SOCIETE D’INNOVATION CULINAIRE

ACCORD D'ENTREPRISE 2021

Négociations Annuelles Obligatoires

Sommaire

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION 5

CHAPITRE 2 : VOLET REMUNERATION 5

CHAPITRE 5 : DUREE 8

CHAPITRE 6 : REVISION 8

CHAPITRE 7 : ADHESION ET DENONCIATION 8

CHAPITRE 8 : DEPOT LEGAL 9

CHAPITRE 9 : PUBLICITE 9

CHAPITRE 10 : COMMUNICATION 9

Entre, d'une part,

(…) , agissant en qualité de Directeur Général des Opérations et des Ressources Humaines Groupe, représentant la SOCIETE d’INNOVATION CULINAIRE (SIC) (Registre du commerce n° B 489 625 111) : Zone Actipôle – 261 Avenue Jean Jacques Ségard – 59554 TILLOY LEZ CAMBRAI

Et, d'autre part,

(…) , agissant en qualité de Délégué Syndical de la Société d’Innovation Culinaire pour l’organisation syndicale CGT.

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés le 27 janvier 2021, les 02, 05, 09 et 10 février 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du code du travail et portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Le calendrier des réunions a été validé lors de la réunion du 27 janvier 2021 et les dossiers préparatoires habituels ont été remis à cette même occasion.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes de négociations annuelles prévus par l’article L.2242-1 du code du travail ont été abordés. Pour ces différents thèmes, les éléments suivants ont été convenus :

- Salaires effectifs : cf chapitre 2 du présent accord.

- Durée effective et organisation du temps de travail : cf chapitre 3 du présent accord.

- Intéressement, participation et épargne salariale : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ces thèmes sont d’ores et déjà traités dans le cadre de l’accord Intéressement Groupe du 12/12/2018, de l’accord Participation du 19/10/2015 et de l’accord Plan Epargne Groupe du 23/01/2017. L’accord Intéressement Groupe et sociétés est prévu d’être renégocié sur le 2ème semestre 2021.

- Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière Femmes/Hommes : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ce thème est d’ores et déjà traité dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17/06/2019.

Les parties ont échangé sur la situation de l’entreprise, autant que sur les aspects économiques, que sur les perspectives d’emploi. Dans ce contexte, les parties ont eu pour objectif de préserver la pérennité économique de l’entreprise et l’emploi de chacun, tout en maintenant le pouvoir d’achat des salariés.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise, cadres assimilés et cadres) de la SIC inscrits à l’effectif.

CHAPITRE 2 : VOLET REMUNERATION

La Direction a présenté les perspectives 2021 de l'entreprise avec ses incertitudes : ​

• Contexte social en France : augmentation du chômage et inflation très faible en 2020 (voire une baisse des prix attendue en 2021 dans les hypers et supers)

• Situation sanitaire : COVID encore bien présent dont les effets peuvent être très variables sur nos activités

• Environnement économique : des perspectives 2021 qui ne sont pas favorables

• Négociations distributeurs difficiles​

• Pression sociétale pour l’arrêt des nitrites dans la charcuterie

• Incertitudes sur le cours du porc et de la volaille

Dans ce contexte, la Direction lance en 2021 un important chantier de transformation de l’offre de nos jambons de porc et mène une politique offensive pour être meilleure que nos concurrents sur tous nos marchés.

La maîtrise des coûts fixes, de la masse salariale et l’amélioration de notre excellence opérationnelle nous permettront de renouer avec des résultats positifs durables et d’assurer la pérennité de l’entreprise.

Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale CGT ont engagé les négociations et ont convenu d’une évolution de la rémunération et de modalités spécifiques :

Article 2.1 : Augmentation générale

Au plan national, l’inflation moyenne annuelle 2020 est de 0.5% (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac de 0.2%) dans le contexte exceptionnel de la pandémie Covid-19.

La Direction et l’organisation syndicale CGT ont négocié l’augmentation générale de 1.2 % pour toutes les catégories socioprofessionnelles.

Cette augmentation s’appliquera sur les salaires réels et l’application sera effective à compter du 1er mars 2021.

