Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-07-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T59L18002102
Date de signature : 2018-07-24
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Etablissement : 49103434400078 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-24
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre
D’une part, la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants du Nord Pas de Calais, représentée par son Directeur,
Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soussignées,
- Le syndicat CFDT,
- le syndicat FO,
PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.
La poursuite du dialogue social et l’accompagnement des salariés sont des préoccupations majeures pour l’employeur et les organisations syndicales.
En conséquence, il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et de ceux du CHSCT jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD
L’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Lille, le 24 juillet 2018, en quatre exemplaires originaux.
Les organisations syndicales Pour la Caisse
C.F.D.T. Le Directeur
F.O.
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