Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PORTANT SUR L INFORMATION ET LA CONSULTATION DU PROJET EVO" chez DHL FREIGHT FRANCE SAS (Siège)

ACCORD DE METHODE

PORTANT SUR L’INFORMATION ET LA CONSULTATION

DU PROJET EVO

ENTRE :

DHL FREIGHT France SAS représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

Désignée ci-après « DHL Freight »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central.

La CFDT représentée par XXXXXX dûment mandaté

D’autre part,

PREAMBULE

L’organisation syndicale représentative CFDT et la Direction de DHL Freight reconnaissent la nécessité d’aborder l’information/consultation portant sur le projet EVO, durant toute la durée de son développement, compte tenu de la complexité du projet et de l’implémentation successive de 3 versions.

En effet, les différentes vagues de déploiement du projet EVO (version 1, 2 et 3) peuvent amener des réflexions complémentaires, et, de fait, nécessiter des analyses additionnelles par les instances.

Le projet EVO a fait l’objet d’une première information lors d’une réunion commune du CCE et du CCHSCT le 06 septembre 2018.

Lors de cette réunion d’information, les élus ont donné leur accord à la Direction, dans l’attente de la consultation, pour :

• un démarrage du déploiement de EVO dans sa version 1 par l’agence DHL Freight de Grenoble le 05 novembre 2018

• puis le déploiement des agences NTBO (Oyonnax, Calais et Mulhouse) de décembre 2018 à Février 2019

• puis du déploiement de l’agence de Besançon en Mars 2019 dans la version 2 de EVO

• enfin du déploiement de l’agence de Lille le 04 juin 2019 dans la version 3 de EVO.

L’organisation syndicale a en effet estimé qu’il ne serait pas possible aux instances de donner leur avis avant le déploiement de la phase 3..

C’est la raison pour laquelle les parties ont convenu du calendrier suivant

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord définit, pour l’ensemble des parties prenantes, le calendrier de consultation dans le cadre du projet EVO de façon à ce que cette consultation puisse s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Le CCE et le CCHSCT seront consultés en réunion commune.

Le CCHSCT a été créé par avenant le 25 avril 2014 au sein de l’entreprise, il est consulté par l’entreprise pour tout projet important entrainant des mutations technologiques importantes et rapides. Lorsque le CCHSCT est régulièrement consulté, le ou les IR locales éventuellement concernées par l’objet de la consultation sont quant à elles informées.

Dans le cadre de la consultation sur le projet EVO, le CCE et le CCHSCT pourront avoir recours à l’assistance d’un expert tout au long du processus d’information/consultation sur le fondement de l’existence d’un projet important d'introduction de nouvelles technologies.

Le recours à un expert devra être voté en réunion commune de CCE et CCHSCT.

Une réunion commune de CCE et CCHSCT sera planifiée au plus tard le 07 juin 2019. Lors de cette réunion, une présentation par la Direction de l’état d’avancement du projet sera effectuée.

En cas de volonté de recours à un expert, le vote devra intervenir au cours de cette réunion. En cas de recours à un expert, la consultation interviendra au plus tard mi-juillet 2019.

Le calendrier retenu pour la consultation du projet EVO est le suivant :

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à compter de sa signature par les parties concernées.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est un accord à durée déterminée, il est conclu jusqu’au terme de l’information-consultation des instances concernées par le projet EVO.

Article 4 – Publicité

Conformément aux dispositions légales (Articles L 2231-6 et R 2231-2 du code de travail), le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Lognes, le 15 octobre 2018

En 6 exemplaires originaux