Article 2.2 : Prime exceptionnelle

En complément de l’augmentation générale, la Direction et la CGT ont négocié une prime exceptionnelle pour 2021 de 350€ brut.

Cette prime forfaitaire sera attribuée à tous les salariés CDI, CDD (ainsi que les intérimaires) de la SIC toutes catégories socioprofessionnelles présents au 1^er mars 2021 ayant au moins 6 mois d’ancienneté à cette date.

Article 2.3 : Primes de contrainte

Après discussions avec l’organisation syndicale CGT, en lien également avec l’augmentation générale, il a été convenu de revaloriser les primes de contraintes suivantes de +1.2 % à compter du 1^er mars 2021 :

• Indemnité prime de nuit 1.5

La valeur totale de la prime ci-dessous sera revalorisée en brut par jour au 1er mars 2021 à hauteur de :

• Indemnité prime nuit 1.5 : 12.41 euros (au lieu de 12.26 euros)

• Indemnité prime d’équipe alternante

La valeur totale de la prime ci-dessous sera revalorisée en brut par jour au 1er mars 2021 à hauteur de :

• Indemnité prime équipe alternante : 4.05 euros (au lieu de 4.00 euros)

CHAPITRE 3 : VOLET ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Article 3.1 – Forfait jours

Les objectifs sont :

• Se mettre en conformité avec les dispositions légales

• Donner la possibilité de signer une convention de forfait jours aux agents de maîtrise et techniciens à partir du coefficient 250, en plus des cadres

• Recaler la période de référence des Jours de Repos comme celle des congés payés pour simplifier l’organisation et le suivi

Un avenant n°1 à l’accord temps de travail reprendra ces éléments pour une mise en œuvre à partir du 01/05/21.

Article 3.2 – Télétravail

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Au-delà de la définition légale du télétravail, la Direction et l’organisation syndicale CGT ont convenu que le télétravail dans l’entreprise sera ponctuel et marginal dans l’année, étant donné que la SIC reste un site de production avec une très grande majorité des emplois non éligibles au télétravail. Cependant, il reste possible, sur validation du responsable, pour les salariés répondant aux axes suivants :

• Chaque salarié doit être volontaire dans la mise en place de ce mode d’organisation

• Cette organisation ne doit pas nuire ou freiner au collectif de travail de l’équipe

• Le télétravail chez Fleury Michon ne fera pas l’objet de compensation financière

CHAPITRE 4 : VOLET SOCIAL

Article 4.1 - Vêtements

La Direction et l’organisation syndicale CGT ont négocié de fournir à chaque salarié présent au 01/03/21 une polaire avec les logos SIC et Fleury Michon imprimés. Ce vêtement sera à usage privé. L’entreprise ne prendra donc en charge ni le nettoyage ni le renouvellement en cas de vol, de perte, ou de dégradation.

Article 4.2 – Handicap

La Direction et l’organisation syndicale CGT ont la volonté de s’engager sur la thématique du handicap dans l’entreprise.  Ainsi, pour 2021, plusieurs actions ont été retenues :

- Inciter les agences intérim à proposer à l’entreprise des candidats en situation de handicap pour répondre à ses besoins

- Accompagner les salariés dans la démarche de reconnaissance de travailleurs handicapés

- Identifier si certaines prestations externes peuvent être confiées à des ESAT ou organismes de travail adapté.

 

CHAPITRE 5 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à compter du 1^er mars 2021.

CHAPITRE 6 : REVISION

L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail).

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.

Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent.

Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.

Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.

7. CHAPITRE 7 : ADHESION ET DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent.

La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an.

La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre.

A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).

CHAPITRE 8 : DEPOT LEGAL

En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant sera :

• notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de Cambrai en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique

• remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Cambrai en 1 exemplaire

CHAPITRE 9 : PUBLICITE

En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.

CHAPITRE 10 : COMMUNICATION

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Tilloy-lez-Cambrai, en 6 exemplaires originaux le 16 février 2021

Le Directeur Général des Opérations Le Délégué syndical CGT

et des Ressources Humaines Groupe (…)

(…)

Le Directeur d’Unité

(…)