Accord d'entreprise "PROCES VERBAL concernant les Propositions de NEGOCIATION ANNUELLE sur les salaires, l'organisation et le temps de travail effectif dans l'entreprise DEMATHIEU BARD GESTION SAS ANNEE 2020" chez DEMATHIEU BARD GESTION (Siège)

PROCES-VERBAL

Concernant les Propositions de

NEGOCIATION ANNUELLE

sur les salaires, l’organisation

et le temps de travail effectif dans

L’Entreprise DEMATHIEU BARD GESTION SAS

ANNEE 2020

Réunions des 27 octobre et 17 novembre 2020.

Au terme de la négociation, le 17 novembre 2020, les parties ont trouvé un accord sur certains points soumis à négociation.

Conformément aux articles L 2242 1 à 12, elles établissent un procès-verbal dans le respect des formes.

Rappel des propositions syndicales CGT

1°) Revalorisation salariale

1. minimale de 10% pour l’ensemble des collaborateurs

i . A poste égal aligner les salaires sur ceux des nouveaux arrivants quand ces derniers sont plus élevés que ceux des salariés déjà en poste

2°) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal ; Et suivi des actions pour donner suite à l’accord d’entreprise.

3°) Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, demandons que la prime

gratification ne soit plus calculée au prorata des absences de l’année

1. Incidence COVID pour 2020

4°) Demandons le situation économique et financière pour Demathieu Bard Gestion

5°) Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et suivi des accords et plans d’actions

6°) Demandons une commission de suivi des forfaits jours annuels (cadres, ETAM)

7°) Mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel (article L 1221-13) Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis, contrats travailleurs temporaires, insertion et handicap.

8°) Formation professionnelle : situation financière et prévisions d’orientations (article L323-33 du code du travail). Report budget2020 sur 2021.

9°) Demandons que le budget activités sociales et culturelles passe de 1,05% à 1,3% et que le budget fonctionnement passe de 0,2% à 0,5% à la suite des modifications de la répartition des salariés et à l’amélioration des prestations proposées par le CSE.

10°) Intéressement et Participation : demandons un calcul équitable

1. Augmentation de l’enveloppe de l’intéressement

2. Amélioration du calcul de la réserve de participation

3. Répartition égalitaire de la participation en fonction du temps de présence

11°) Demandons une revalorisation des titres restaurant

12°) Demandons une augmentation de la valeur des chèques CESU

13°) Organigramme juridique et fonctionnel de Demathieu Bard Gestion

14°) Divers

1. Amélioration et extension des accords d’entreprise.

   1. Evolution du télétravail (dispositif COVID)

2. Négociation d’un accord sur le bon déroulement de carrière des représentants du personnel et syndicaux

3. Négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels

4. Négociation sur les congés :

   2. Octroi d’une sixième semaine de CP

   3. Attribution de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (enfants de moins de 17 ans ou en situation de handicap)

  

PREAMBULE

4°) Situation économique et financière de l’entreprise

Demathieu Bard Gestion représente la branche d’activité « services supports » du groupe Demathieu Bard. Elle dispose des moyens (structure et organisation) lui permettant d’assurer des prestations dans les domaines financier, informatique, achats, communication, comptable, juridique, assurances et ressources humaines/paie, pour les sociétés du groupe France.

Négociation sur propositions du syndicat CGT

1°) Revalorisation des salaires

La Direction souligne qu’une demande d’augmentation de 10% de la masse salariale, même ramenée à 3% ensuite, est totalement inconcevable dans le contexte actuel.

C’est pourquoi, et revenant à des considérations plus réalistes, la Direction propose pour 2021 :

La direction rappelle qu’elle reste attachée à une politique individuelle des augmentations. Elle établit pour la période de revue de paie une note de cadrage et chaque manager dispose de son enveloppe et établit la répartition qui lui semble le plus juste et la plus équitable.

Concernant l’égalité de rémunération entre nouveaux embauchés et personnel en place : même à poste égal, la rémunération est également déterminée en fonction de l’expérience et des compétences du collaborateur.

Dans tous les cas, la revue de paie qui prévoit d’examiner la situation des collaborateurs les uns après les autres est l’occasion de vérifier qu’il n’y a pas d’anomalie.

2°) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal

La direction du groupe construction France et le syndicat CGT ont signé le 01/04/2019 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail, valable 4 ans sur la période 2019-2023.

