Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez ENGIE SOLAR

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La Société ENGIE SOLAR, société par actions simplifiée au capital de 52.842.807,50 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 492 490 057, sise 115 rue Réaumur – 75002 Paris, prise en la personne de Madame , Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

La délégation syndicale CGT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Il est préalablement rappelé ce qui suit

Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction de la Société ENGIE SOLAR et la délégation syndicale CGT, seule représentative dans le périmètre, ont entendu, par procès-verbal d’ouverture des négociations en date du 27 décembre 2018, engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

La Délégation était composée d’un membre : Madame , Déléguée syndicale CGT.

Dans le cadre de ces négociations, 5 réunions se sont tenues aux dates suivantes :

- le 27 décembre 2018 à 15h ;

- le 10 janvier 2019 à 15h ;

- le 17 janvier 2019 à 10h ;

- le 28 janvier 2019 à 10h ;

- le 4 février 2019 à 10h.

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’accord trouvé par les Parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Société Engie Solar et se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.

Article 2 – Objet de l’accord

1. Augmentation du nombre de JRTT

La Direction s’engage à augmenter de 2 jours à compter du 1^er janvier 2019 le nombre de JRTT par an pour l’ensemble des salariés.

Toutes les catégories de populations seront concernées par cette mesure (salariés à 36h / forfait 218 jours / forfait 219 jours).

Ces dispositions seront établies par un avenant à l’accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu le 18 juillet 2013.

2. Augmentation du nombre de jours de télétravail

La Direction s’engage à doubler le nombre de jours de télétravail annuel. Ainsi, le nombre de jours de télétravail passera de 12 jours annuels à 24 jours annuels.

Le nombre de jours s’entend par année civile.

La Direction souhaite instaurer de manière progressive un télétravail régulier pour les salariés qui le souhaitent et non plus un télétravail occasionnel.

Ces dispositions seront établies par un avenant à l’accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu le 18 juillet 2013.

3. Augmentations de salaires pour l’année 2019

La Direction mettra en place un système d’augmentations individualisées avec une augmentation moyenne des salaires de 2% pour l’année 2019.

4. Le maintien des avantages mis en place lors de la NAO 2017 liés à l’égalité homme/femme et à une meilleure articulation vie privée/vie professionnelle et de la NAO 2018 liés au budget œuvres sociales et à l’accord d’intéressement.

1. Un maintien du salaire pendant le congé de paternité 

Au terme de l’article L.1225-35 du code du travail, à l’occasion de chaque naissance, le ou la salarié(e) dont l’épouse, la partenaire liée par un Pacs ou la concubine donne naissance à un enfant peut prétendre à ce congé.

Ce congé dure au maximum 11 jours consécutifs et peut être porté à 18 jours en cas de naissances multiples. Il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

La Direction s’engage, durant toute la durée du congé de paternité, à prendre en charge en intégralité le salaire fixe du ou de la salarié(e) concerné(e).

2. L’allongement de la durée du congé maternité pour les 2 premiers enfants

Au terme des articles L.1225-17 et suivants du code du travail, la durée du congé maternité pour les deux premiers enfants est de 16 semaines (34 semaines pour l’arrivée de jumeaux et 46 semaines pour l’arrivée de triplés).

La Direction s’engage à allonger d’une semaine supplémentaire la durée du congé maternité de la mère pour les deux premiers enfants.

Ainsi, la durée du congé maternité sera portée à 17 semaines en cas de naissance d’un enfant, à 35 semaines en cas de naissance de jumeaux et à 47 semaines en cas de naissance de triplés.

3. La prise en compte de l’ancienneté en totalité durant le congé parental d’éducation 

Au terme de l’article L.1225-54 du code du travail, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

La Direction s’engage à prendre en compte en totalité l’ancienneté du ou de la salarié(e) durant son congé parental d’éducation.

4. Faire droit à toute demande de réduction du temps de travail pour les salariés ayant le statut de parent isolé.

Si un ou une salarié(e) a le statut de parent isolé, la Direction s’engage, si le ou la salarié(e) l’a informée en amont de ce statut, à faire droit à toute demande de réduction du temps de travail pour le ou la salarié(e) concerné(e).

Le statut de parent isolé est le suivant :

• Vivre seul au 1^er janvier de l’année en cours ;

• Supporter la charge d’un ou plusieurs enfants à savoir en assurer les dépenses d’entretien et d’éducation de manière exclusive ou principale.

La Direction s’engage à faire droit à cette demande dans les deux mois.

5. l’accord d’intéressement

Un accord d’intéressement a été mis en place depuis l’année 2018.

6. Augmentation du budget œuvres sociales de la Délégation du personnel élargie

Le budget des œuvres sociales de la Délégation du personnel élargie s’élève dorénavant à un montant de 20 000€ annuel.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Il annule et remplace les dispositions résultant des usages ou accords d’entreprise en vigueur, sur des sujets faisant l’objet du dit accord.

Article 4 – Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’Intranet ainsi que sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Fait à Paris

Le 4 février 2019

Pour ENGIE SOLAR

Madame

Directrice des Ressources Humaines

Pour la Délégation syndicale CGT

Madame

Déléguée syndicale