ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

FAIVELEY TRANSPORT TOURS,

Représentée par , Responsable Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet ;

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Faiveley Transport représentées respectivement par :

• Monsieur pour FO,

• Monsieur pour la CFE-CGC,

• Monsieur pour la CFDT,

• Monsieur pour la CFDT,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L 2232-17, 2232-18 et L 2232-20.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise. Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1 – Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale

• La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et de deux salariés de l’entreprise. Les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés à la connaissance de la Direction avant la date définie à l’article 3, pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

• La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Article 2 – Calendrier, lieu, nombre

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :

1^ère réunion : vendredi 20 Décembre 2019 à 14h salle

2^ème réunion : jeudi 09 Janvier 2020 à 15h U3 salle

3^ème réunion : vendredi 17 Janvier 2020 à 14h salle

4^ème réunion : jeudi 23 Janvier 2020 à 10h salle

5^ème réunion : mercredi 29 Janvier 2020 à 14h salle

Lors de chaque réunion, un état de la situation de chacun des points abordés ainsi que des propositions exprimées sera établi.

Article 3 – Informations

Les organisations syndicales transmettent à la Direction leur demande d’information et la composition de leur délégation au plus tard le lundi 09 Décembre 2019.

Les documents de travail sont préparés pour être transmis aux organisations syndicales au plus tard le lundi 16 Décembre 2019. Ils sont ensuite commentés lors de la première réunion de négociation.

De même, lors de cette première réunion, chaque organisation remet à la Direction ses revendications nécessaires à la négociation.

Article 4 – Thématique de négociation

Lors de cette négociation les discussions s’organisent autour des grandes thématiques suivantes : la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, et les questions liées à l’emploi et aux compétences.

Article 5 – Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

De plus, pour les membres de la délégation ne bénéficiant pas d’heures de délégation, un crédit d’une heure par réunion leur est accordé.

Article 6 – Modalités de communication

A l’issu des négociations, la communication des résultats par la Direction aux salariés se fera selon les modalités suivantes :

• Diffusion d’une note d’information résumant les mesures adoptées à l’ensemble des salariés possédant une boîte mail.

• Information des managers sur les mesures adoptées et communication de celles-ci au sein de leurs équipes.

• Affichage de la note d’information sur les panneaux dédiés à la Direction.

Pendant le déroulement des négociations, la communication sur l’avancement des négociations par les organisations syndicales aux salariés se fera selon les modalités suivantes :

• Réunion du personnel.

• Affichage sur les panneaux syndicaux.

• Communication par mail d’un document commun aux organisations syndicales.

Article 7 – Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise et au plus tard le 07 février 2020.

Fait à Saint-Pierre-des-Corps, le 09 Décembre 2019

En six exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour les organisations syndicales,

Pour FO Pour la Direction

Monsieur, délégué syndical central

Responsable RH

Pour CFE-CGC

Monsieur, délégué syndical central

Pour la CFDT

Monsieur, délégué syndical central

Pour la CFDT

Monsieur, délégué syndical