Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez ADEVINTA FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADEVINTA FRANCE et les représentants des salariés le 2020-02-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07520019725
Date de signature : 2020-02-27
Nature : Accord
Raison sociale : ADEVINTA FRANCE
Etablissement : 49007206300061 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-27

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre :

- Adevinta France, Société par action simplifiée au capital de 2.600.000 €, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 490 072 063, dont le siège social est situé 85-87 rue du Faubourg Saint-Martin – 75010 Paris, représentée par la société Schibsted Classified Media AS en sa qualité de Président et XXXXX en sa qualité de Directeur Général Adjoint dûment habilité aux fins des présentes,

- LBC France, Société par action simplifiée au capital de 3.252.490 € €, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 521 724 336, dont le siège social est situé 85-87 rue du Faubourg Saint-Martin – 75010 Paris, représentée par la société Adevinta France en sa qualité de Président, et XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général Adjoint dûment habilité aux fins des présentes,

- SCM Local, Société par action simplifiée au capital de 196.260 €, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 528 341 837, dont le siège social est situé 85-87 rue du Faubourg Saint-Martin – 75010 Paris, représentée par la société Adevinta France en sa qualité de Président, et XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général Adjoint dûment habilité aux fins des présentes,

Formant ensemble l’Unité Economique et Sociale Leboncoin telle que reconnue par décision de justice du Tribunal d’Instance du 2ème arrondissement de Paris en date du 15 décembre 2011.

Ci-après individuellement dénommées l’« Entreprise », la « Direction » et collectivement dénommées l’« UES Leboncoin ».

D’une part,

Et :

Le comité social et économique de l’UES Leboncoin, représenté par sa Secrétaire, Madame XXXXXX, en application du mandat qu’elle a reçu à cet effet au cours de la réunion du 6 janvier 2020, de la part notamment des élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections (PV joint au présent accord),

Ci-après dénommé les « Représentants » ou le « CSE ».

D'autre part.

L’UES Leboncoin et le CSE sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou séparément les « Parties ».

Préambule

En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité, et conformément à ce qui est prévu dans le Protocole unilatéral préélectoral du 22 octobre 2019, la Direction et les élus du CSE se sont rapprochés et accordés sur la mise en place d’acteurs de proximité.

A ce titre, l’Entreprise a informé le CSE, par mail en date du 4 février 2020, de l’engagement des négociations.

En outre, les organisations syndicales représentatives dans la branche ont été informées par l’Entreprise de la décision d’engager des négociations. Cette information s’est faite par courrier RAR en date du 28 janvier 2020.

Les membres du CSE n’ayant pas souhaité être mandatés par une organisation syndicale représentatives dans la branche, les négociations ont donc eu lieu avec les membres titulaires du CSE non mandatés.

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Conformément à ce qui a été prévu à l’article 24 du Protocole unilatéral préélectoral du 22 octobre 2019, les sites de l’Entreprise qui n’auraient pas de membre élu au CSE pourront bénéficier de représentants de proximité, assurant ainsi la continuité d’un relais local du CSE au sein des sites.

A ce titre, aucun salarié n’ayant été élu sur le site de Mâcon - et uniquement sur ce dernier-, et compte tenu des effectifs du site, il est convenu entre les Parties de permettre la désignation d’un représentant de proximité pour le site de Mâcon.

ARTICLE 2 - ATTRIBUTIONS DU REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ

Le représentant de proximité exerce ses attributions au sein du périmètre du site de Mâcon.

Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE de l’UES Leboncoin et les salariés du périmètre auquel il est rattaché.

Par ailleurs, le représentant de proximité fait le lien avec la Direction et le CSE de l’UES Leboncoin sur les questions de Santé et Sécurité au travail pouvant se poser dans le cadre de son périmètre.

