Accord d'entreprise "le protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020" chez FAIVELEY TRANSPORT TOURS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE

La Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, dont le siège social est situé 75 avenue Yves Farge – ZI des Yvaudières 37700 Saint Pierre des Corps, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 489 243 881, représentée par xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxx agissant respectivement en qualité de Directeur de site de Saint-Pierre-des-Corps et de La Ville-aux-Dames,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, ci-dessous désignées :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties » signataires,

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessus déterminées, reconnaissant pleine et entière légitimité aux présentes parties, se sont réunis régulièrement le 20 décembre 2020, les 09, 17, 23, 29 et 31 janvier 2020, pour aborder les points définis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de la période 2020.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord s'applique aux personnes visées ci-dessous :

Sont éligibles aux mesures d’augmentations générales :

• Les salariés en CDD et en CDI présents avant le 01/01/2020.

Ne sont pas éligibles aux mesures d’augmentations générales :

• Les stagiaires, apprentis et contrats de professionnalisation ;

• Les salariés entrés après le 01/01/2020 ;

• Les cadres dirigeants ;

• Les salariés expatriés.

En vertu de la politique du groupe, sont éligibles aux mesures d’augmentations individuelles :

• Les salariés en CDD et en CDI présents avant le 01/11/2019 ;

• Les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une promotion après le 01/11/2019 inclus.

Ne sont pas éligibles aux mesures d’augmentations individuelles :

• Les stagiaires, apprentis et contrats de professionnalisation ;

• Les salariés expatriés ;

• Les salariés entrés le 01/11/2019 et après cette date ;

• Les salariés ayant fait l’objet d’une promotion au 01/11/2019 et après cette date.

L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent protocole complète celles de la Convention Collective, des accords d’entreprise et des usages en vigueur.

ARTICLE II - DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2020, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE III – DISPOSITIONS ARRETEES CONJOINTEMENT ENTRE LES PARTIES

A la suite des négociations, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

1. Mesures relatives à la Thématique Rémunération :

• Revalorisation des salaires de 2,3% avec la répartition suivante :

  • 1^er collège (Ouvriers et Employés) :

    • Augmentation Générale de 1,50%

    • Augmentation Individuelle de 0,80% avec un talon de 20 €uros bruts

  • 2^ème collège (Techniciens et Agents de Maîtrise) :

    • Augmentation Générale de 1,20%

    • Augmentation Individuelle de 1,10% avec un talon de 30 €uros bruts

  • 3^ème collège (Cadres) :

    • Augmentation Générale de 0,6%

    • Augmentation Individuelle de 1,7% avec un talon de 50 €uros bruts

• Revalorisation du Point Faiveley : 2% - passant de 8,45 € à 8,62 € - applicable au 01 Février 2020

• Date de versement de l’Augmentation Générale au 1^er février 2020 et de l’Augmentation Individuelle au 1^er Avril 2020.

Les augmentations individuelles seront validées par la Direction sur proposition argumentée de chaque manager. Il sera tenu compte de la performance et de l’implication de chacun.

Les managers de chaque salarié qui n’aurait pas reçu d’augmentations individuelles depuis 4 ans devront justifier le non-versement au management du site.

Le respect du minimum conventionnel de l’année pour les cadres sera pris en compte hors impact de l’augmentation individuelle.

• Ouverture des négociations sur l’accord primes datant de 2004 avec la garantie de ne pas dégrader l’existant.

2. Mesures relatives à la Thématique Egalité Professionnelle :

Mise en place du maintien de salaire lors de congés paternité à partir du mois de Février 2020.

3. Mesures relatives à la Thématique Temps de Travail :

• Ponts :

• Lundi 13 Juillet 2020

• Jeudi 31 Décembre 2020 sera considéré comme un pont à titre exceptionnel

• Vendredi 14 Mai 2021

• Fermeture d’hiver :

• Arrêt de l’activité le 24 décembre 2020 à 17 heures,

• Reprise le 4 janvier 2021.

• Attribution de 3 jours de congés supplémentaires pour couvrir les périodes de ponts, pour les apprentis et contrats de professionnalisation à compter du 01 Février 2020.

4. Mesures relatives à la Thématique Qualité de vie au travail :

• Attribution de 2 jours de congés supplémentaires pour les personnes possédant la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) (jours non reportables dans le CET).

• Mise en place d’une plateforme de covoiturage financée par Faiveley.

• Activation des bornes pour véhicule électrique U1 + chantier à prévoir sur U3.

• Rénovation des toilettes d’origine (1990) pour U3 et production pour U1.

• Rénovation de la salle de pause production U1 bâtiment 1 - réflexion pour réaménagement de la salle de pause U3.

5. Mesures relatives à la Thématique Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences :

• Réalisation de la revue des talents à fréquence annuelle

• Analyse et mise en œuvre des plans d’action relatifs à la revue des talents.

6. Négociations accords collectifs :

• Au niveau France :

• Février/Mars 2020 : Mise en place du nouveau Comité Groupe France & des Instances de Négociations au niveau France

• Avril/Juin 2020 : Déconnexion, Télétravail & Handicap

• Septembre/Décembre 2020 : GPEC/GEPP & Dons de jours de repos

• Au niveau Touraine :

• Négociation sur l’accord de participation

• Négociation sur l’accord astreinte

• Négociation d’un avenant sur l’accord intéressement

En annexe de ce présent accord figure :

• Le décompte du temps de travail

ARTICLE IV – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En application des dispositions légales, le présent protocole sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. de Tours et un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Tours.

Un original du présent protocole sera remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Enfin, le présent protocole sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Saint-Pierre-des-Corps en six exemplaires, le 31 Janvier 2020

Pour la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS

Monsieur xxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Directeur de site Saint-Pierre-des-Corps Directeur de site La-Ville-aux-Dames

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical

Pour la CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical

Pour FO

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical

ANNEXE I

DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2020/2021

1/ Pour le personnel non cadre :

Selon les règles de l’accord du temps de travail de 2002, pour le personnel non-cadre, le nombre de jours de RTT attribuées pour la période du 01 Juin 2020 au 31 Mai 2021, sera de 14 jours.

2/ Pour le personnel cadre forfait heures :

Selon les règles de l’accord du temps de travail de 2002, pour le personnel cadre au forfait heures, le nombre de jours de RTT attribués pour la période du 01 Juin 2020 au 31 Mai 2021, sera de 14 jours.

3/ Pour le personnel cadre forfait jours :

Selon les règles de l’accord du temps de travail de 2002, pour le personnel cadre au forfait heures, le nombre de jours de RTT attribués pour la période du 01 Juin 2020 au 31 Mai 2021, sera de 13 jours.