Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord d'entreprise" chez SOFREN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOFREN et les représentants des salariés le 2019-08-02 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09219012934
Date de signature : 2019-08-02
Nature : Accord
Raison sociale : SOFREN
Etablissement : 49059638400027 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-02

Procès-verbal d’accord d’entreprise

La Société X, représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Président,

Et

Monsieur Z, agissant en qualité de Délégué CFE-CGC,

Se sont rencontrés lors de 3 réunions, en date des 15 Mars 2019, 25 Avril 2019 et 19 Juin 2019 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

  • La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

  • L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail ;

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé.

Ainsi, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail.

Conformément à la législation en vigueur, est énoncé ci-après l’accord d’entreprise :

  1. Un accord sur les congés d’ancienneté.

Désormais au sein de la société X, l’ensemble du personnel se verra attribuer chaque année les jours de congés d’ancienneté suivants :

  • 1 premier jour, à date anniversaire dès 3 ans révolu d’ancienneté dans la société

  • 1 second jour à date anniversaire dès 5 ans révolu d’ancienneté dans la société

  • 1 troisième jour à date anniversaire dès 7 ans révolu d’ancienneté dans la société

  • 1 quatrième jour à date anniversaire dès 10 ans révolu d’ancienneté dans la société

Cet accord permet d’augmenter de 100% sur une période de 10 ans les congés normalement prévus par la convention collective.

Autres points discutés lors de la négociation :

  1. Sur l’évolution de carrière au sein de la société :

  • La direction proposera fin 2019 ou début 2020 au plus tard une liste d’évolution de fonctions pour tous les salariés de la société. Cela permettra à chacun de :

  • Pouvoir se positionner dans la société

  • Mieux comprendre les responsabilités et les objectifs associés à chaque fonction

  • Se projeter sur l’ensemble des possibilités d’évolution

  1. Sur les augmentations salariales et égalité homme femme :

  • La direction souhaite conserver le principe des augmentations individuelles.

  • Pour rappel, sur l’année 2018 les augmentations ont été de 7, 75% en moyenne, et de 8,25% pour le personnel féminin de la société.

  1. Sur la GPEC : Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences 

  • La direction lancera avant fin 2019 ou début 2020 au plus tard le projet de mise en place des matrices de compétence pour tous les salariés de la société. La base de données existante Everwin sera utilisée et paramétrée par le pôle SI de la société.

  • Un nouveau Système d’Information RH sera mis en place dans un second temps pour compléter l’ensemble des autres thèmes liés à la GPEC.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 02/08/2019, à St Cloud (92)

Signatures

Y Z

Président Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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