Ainsi, le représentant de proximité est en charge de :

  • Relayer aux représentants de la Direction et au CSE les problématiques locales spécifiques ;

  • Relayer aux représentants de la Direction et au CSE toute problématique locale, en particulier en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

  • Relayer aux représentants de la Direction et au CSE les réclamations individuelles et collectives locales, relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au site de Mâcon.

Il est précisé que cette liste est exhaustive et que ses termes doivent s'interpréter strictement.

ARTICLE 3 - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ

Le CSE désigne le représentant de proximité parmi les salariés de l’UES Leboncoin exerçant leurs fonctions sur le site de Mâcon.

Le représentant de proximité n’est pas membre du CSE.

Pour être désigné, le représentant de proximité doit remplir les conditions suivantes :

  • être salarié de l'une des sociétés membres du l’UES Leboncoin,

  • exercer ses fonctions sur le site de Mâcon,

  • avoir au moins 3 mois d’ancienneté à la date de la désignation,

  • avoir 16 ans révolus le jour de la désignation,

  • jouir de ses droits civiques,

  • ne pas être le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur.

Un appel à candidature sera réalisé par note de service affichée dans les locaux du site de Mâcon et diffusée sur l’intranet. L’appel à candidature rappellera le rôle du représentant de proximité, les conditions requises pour être candidat et les modalités de la désignation.

Les candidats au poste de représentant de proximité devront transmettre leur candidature aux services RH, aux adresses suivantes : XXXXX@XXXXX et XXXXXX@XXXXXX au moins une semaine avant la désignation, soit avant le 20 février 2020 à 14h30.

La décision du CSE désignant et donnant délégation au représentant de proximité est adoptée à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative et à bulletin secret (à moins que la majorité absolue des membres présents n’en décide autrement).

Seuls les membres titulaires votent, les suppléants votent lorsqu’ils remplacent les titulaires absents.

En cas de partage des voix, la question sera remise à la réunion suivante.

Les noms et coordonnées du représentant de proximité, ainsi que son périmètre d'intervention, seront portés à la connaissance des salariés du site de Mâcon par voie d’affichage.

ARTICLE 4 - DURÉE DU MANDAT ET REMPLACEMENT

Le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, à savoir jusqu’à la fin du mandat des élus au CSE.

Si le représentant de proximité cesse ses fonctions (rupture du contrat de travail, décès, perte des conditions requises pour l’éligibilité, etc.) ou démissionne de son rôle, ladite démission ayant un effet immédiat, il est remplacé, dans les mêmes conditions que celles énoncées dans le présent accord, lors de la réunion ordinaire suivante du CSE ou au plus tard dans un délai de 45 jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur de la cessation des fonctions.

ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT DU STATUT DE REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ

Les Parties sont convenues que le représentant de proximité pourra participer aux réunions préparatoires du CSE organisées en visioconférence mais ce dernier n’assiste pas aux réunions du CSE.

C’est à l’occasion des réunions préparatoires que le représentant de proximité procède à une remontée d’informations auprès des élus du CSE.

Le représentant de proximité est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction ou les membres du CSE.

ARTICLE 6 – MOYENS DU REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ

Il est convenu entre les Parties que le représentant de proximité désigné se verra attribuer un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

Pour permettre au représentant de remplir ses missions au sein du site de Mâcon, l'utilisation de son crédit d’heures est individuelle et ne peut pas être mutualisée avec les élus du CSE.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord entre en vigueur le 27 février 2020.

Il est conclu pour la durée du mandat du CSE.

ARTICLE 8 - RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra cependant faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à l’initiative de l’une des Parties. La demande de révision devra être notifiée à l’autre Partie par écrit précisant les points sur lesquels un accord de révision est souhaité. Une négociation de révision sera organisée à réception de la demande de révision.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

ARTICLE 9 - DÉPÔT

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’UES Leboncoin, notifié aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, déposé sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 4 exemplaires à Paris, le 27 février 2020

Pour le Comité Social et Économique :

Pour l’UES Leboncoin :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/