Accord d'entreprise "Négociations annuelles 2018 - Accord salarial" chez BRIDOR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BRIDOR et les représentants des salariés le 2018-04-16 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le droit à la déconnexion et les outils numériques.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03518000067
Date de signature : 2018-04-16
Nature : Accord
Raison sociale : BRIDOR
Etablissement : 49166889300010 Siège

Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-16

  1. NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018
    Accord salarial

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BRIDOR SAS

Au capital de 19 700 000 Euros

Dont le siège social est à SERVON SUR VILAINE (35)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

Sous le numéro RCS RENNES 491 668 893 000 10 Code APE 1071 A

Représentée par ****************** en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

  1. ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par :

  • ******************, Délégué syndical FO

D'autre part,

Préalablement il est rappelé que les organisations syndicales de l'entreprise et la direction se sont réunies à plusieurs reprises conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail pour aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle : salaires, égalité hommes/femmes, aménagement du temps de travail, éléments socio-économiques comme l’inflation (qui à fin 2017 sur 12 mois glissants était de 1%)…

En ce qui concerne l’égalité hommes femmes et la qualité de vie au travail il est envisagé de rouvrir une négociation spécifique sur ces deux sujets d’ici la fin du T3 2018 en vue d’aboutir à un accord ou à un plan d’action. Par ailleurs, il est rappelé que conformément à l’article 4 de l’accord NAO de 2017 le travail de remise à plat de la grille de classification a bien été engagé en fin d’année 2017 et devrait aboutir à une réunion de restitution du travail initié d’ici la fin d’année.

Ceci étant rappelé et après de longues discussions qui ont eu lieu lors des réunions des 13 Mars, 27 Mars et 10 Avril 2018 il a été convenu de l'application des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne les salariés de la Société SAS BRIDOR.

ARTICLE 2 : CONTENU

ARTICLE 2-1 : AUGMENTATION COLLECTIVE

Revalorisation de la grille des salaires Bridor avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour toutes les fonctions dépendant des statuts ouvrier/employé/ technicien, base temps complet.

Niveau Echelon Coefficient Salaire brut mensuel au 01/01/2017 Salaire brut mensuel au 01/01/2018
OE 3 125 1693,26 1 716,97 €
OE 3 130 1696,96 1 720,72 €
OE 4 135 1708,71 1 732,63 €
OE 4 140 1720,45 1 744,54 €
OE 4 145 1732,2 1 756,45 €
OE 5 150 1744,18 1 768,60 €
OE 5 155 1764,72 1 789,43 €
OE 5 160 1768,38 1 793,14 €
OE 6 165 1780,6 1 805,53 €
OE 6 168 1789,71 1 814,77 €
OE 6 170 1796,8 1 821,96 €
OE 6 175 1805,66 1 830,94 €
OE 6 180 1824,86 1 850,41 €
OE 6 182 1840,72 1 866,49 €
OE 6 185 1844,07 1 869,89 €
OE 6 188 1864,66 1 890,77 €
OE 6 190 1869,12 1 895,29 €
OE 7 195 1887,46 1 913,88 €
OE 7 197 1892,77 1 919,27 €
OE 7 200 1911,32 1 938,08 €
OE 7 205 1920,16 1 947,04 €
OE 7 207 1943,27 1 970,48 €
OE 7 210 1960,62 1 988,07 €
OE 7 215 1985,27 2 013,06 €
OE 7 217 1996,87 2 024,83 €
OE 7 220 2009,92 2 038,06 €
OE 7 225 2035,77 2 064,27 €

Les autres catégories de salariés bénéficiant d’un statut Agent de Maitrise ou Cadre ne sont pas concernées par cette revalorisation mais bénéficient d’augmentations individuelles ; principe d’individualisation des rémunérations.

ARTICLE 2-2 : PRIME ANNIVERSAIRE 30 ANS D’ANCIENNETE

Pour fêter les 30 ans d’ancienneté du salarié il est convenu de verser l’année civile des 30 ans une prime d’un montant brut de 250 €. L’ancienneté sera appréciée au 31 décembre de l’année des 30 ans. Cette prime sera versée en décembre à tout salarié de statut Ouvrier/Employé/Technicien et Agent de Maitrise/ Cadre (hors CA 4 et CA 5), au prorata du temps de travail pour les personnes à temps partiel.

ARTICLE 2-3 : ATTRIBUTION D’UN PONT FLOTTANT POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF :

Il a été convenu d’attribuer pour l’année 2018 un pont flottant pour le personnel d’usine, administratif et commercial qui travaille sans annualisation du temps de travail (sont donc exclus les bénéficiaires de RB).

ARTICLE 2-4 : DON DE JOURS :

Dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise il a été convenu d’ouvrir d’ici la fin de l’année une négociation en vue de la signature d’un éventuel accord sur les dons de jours entre salariés dans l’entreprise.

ARTICLE 2-5 : PLACE DE CRECHES :

Afin de favoriser l’articulation vie privée vie professionnelle l’entreprise a depuis 2012 investit afin de faire bénéficier à ses salariés de place en crèche. De huit berceaux l’entreprise est passée à dix. Dans le cadre de la croissance de l’entreprise il a été convenu de répartir progressivement à partir de mai 2018 les 10 places de manière à ce que les salariés du site de Louverné nouvellement crée puissent en bénéficier comme les salariés de Servon sur Vilaine.

ARTICLE 2-6 : INSERTION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP :

Bridor emploie 36 personnes en situation de handicap et souhaite poursuivre cette démarche volontariste. Dans ce cadre la Direction renouvelle son partenariat avec un ESAT pour l’accompagner dans les opérations de liassage et de conditionnement.

ARTICLE 2-7 : DECONNEXION ET CHARTE D’UTILISATION DES NTIC :

La Direction s’engage à constituer un groupe de travail afin de repréciser les conditions d’utilisation des nouvelles technologies et du droit à la déconnexion dans l’entreprise.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail

Fait à SERVON SUR VILAINE

En quatre exemplaires originaux,

Le 16 Avril 2018

Pour l’organisation syndicale FO Pour la société SAS BRIDOR

****************** ******************

Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de l’article 2 du présent accord ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/