Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS XL RE EUROPE SE" chez XL RE EUROPE SE
Cet accord signé entre la direction de XL RE EUROPE SE et le syndicat CFDT le 2018-03-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A07218003535
Date de signature : 2018-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : XL RE EUROPE SE
Etablissement : 49174288800051
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-14
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
XL RE EUROPE SE
ENTRE :
XL RE EUROPE SE,
société européenne au capital de €788,858,891,
dont le siège social est sis 8 St. Stephen's Green, Dublin 2, Irlande,
enregistrée en France sous le numéro de RCS 491 742 888,
en la personne de son représentant dûment mandaté,
Directeur des Ressources Humaines
ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
ET:
Le syndicat CFDT, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale ,
d'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les délégués du personnel de la Société sont actuellement les suivants :
Titulaires :
-
Suppléants
Ils composent la délégation du personnel au comité d'entreprise conformément à l'article L2326-1 du code
du travail.
Leur mandat est entré en vigueur le 18 mars 2014, pour une durée de deux ans conformément au protocole
d'accord préélectoral du 14 février 2014.
Ils ont été prorogés pour une durée de deux ans le 18 mars 2016.
le calendrier électoral des élections organisées en avril 2018 a amené la Direction et la CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, à décider de conclure ensemble un accord de prorogation des mandats des délégués du personnel pour porter leur durée jusqu'au 19 avril 2018, date du deuxième tour des élections.
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CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
Les mandats des délégués du personnel en fonction (titulaires et suppléants), entrés en vigueur le 18 mars 2014, prorogé une première fois pour une durée de deux ans le 18 mars 2016, sont prorogés pour une durée additionnelle, soit jusqu'au 19 avril 2018.
Article 2 :
Le présent accord est un accord collectif unanime, la CFDT étant la seule organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise.
Les formalités de dépôt légal seront à la diligence de la Direction.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement de ces formalités.
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