Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION" chez ASS APAJH 86 (Siège)

Accord collectif d’entreprise

sur le droit a la deconnexion

Préambule

Les signataires rappellent l’importance d’un usage raisonnable des outils numériques en vue d’un nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Ils réaffirment le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique (téléphone portable, Internet, email, etc.), à titre professionnel, notamment pendant les temps de repos et de congés.

Les signataires ont décidé, par cet accord, de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Le présent accord respecte la règlementation relative aux institutions représentatives du personnel, et préserve à ce titre les droits des représentants du personnel.

Il a été conclu, après consultation de l’instance de coordination des CHSCT et consultation du comité d’entreprise lors des séances du 16/01/2018 et du 25/01/2018.

Article 1 - Champs d’application

Tout salarié de l’association, pouvant être amené à utiliser des outils numériques (téléphone portable, ordinateur, etc.) à titre professionnel, est soumis au présent accord.

Article 2 – Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion notamment en-dehors des horaires de travail, pendant les repos quotidiens et hebdomadaires, les autres jours de repos, les congés payés, les jours fériés non travaillés et les arrêts maladies. Autrement dit, il n’a pas l’obligation pendant ces périodes de répondre aux appels ou messages d’ordre professionnel.

Les salariés doivent assurer leurs missions tout en préservant leurs temps de repos et de congés. L’association veille à mettre en place une organisation du travail adaptée à la préservation de cet équilibre.

Ce droit à la déconnexion sera rappelé lors des réunions de service.

Article 3 : Dispositifs de régulation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que dans la vie personnelle et familiale

La régulation des outils numériques passe également par un usage mesuré et responsable de chacun dans leur utilisation. Les cadres s’assurent de limiter l’envoi des mails et des appels téléphoniques au strict nécessaire et encouragent les salariés de leur service à faire de même. Ce principe de précaution pourra aussi être rappelé lors de l’entretien professionnel.

En cas d’absence, les salariés sont incités à mettre un message d’absence aussi bien sur leur messagerie électronique que téléphonique afin d’éviter tout dérangement.

Article 5 – Conditions de suivi de l’accord

Les parties à l’accord conviennent de faire un point sur son application lors des négociations annuelles obligatoires et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.

Article 6 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er mars 2018, pour une durée indéterminée.

Article 7 – Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les)article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 8 – Révision et modification de l’accord

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

Article 9 - Formalité de dépôt, notification et publicité

Le présent protocole sera réalisé en 6 exemplaires originaux.

• Il sera déposé un exemplaire orignal et une version sur support électronique à la DIRECCTE POITOU CHARENTES.

• Il en sera déposé un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Poitiers.

• Il en sera remis un exemplaire à chaque organisation syndicale.

Un exemplaire copie sera adressé à chaque représentant des salariés.

Enfin, il sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Migné-Auxances, le 06/02/2018 en 6 exemplaires.