Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE L'ACCORD RELATIF A L'EVOLUTION DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2018" chez AGC MOSELLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AGC MOSELLE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-01-08 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : A05718004522
Date de signature : 2018-01-08
Nature : Accord
Raison sociale : AGC MOSELLE
Etablissement : 48958894700015 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-08

PROCES VERBAL

DE L’ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES SALAIRES

POUR L’ANNEE 2018

L’employeur AGC Moselle, représenté par sa Directrice Générale et les sections syndicales CFE-CGC et CFDT, représentées respectivement par leurs délégués se sont entretenus à 2 reprises, le 21 novembre et le 13 décembre 2017, dans le but de trouver un accord sur l’évolution des salaires de l’AGC Moselle pour l’année 2018. Les membres du comité d’entreprise ont été invités aux deux rencontres du 21 novembre et 13 décembre 2017 et informés des évolutions de la négociation.

  1. Négociations nationales

Les parties ont pris acte que les négociations salariales entre la délégation employeurs CERFRANCE et les organisations syndicales n’ont abouti à aucun accord de revalorisation de la grille nationale pour 2018.

  1. Négociations salariales au niveau de l’entreprise

Après discussions, les parties se sont mises d’accord sur :

  • une augmentation collective des salaires bruts de 1.0 % applicable au 1er janvier 2018, dont le coût hors charges patronales s’élève à presque 36 000 euros.

  • la non revalorisation de la grille de rémunération de l’AGC Moselle : tous les minimas étant supérieurs aux minimums légaux, la grille demeure identique à celle fixée au 1er mai 2017.

  • le déblocage d’une enveloppe d’environ 35 000 euros (soit 0,98 % de la masse salariale) réservée :

    • à la mise en place des nouvelles missions relatives aux correspondants Cerfrance Connect et Avantages et aux relais ISACOMPTA (pour un montant de 11 000 euros)

  • aux avancements des salariés en forte évolution professionnelle, aux vues des compétences mises en œuvre et des performances durablement constatées (pour un montant de 24 000 euros)

  • une enveloppe de prime à la performance d’une valeur de 65 000 euros. La distribution des primes se fera, après un entretien d’évaluation, sur proposition du supérieur hiérarchique et après validation de la Direction, à partir des critères d’attribution propres à chaque emploi.

  • le maintien de la valeur faciale des titres restaurants et de la prise en charge patronale de 3,50 euros par chèque.

  • le maintien de la prise en charge par l’employeur de la complémentaire maladie à hauteur de 100 %  de la cotisation de base pour la part « salarié isolé ».

  1. Fixation des jours de congés obligatoires

Les parties décident de ne fixer aucun pont obligatoire.

Les collaborateurs seront donc libres de faire ou non les ponts du 1er et du 08 mai et de l’Ascension: s’ils souhaitent travailler ces jours-là, par mesure de sécurité, ils devront veiller à ce qu’il y ait au moins un autre collaborateur présent avec eux dans l’agence.

  1. Indemnités kilométriques

Les parties décident de maintenir l’indemnisation à son niveau actuel soit 0,48 euro du kilomètre.

  1. Repas pris à l’extérieur

Les parties décident de laisser le remboursement maximal des repas pris à l’extérieur à 14,50 euros (sur présentation d’un justificatif). En cas de remboursement de frais de repas, le collaborateur se verra déduire un ticket restaurant.

A Metz, le 08 janvier 2018,

La Directrice Générale Le délégué CFE-CGC La déléguée CFDT

représentant l’AGC Moselle

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/