Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS et le syndicat CGT le 2018-10-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T08018000416
Date de signature : 2018-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Etablissement : 49096149700065 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-22
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre
D’une part, la Caisse Déléguée Locale de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants, représentée par son Directeur
Et d’autre part, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, soussignée,
-Le syndicat CGT
PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.
La poursuite du dialogue social et l’accompagnement des salariés sont des préoccupations majeures pour l’employeur et l’organisation syndicale.
En conséquence, il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé avec l’organisation syndicale représentative de procéder à la prorogation des mandats en cours des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT, jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
L’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Glisy, le 22 octobre 2018, en quatre exemplaires originaux.
L’Organisation syndicale CGT Pour la caisse
Le Directeur Régional
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