Cet accord tend notamment à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes aux travers des 3 thèmes s’attachant chacun à la réalisation d’au moins un objectif :

• Recrutement/Accès à l’emploi :

• Accès à la formation :

• Egalité de niveau de rémunération :

A noter : l’index égalité F/H de DB GESTION pour 2019, n’est pas calculable (année incomplète)

Cet accord vise à préciser les rôles et responsabilités des différents acteurs de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et à mettre en place les outils de diagnostic et de suivi.

Les signataires se sont engagés à faire progresser la mixité à tous les stades de la vie professionnelle, et à promouvoir l’égalité professionnelle dans toutes les réflexions et analyses menées tant sur le plan local que national en matière de politique sociale.

Ils reconnaissent le rôle majeur de l’encadrement à tous les niveaux pour favoriser la prise en compte de l’égalité professionnelle dans le fonctionnement du groupe.

La commission égalité Hommes Femmes se réunit en principe une fois par an pour faire le bilan des actions et le suivi des indicateurs prévus.

Malheureusement suite à la crise COVID-19 cette commission n’a pas pu se réunir en 2020.

3°) Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, demandons que la prime de gratification ne soit plus calculée au prorata des absences de l’année

Demathieu BARD gestion ne compte dans ses effectifs que des ETAM et des Cadres.

5°) Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et suivi des accords et plans d’actions.

Il existe une obligation légale pour l’entreprise d’employer au moins 6% de personnes handicapées dans ses effectifs, ce qui représente 06 unités pour la déclaration établie en 2020 pour 2019.

Pour améliorer encore notre action en faveur des handicapés, l’accord QVT groupe prévoit une série d’actions en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, pour une période de 4 ans.

Les principales actions sont

• Actions de sensibilisation au handicap :

• Identification des Travailleurs Handicapés et accompagnement des personnes :

• Mesures relatives au maintien dans l’emploi

Par ailleurs les Actions de partenariats avec les ESAT et les EA, ainsi que le recours à des intérimaires reconnus TH doivent être pérennisées.

La commission de suivi qui devait se réunir en 2020, pour faire un bilan des actions prévues et un examen des indicateurs de suivi, n’a pas pu se tenir pour cause de crise COVID-19.

Il est prévu de faire un bilan en avril 2021, soit au terme de 2 ans d’application des actions prévues dans l’accord de 2019.

6°) Demandons une commission de suivi des forfaits jours annuels (cadres, ETAM)

Après l’intervention de la branche et la mise en place d’un encadrement précis du forfait annuel en jours pour les ETAM (position F minimum) et les cadres au travers des textes du 11/12/2012, la loi du 08/08/2016 a encore renforcé le cadre juridique du forfait en jours pour garantir le droit des salariés à la santé et au repos.

Le code du travail pose désormais comme principe d’ordre public que l’employeur s’assure régulièrement du caractère raisonnable de la charge de travail du salarié et d’une bonne répartition de ce travail dans le temps.

L’entreprise demande au responsable hiérarchique et à son salarié au forfait jours d’échanger sur cette thématique au moins une fois par an, et ce depuis plusieurs années, au cours de l’entretien annuel individuel.

Pour aller plus loin dans le souci de l’épanouissement et du bien-être au travail, la Direction du Groupe Construction France et le syndicat CGT ont signé le 1^er avril 2019 un accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail.

Trois volets traitent particulièrement de la qualité de vie au travail :

• Le volet III : prévention des situations portant atteinte au bien être des salariés ou prévention des Risques Psychosociaux (dont stress, anxiété, surmenage, épuisement professionnel)

• Le volet IV : articulation vie professionnelle/ vie privée

• Le volet V : droit à la déconnexion

7°) Mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel

(article L 1221-13)(Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis,

contrats, travailleurs temporaires, insertion et handicap)

Dans le cadre de la négociation annuelle la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments suivants :

• Les effectifs au 31/08/2020

  • Par CSP et type de contrat

  • Les entrées 2020

  • Les sorties 2020

  • La pyramide des âges

  • La pyramide des anciennetés

• Les salaires de base moyens par niveau au 31/08/2020

  • Cadres

  • ETAM

  • Ouvriers

• Les augmentations moyennes 2019/2020

• Promotions 2020

• Temps de travail

• Le nombre d’heures de formation par statut, sexe et par type de formation

• Epargne salariale : une participation société et un intéressement versés en 2020 .

