Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez STEF TRANSPORT COTE D AZUR (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE

ANNEE 2021

STEF TRANSPORT COTE D’AZUR

Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT COTE D’AZUR dont le siège social est situé ZI de Carros – 13^ème rue – 4^ème avenue – 06513 Carros, représentée par *****, Directeur de Filiale,

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :

• Le syndicat F.O représenté par *****

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 04/02/2021 et du 10/02/2021 les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT COTE D’AZUR et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Augmentation générale des salaires :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société société STEF TRANSPORT COTE D’AZUR à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• Augmentation de *****% sur le salaire brut de base de 151h67

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er Février 2021.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF TRANSPORT COTE D’AZUR bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 04/05/2007.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT COTE D’AZUR s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT COTE D’AZUR s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF TRANSPORT COTE D’AZUR bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 04/04/2018.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF TRANSPORT COTE D’AZUR bénéficie d’un accord de participation en date du 04/05/2007, qui a été révisé par avenants du 11/03/2008, 17/11/2009 et 14/10/2013.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’étant saisi du thème de la qualité de vie au travail, un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018.

La Société STEF Transport Côte d’Azur entend réaffirmer la pleine application de cet accord.

Par ailleurs, la Société STEF Transport Côte d’Azur s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ont été ouvertes le 04 Février 2021.

ARTICLE 6 : MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL

Les parties ont ouvert la négociation visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

6.1 Prime Transport :

Afin de participer aux frais de carburant engagés par les salariés pour effectuer les trajets domicile/travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une prime transport dont les modalités sont détaillées ci-dessous.

Le montant de cette prime, qui sera versée en une seule fois sur la paie du mois de Février 2021, est fixé à 100€ net par salarié éligible.

Eligibilité :

L’attribution de la prime est ouverte aux salariés de STEF TRANSPORT COTE D’AZUR :

• Présents à la date de signature du présent accord

• En CDI ou en CDD ou en contrat d’alternance

• Et présentant la carte grise de leur véhicule personnel et à condition d’utiliser ce véhicule pour se rendre sur son lieu de travail

Cette prime ne sera donc pas versée aux salariés bénéficiant déjà de la prise en charge de leurs titres de transport en commun pour leurs trajets domicile/travail et à ceux bénéficiant d’un véhicule de fonction.

A partir de 6 mois d’absences (hors CP, RTT, Jours fériés chômés, Délégation, Formation) sur la période du 1er Février 2020 au 31 Janvier 2021, la prime se calculera au prorata temporis.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er Mars 2021.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Carros, le 10/02/2021 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF TRANSPORT COTE D’AZUR

*****, Directeur Filiale

Délégué Syndical FO

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