Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel Caisse Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants de Haute-Normandie" chez RSI - CAISSE RSI DE HAUTE-NORMANDIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de RSI - CAISSE RSI DE HAUTE-NORMANDIE et le syndicat CGT le 2018-07-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T07618000641
Date de signature : 2018-07-20
Nature : Accord
Raison sociale : Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Haute-Normandie
Etablissement : 49109840600045 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-20

Sécurité Sociale Indépendants HAUTE-NORMANDIE

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Caisse Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants de Haute-Normandie

Accord unanime

Entre

D’une part, la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Haute-Normandie, dont le siège est à Rouen, 7 avenue du Mont Riboudet 76007 ROUEN Cedex, représentée par son Directeur, xxxxx.

Et d’autre part, l’organisation syndicale soussignée,

- La CGT, représentée par xxxxxx, déléguée syndicale

PREAMBULE

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.

En conséquence, il a été conclu le présent accord, les mandats des représentants du personnel étant en cours jusqu’au 4 janvier 2019 :

ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS

Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et du CHSCT jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d’agrément.

L’accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Rouen, le 20 juillet 2018, en 5 exemplaires originaux.

Les Organisations syndicales Pour la caisse

La CGT, Le Directeur régional,

xxxxxx xxxxxxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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