Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez EOVI REALISATIONS MUTUALISTES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

La société Eovi réalisations mutualistes, située xxxxxxxx (xxxxx), représentée par Civilité Prénom NOM, en sa qualité de Directeur

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés :

Le syndicat C.F.D.T. représenté par Civilité Prénom NOM

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, il a été engagé une négociation sur les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail ; l’égalité hommes/femmes et la qualité de vie au travail.

A l’issue des deux réunions de négociations qui se sont déroulées les 19 et 26 janvier 2018 dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit.

1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Eovi Réalisations Mutualistes en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.

2 – OBJET DE L’ACCORD

1. Augmentation collective des salariés sous CCN Mutualité

La revalorisation des salaires s’élèvera à 0,2% de la base des Rémunérations Minimales Annuelles Garanties (RMAG) en sus des 0,2% recommandés par l’UGEM.

Cette revalorisation de 0,2% s’appliquera au 1^er février 2018 à l’ensemble des salariés quelle que soit la date d’embauche et fera l’objet d’une mention particulière sur le bulletin de paie appelée « augmentation collective ».

2. Augmentations individuelles des salariés sous CCN Mutualité

Des revalorisations de salaires seront appréciées de façon individuelle et la société Eovi Réalisations Mutualistes s’engage à y consacrer un budget équivalent à 0,7% de la masse salariale brute contractuelle des salariés sous la convention collective nationale de la mutualité.

3. Prime sur objectifs

Une prime annuelle de 300€ bruts sera versée en février 2019 aux secrétaires médicales présentes les 12 mois précédant la date de versement de la prime et n’étant pas en préavis ni en suspension du contrat de travail. Cette prime sera assise sur 2 critères ci-après :

• 50% de la prime si le chiffre d’affaires du centre dentaire de la secrétaire médicale est en progression par rapport à l’année précédente et si le nombre de jours ouvrés d’absence de la secrétaire médicale est inférieur à 4 jours

• 50% de la prime versés sur des critères de motivation et de disponibilité.

4. Enveloppe de remboursement de prestations de soins réalisés en interne

L’entreprise versera une participation plafonnée à 300 € par an pour le foyer fiscal du salarié c'est-à-dire lui-même, ses enfants ou son conjoint (mariage, pacs, concubinage officiel) pour l'ensemble des prestations qui se décomposent sous les 3 formes suivantes :

• Cas des prestations dentaires et audition : le reste à charge (c'est-à-dire après le remboursement des régimes obligatoires et complémentaires) sera diminué d'une somme pouvant aller jusqu'à 300 € y compris pour les actes hors nomenclature. Ce plafond pouvant être atteint en une ou plusieurs fois

• Cas des prestations optiques remboursées par la sécurité sociale : le reste à charge (c'est-à-dire après le remboursement des régimes obligatoires et complémentaires) sera diminué d'une somme pouvant aller jusqu'à 100 € pour les équipements unifocaux et 150 € pour les équipements progressifs. Ce plafond pouvant être atteint en une ou plusieurs fois.

• Autres cas non couverts par les 2 précédents : une remise de 15% du prix de vente sera déduite du montant de la facture.

Cette enveloppe pourra être attribuée à chaque salarié au-delà de 12 mois d’ancienneté et excluant les périodes de préavis et de suspension du contrat de travail.

Les demandes pour l’obtention de cette aide supplémentaire doivent être effectuées auprès du responsable comptable.

3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er février 2018 au 31 décembre 2018. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

4 – DEPOT

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont un exemplaire sur support informatique et en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes du lieu du siège social de la société Eovi Réalisations Mutualistes, par la partie la plus diligente dans les quinze jours de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Avignon, le 26 janvier 2018, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société

Civilité Prénom NOM

Pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T.

Civilité Prénom NOM