8°) Formation professionnelle : situation financière et prévisions d’orientations

L’état des dépenses formation au 31/12/2019, ainsi que le plan de développement des compétences 2020 sont les suivants :

Point sur les dépenses 2019 :

Plan prévisionnel de développement des compétences 2020

Budget :

Répartition par domaine :

Répartition par statut :

Les formations 2020 sont les mêmes qu’en 2019, avec par ailleurs :

9°) Demandons que le budget activités sociales et culturelles (ASC) passe de 1,05% à 1,1% et que le budget fonctionnement passe de 0,2% à 0,3% 

La Direction n’envisage pas de modification sur les budgets ASC et fonctionnement en 2021.

10°) Intéressement et Participation : demandons un calcul équitable qui s’effectuerait au niveau du groupe et non plus par entité

Le périmètre des accords de participation dans le groupe Demathieu Bard est en principe la société. Mais il pourrait être concevable de mettre en place un accord de participation groupe. Encore faudrait-il que toutes les entités concernées soient d’accord.

D’ailleurs, les sociétés Demathieu Bard Groupe (Devenue Demathieu Bard Gestion) et Demathieu Bard Construction se sont regroupées au sein d’un même accord depuis le 28/03/2013.

11°) Demandons une revalorisation des Titres Restaurant

12°) Demandons une augmentation de la valeur des chèques CESU

13°) Organigramme juridique et fonctionnel Demathieu Bard Gestion

La Direction rappelle qu’il est disponible sur Intra dB.

14°) Divers

1. Amélioration et extension des accords d’entreprise.

   1. Evolution du télétravail (dispositif COVID)

2. Négociation d’un accord sur le bon déroulement de carrière des représentants du personnel et syndicaux

3. Négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels

4. Négociation sur les congés :

   2. Octroi d’une sixième semaine de CP

   3. Attribution de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (enfants de moins de 17 ans ou en situation de handicap)

Amélioration et extension des accords d’entreprise

Evolution du télétravail (dispositif COVID)

Compte tenu de la crise sanitaire, nous avons appliqué, sans préavis et lorsque le poste le permettait, un télétravail contraint, sans distinction des aptitudes individuelles et des qualités professionnelles requises et indispensables dans ce cadre.

En effet, le télétravail tel que nous l’avons connu pendant les confinements était une nécessité pour le maintien de l’activité.

Tous les collaborateurs ne l’ont pas bien vécu et le télétravail à haute dose entraine parfois l’effet inverse de celui attendu par suite d’un environnement de travail moins fonctionnel (troubles musculosquelettiques) et moins protégé (bruit, sollicitations familiales) qu’en entreprise, stress (sollicitations intenses liées à l’absence de repère temps de la hiérarchie et des collègues), insomnies, isolement et perte du sentiment d’appartenance au collectif d’entreprise lié à l’éloignement…..

Au contraire, l’objectif initial des partenaires sociaux qui ont signé l’accord d’avril 2019, visait la Qualité de Vie au Travail : le télétravail est prévu dans l’accord comme un moyen d’optimiser l’équilibre vie professionnelle / vie privée, tout en maintenant qualité et efficacité du travail fourni, et tenant compte des nécessités opérationnelles, techniques et organisationnelles.

C’est une organisation du travail réfléchie et consentie. Sa mise en place se fait selon une procédure définie :

En conclusion, la Direction n’envisage pas de faire du télétravail une norme d’organisation du travail, comme en période COVID.

Le rythme prévu par l’accord est celui qui sera appliqué au sortir de la crise sanitaire, pour préserver à la fois la cohérence d’entreprise et la santé de ses salariés.

Négociation d’un accord sur le bon déroulement de carrière des représentants du personnel et syndicaux

Négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels

Négociation sur les congés :

Octroi d’une sixième semaine de CP

Extension de la période de prise de congés estivaux pour y inclure les vacances d’automne

Attribution de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (enfants de moins de 17 ans ou en situation de handicap).

Les parents qui ont un ou plusieurs enfants ou adulte handicapé ou en perte d’autonomie à charge peuvent bénéficier de dispositions particulières liées notamment aux « aidants » ; la Direction des Ressources Humaines en partenariat avec PROBTP a lancé une campagne d’information et de recensement des aidants dans l’entreprise en septembre dernier.

Notification et formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil des prud’hommes de METZ et est transmis en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016.

Fait à Montigny les Metz, en 3 exemplaires originaux

Le 30/12/2020

Pour DEMATHIEU BARD GESTION Pour l’organisation syndicale CGT

- Directeur Général – Déléguée Syndicale