Accord d'entreprise "Un Accord portant sur le Dialogue Social, au sein de l'UES CERFRANCE ATLANTIQUE" chez AGC DE LOIRE-ATLANTIQUE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AGC DE LOIRE-ATLANTIQUE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-09-03 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T04418002005
Date de signature : 2018-09-03
Nature : Accord
Raison sociale : AGC DE LOIRE-ATLANTIQUE
Etablissement : 49117758000017 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord dialogue social II relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales au sein de l'UES Cerfrance Loire-Atlantique (2019-06-21) Accord de prorogation de la durée du mandat des élus au CSE de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique (2021-05-18) AVENANT ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES ELUS AU CSE (2021-10-19)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-03

ACCORD

DE

DIALOGUE SOCIAL

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 modifie en profondeur les règles relatives à la représentation du personnel dans l’entreprise.

Dans ce cadre, la plupart des règles relatives au CSE s’organisent autour de la possibilité de conclure un ou plusieurs accords dits de « dialogue social ».

Par ailleurs, le premier tour des élections du nouveau CSE emporte caducité de tous les accords antérieurs relatifs aux délégués du personnel, au CHSCT et au CE.

De ce fait, les parties ont décidé de la signature de ce présent accord afin d’organiser un certain nombre de règles de fonctionnement du nouveau CSE.

  1. Nombre de réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé annuellement à 9.

Afin de tenir compte de la saisonnalité de notre activité, les parties se réservent la possibilité de déplacer une des réunions prévues lors de la « période fiscale » au mois précédent ou suivant (soit février ou avril).

  1. Consultations

Selon un planning indicatif en annexe, les trois blocs de consultation obligatoires seront positionnés, sauf changement convenu entre les parties du fait de l’actualité, en fin d’année civile.

  1. Thématiques en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail

Ces thématiques seront abordées a minima toutes les deux réunions. Par ailleurs, compte-tenu de notre organisation en multi-sites, les parties souhaitent garder un ancrage « terrain » sur ces questions et s’engagent à travailler de façon paritaire les modalités d’un questionnement régulier des équipes en agences sur leurs conditions de travail afin d’alimenter les travaux du CSE en la matière. [Le cas échéant, les parties pourront déléguer un ou plusieurs de leurs membres pour des visites de site].

  1. Crédit d’heures des élus au CSE

Le volume du crédit d’heures est celui prévu par les dispositions légales. Le volume global est mutualisé entre les titulaires et suppléants qui peuvent l’utiliser dans la limite de ce volume global sur une durée de 12 mois.

  1. Rôle des suppléants

Les suppléants peuvent participer aux réunions du CSE, même en présence des titulaires. Cependant, ils n’ont pas le droit de vote en présence des titulaires.

  1. Formation économique des élus

Les suppléants peuvent participer à cette formation, aux mêmes conditions que les titulaires, dans la limite de l’enveloppe globale légale prévue à cet effet pour les titulaires.

  1. Transmission des documents inscrits à l’ordre du jour

Les parties rappellent la nécessité d’une transmission préalable à la tenue de la réunion dans un délai de 8 jours ouvrables.

Fait à La Chapelle sur Erdre, le 3 septembre 2018

Signataires :

Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical CFE-CGC

Directeur général

ANNEXE 1

Planning prévisionnel et indicatif des réunions du CSE sur une année type

Mois Thématique ou consultations
1 Septembre Plan de charge
2 Octobre Orientations stratégiques
3 Novembre Politique sociale+ SSCT
4 Décembre Situation économique et financière
5 Janvier SSCT
6 Février ou Avril
7 Mars SSCT
Mai Pas de réunion
8 Juin Situation financière au niveau national ou autres participations
9 Juillet Présentation budget
Août Pas de réunion
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com