ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE DES SALARIES DE L’ASSOCIATION

Entre les soussignés :

L’Association, ayant son siège social;

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Madame X, déléguée syndicale, représentant le syndicat SUD élisant domicile au siège de l’Association,

D’autre part

PREAMBULE

Vu la loi n°2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités,

Vu le décret n°2020-541 du 09/05/2020 relatif au « forfait mobilités durables »,

L’employeur et les organisations syndicales, souhaitent s’inscrire dans une politique de développement durable. Ainsi, les parties incitent, par les mesures proposées, le personnel qui le souhaite à favoriser l’usage des modes de transports durables : vélo (mécanique ou VAE), trottinette, véhicule électrique pour les déplacements domicile – travail.

Il est rappelé que l’Association conformément à l’article L.3261-2 du code du travail assure déjà la prise en charge d’une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos et/ou trottinette.

Article 1 – Mise en place d’un Forfait Mobilité Durable

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CDI – CDD de l’Association.

1. Concernant les modes de transports doux (vélos, VAE, trottinette et assimilés…)

Sont concernés les salariés utilisant un vélo ou une trottinette pour leurs trajets domicile – lieu de travail.

Les moyens de transports concernés sont :

• Le vélo mécanique ;

• Le vélo à assistance électrique ;

• Les trottinettes électriques ou non

• Et autres véhicules individuels apparentés…

Le trajet effectué à vélo ou à trottinette pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à l’aide de l’un des moyens de transport ci-dessus prévus, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail (référence Mappy.fr).

Les salariés utilisant une trottinette, un vélo, ou un vélo à assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devront établir lors de chaque demande de remboursement, au moyen du formulaire établi à cet effet, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de ce type de moyen de transport pour se rendre de son domicile à son lieu de travail dans les conditions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail.

Forfait et modalités de versement

Le montant du forfait est fixé à 0,25 euro par kilomètre. Il sera versé au titre du forfait mobilités durables dans la limite de 150€ par an et par salarié.

Il est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur (sauf pour les utilisateurs de vélos électriques ou trottinette en location pour lesquels une partie de l’abonnement est pris en charge)

Le forfait mobilité durable est exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite d’un plafond (700 € pour 2022).

La prise en charge obligatoire des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales et non imposable dans la limite de 50% des frais engagés, sans plafond.

Pour précision, le cumul forfait mobilité durable et prise en charge obligatoire des frais de transports publics est exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite de 800 € par an et par salarié ou s’il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d’abonnement de transports publics.

L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement (avec un mois de décalage) sur présentation du formulaire établi à cet effet. Son montant sera mentionné sur le bulletin de paie. L’employeur pourra contrôler les déclarations.

Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise et éventuellement d’un dépôt de plainte.

2. Concernant les véhicules électriques ou hybride électrique (voitures, deux roues électriques équivalent >50cm3)

Sont concernés les salariés propriétaires d’un véhicule électrique ou hybride électrique, et utilisant ce véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail.

Il est défini un forfait annuel de 100€ versé sur présentation d’une copie de la carte grise du véhicule électrique ou hybride électrique au nom du salarié accompagné d’une attestation sur l’honneur de l’usage du véhicule électrique pour se rendre quotidiennement sur son lieu de travail.

Ce forfait annuel est destiné à encourager l’usage de véhicules électrique ou hybride électrique via une participation de l’employeur à la prise en charge des frais de recharge du véhicule.

Le forfait mobilité durable est exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite d’un plafond (700 € pour 2022).

La prise en charge obligatoire des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales et non imposable dans la limite de 50% des frais engagés, sans plafond.

Pour précision, le cumul forfait mobilité durable et prise en charge obligatoire des frais de transports publics est exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite de 800 € par an et par salarié ou s’il est supérieur du montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d’abonnement de transports publics.

L’indemnité sera versée aux salariés en fin d’année civile sur présentation du formulaire établi à cet effet et défini au pro rata depuis la date d’embauche de la personne et/ou la date de possession du véhicule électrique indiqué sur la carte grise. Son montant sera mentionné sur le bulletin de paie. L’employeur pourra contrôler les déclarations.

Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise et éventuellement d’un dépôt de plainte.

Article 2 – Promotion des Mobilités Durables

L’Association s’engage à promouvoir le recours aux modes de transports durables via :

• Une communication régulière sur les prises en charge financière obligatoires et/ou définies par voie d’accord d’entreprise

• L’encouragement et la facilitation du covoiturage entre les salariés notamment par la mise en place de modalités d’information type « bourse du covoiturage »

• L’organisation de la mutualisation des transports pour les déplacements professionnels (mutualisation des véhicules professionnels entre les services pour les déplacements course, RDV médicaux, formation…)

• La réalisation au fil du temps d’aménagements sur le site de l’Association pour permettre le stationnement à l’abri et en sécurité des moyens de transports (Vélo, Vae, Trottinette…)

Article 3 - Dispositions finales

1. La durée

Le présent accord est conclu de manière expérimentale pour la durée d’un exercice annuel. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.

Au terme de l’exercice, ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa prolongation en l’état ou de sa révision.

2. La révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

3. L’adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

4. La dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandé explicitant les motifs de cette dénonciation.

5. L’information des instances représentatives du personnel

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique après sa signature.

6. La publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera transmis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers et en un exemplaire sous format électronique auprès de la DEETS de la Vienne.

Fait à Biard, le 21 mars 2023

En quatre exemplaires originaux

La déléguée syndicale SUD, Pour l’Association

Le Directeur Général

Madame X Monsieur X

Signature, Signature,