle de partage de la valeur pour 2022" chez OPAC ALCEANE - ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE (Siège)

ACCORD INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part, ALCEANE OPH de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,

Représenté par, agissant en qualité de Directeur Général,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir:

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Face au contexte sociétal et économique de la fin d’année 2022, La direction générale d’Alcéane et les organisations représentatives ont souhaité ouvrir une seconde phase de négociation au titre de l’année 2022.

Les organisations syndicales et la direction générale ont décidé d’instituer au bénéfice des salariés et aux agents publics, une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur (dite PPV) exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l’article 1 de la loi N° 2022-1158 du 16 Aout 2022 de finances rectificative pour 2022, selon les modalités définies par le présent accord.

Plusieurs rencontres ont eu lieu les 10 Novembre, 15 Novembre et 24 Novembre.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur au bénéfice des salariés et agents publics. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage, ni un droit acquis au profit des collaborateurs.

Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par Alcéane ou obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunérations, ni a des primes prévues par un accord, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’Office.

ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES

La prime dite PPV est attribuée aux collaborateurs liés par un contrat de travail CDD, CDI, Alternance, et intérim, et aux agents de la FPT (à l’exception du directeur général) présents dans les effectifs en décembre 2022.

ARTICLE 3: LE MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 1200€ sur la base d’un temps plein.

Ce montant est modulé en fonction :

• De la durée du temps de travail.

• De la date d’entrée dans les effectifs sur l’année 2022, et sera calculée sur la base du nombre de trimestres quel que soit le jour d’arrivée dans le trimestre.

  • Entrée du 1^er Janvier au 31 Mars 2022: 100% de la PPV

  • Entrée du 1^er Avril au 30 juin 2022 : 75% de la PPV

  • Entrée du 1^er Juillet au 30 Septembre 2022 : 50% de la PPV

  • Entrée du 1^er Octobre au 31 Décembre 2022 : 25% de la PPV

• Du temps de présence sur l’année, considérant que les 14 premiers jours calendaires d’absence sont neutralisés

Ces conditions sont cumulatives avec toutefois un montant minimal garanti de 100€.

ARTICLE 4 : LE VERSEMENT DE LA PRIME

La Prime Partage de Valeur 2022 sera versée en 3 fois.

• 400€ sur la paye du mois de décembre 2022

• 400 € sur la paye du mois de Mars 2023

• 400€ sur la paye du mois de juin 2023

Pour les montants de prime proratisés aux conditions de l’article 3, le versement sera proportionnel à cet échéancier.

Pour une rémunération inférieure à 3 valeurs du SMIC calculée sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime =>La prime est exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations de contributions salariales

Pour une rémunération supérieure à 3 valeurs du SMIC calculée sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime =>La prime est imposable et soumise à CSG.

ARTICLE 5 : Prise d’effet - Dénonciation, Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord prend effet à sa signature et est conclu au titre de l’année 2022.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Le présent accord fera l’objet des formalités de notifications, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.

Après notification et remise d’un exemplaire signé à chaque partie signataire, il sera déposé sur la plateforme en ligne avec transmission automatique à la DREETS.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.

Fait à Le Havre le 24 Novembre 2022

Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical FO Le Directeur Général