Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE JUSQU'AU 31/10/2018" chez IMERYS FUSED MINERALS BEYREDE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de IMERYS FUSED MINERALS BEYREDE SAS et le syndicat CGT le 2017-12-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : A06518000865
Date de signature : 2017-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : IMERYS FUSED MINERALS BEYREDE SAS
Etablissement : 49010094800028 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord Prorogation Mandat DP,CE et CHSCT JUSQU'AU 28 02 2019 (2018-10-30) Accord de Prorogation de Mandats CE, DP, CHSCT JUSQU'AU 10 04 2019 - N°4 (2018-12-21) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA Mise en place et A LA réglementation du Comité Social et Economique (2019-02-15)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-21

Accord de prorogation du mandat des délégués du personnel

ET DU COMITE D’ENTREPRISE

Entre :

Imerys Fused Minerals Beyrède SAS,

Représentée par XXX, Directeur d'une part,

et

Les organisations syndicales signataires d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La durée des mandats des Délégués du Personnel et des Représentants au Comité d’Entreprise d’Imerys Fused Minerals Beyrède SAS était initialement de deux ans.

En application, d’un accord de prorogation signé le 27 février 2017, ces mandats avaient été prolongés d’un an et arriveront à terme au 10 avril 2018.

Les parties ont considérés qu’il n’était pas pertinent d’organiser les élections professionnelles dans le contexte actuel que connait la société, du fait de la mise en œuvre d’un projet de réorganisation de l’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction et les Instances Représentatives du Personnel se sont mises d’accord pour proroger la durée des mandats des représentants du personnel.

Article 1 : Prorogation du mandat des représentants du personnel

Le mandat des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise devant prendre fin le 10 avril 2018 est prorogé jusqu’au 31 octobre 2018.

Conformément à la réglementation, la direction organisera des élections pour le renouvellement des instances représentatives, avant cette date.

Par voie de conséquence, les mandats des représentants au CHSCT sont prorogés pour la même durée.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 octobre 2018 à compter de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

Article 3 : Communication et dépôt légal

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Fait à Beyrède, le ….

La Direction Générale Les Organisations Syndicales

XXX Pour la CGT :

Directeur XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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