Accord d'entreprise "accord droit à la déconnexion" chez ASP 83 - ASSOCIATION SERVICES A LA PERSONNE 83 (Siège)

Association Services à la Personne 83

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ACCORD D’ENTREPRISE

Dialogue Social dans l’Association ASP83

• Le Droit à la déconnexion Article L 2248-8 du Code du Travail

Mise en place d’un protocole d’accord avec la Directrice, le Directeur des Ressources Humaines et le Délégué du Personnel représentant les salariés.

Nous préconisons un processus de régulation de l’outil numérique : ces mesures viseront à assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle, personnelle et familiale.

Cette préconisation a été reprise dans le loi travail, afin d’établir des règles de bonne conduite correspondant aux besoins des salariés, au plus près du terrain.

Sensibiliser l’ensemble du personnel y compris la direction à un bon usage du numérique.

37% des actifs utilisent les outils numériques hors temps de travail selon une étude ELEAS (Septembre 2016).

62% des actifs réclament une régulation de l’utilisation des outils numériques professionnels.

Le droit à la déconnexion qui découle de l’obligation de principe de l’employeur figurant à l’article L4121-1 du Code du Travail, à savoir l’obligation d’assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés.

Dans le cadre de la vie privée et de la QVT (Qualité de Vie au Travail), la discussion avec le Délégué du Personnel doit aboutir à la conclusion d’un accord collectif représentant la direction et l’ensemble du personnel représenté par son délégué, afin que ce droit à la déconnexion soit mis en place.

Les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale sont déclinés de la manière suivante :

ADAPTATION DU DROIT DU TRAVAIL A L’ERE DU NUMERIQUE

Dans le cadre de la continuité du service et pour des raisons de plannings liés à notre activité d’aide à domicile, nous mettons en place un dispositif qui permet de faire fonctionner l’Association ASP83 dans de bonnes conditions avec le respect des bénéficiaires, sans pour autant déroger au droit à la déconnexion auxquels aspirent tous salariés.

…/…

1. HORAIRE PROTOCOLAIRE DU DROIT A LA DECONNEXION :

07h00 – 07h30 SMS URGENTS (informations ou absence maladie)

07h30 – 20h00 Appels téléphoniques ou SMS

20h00-21h30 SMS URGENTS (informations ou absence maladie pour le lendemain)

En dehors de ces plages horaires, le droit à la déconnexion numérique s’applique dans le respect de la vie privée.

2. Pas de SMS pendant les congés payés, ni d’appels téléphoniques.

3. SMS de confirmation pendant la maladie pour indiquer la date de reprise du travail, afin que la Direction puisse établir un planning de rentrée chez les bénéficiaires et assurer la continuité du service spécifique à notre profession.

Fait à Toulon, le 18 Novembre 2017

Signatures des Représentants de l’Accord d’Entreprise

Directrice d’ASP83 DRH d’ASP83 Délégué du Personnel

- N° Siren: 491440822 - N° Siret: 49144082200030 - SAP N°491440822 Autorisation du 31/10/2016