ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAITEMENT SALARIAL DES CAPITAINES DE LA LIGNE QUIBERON – HOUAT – HOEDIC

Préambule

Les équipages de la ligne Quiberon – Houat – Hoëdic sont composés d’un Capitaine, d’un Chef Mécanicien et de Matelots (2 à 3 selon la saison).

Les qualifications minimales requises pour les postes d’officiers sur cette ligne sont les suivantes :

• Capitaine : Brevet de Capitaine 500 UMS

• Chef Mécanicien : Brevet de Chef Mécanicien 3000 kW

Ainsi, la qualification requise pour être Capitaine sur la ligne QHH est différente de la qualification requise pour être Capitaine sur les lignes Quiberon – Belle-Ile et Lorient – Groix, sur lesquelles naviguent des rouliers. En effet un Capitaine sur ces deux lignes doit être titulaire au minimum d’un Capitaine 3000 UMS. Nous avons deux grilles salariales distinctes, ainsi composées à la signature de l’accord :

Un constat est fait concernant ces grilles et les équipages :

• Les Chefs Mécaniciens de la ligne QHH ont tous le Brevet « Chef Mécanicien supérieur à 750 kW » qui leur permet d’accéder à la grille pour les officiers des lignes QBI et LGX.

• Ainsi ils obtiennent une meilleure rémunération que les Capitaines de la ligne QHH qui eux sont bien positionnés sur les grilles « Patrons < 500 UMS » ou « Patrons 500 UMS »

Au regard de la responsabilité du Capitaine, le présent accord vient rectifier cet écart de rémunération avec le Chef Mécanicien sur la ligne Quiberon – Houat – Hoëdic. Cette rectification sera appliquée via un sur classement des Capitaines avec une condition d’ancienneté de 10 ans sur le poste.

A cet effet le présent accord est conclu.

DISPOSITIONS GENERALES

Entre les soussignés :

La COMPAGNIE OCEANE, Société par action simplifiée, numéro SIRET 492 497 490 00036, Code NAF 5010Z – immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS LORIENT 492 497 490 – n° 2007 B 966, dont le siège social est situé rue Gilles Gahinet – Gare Maritime – 56325 LORIENT Cedex, représentée par xxxx,

D'une part,

Et,

Pour l’organisation Syndicale C.F.D.T.,

Pour l’organisation Syndicale C.F.E-C.G.C. Marine.,

Pour l’'organisation Syndicale C.G.T.,

D’autre part,

ARTICLE I – DEFINITION DU SUR CLASSEMENT DES CAPITAINES

Le sur classement en 13^e catégorie ENIM d’un Capitaine, automatique après 10 années en 12^e catégorie, entraînera une position à l’échelon N°1 de la grille des Officiers des lignes QBI et LGX.

ARTICLE II – REMUNERATION DU SUR CLASSEMENT DES CAPITAINES

L’évolution de la rémunération liée au sur classement se déroulera comme décrit ci-dessous :

Le Capitaine concerné suivra ensuite le passage d’échelon de la grille des Officiers.

Il passera au 2^nd échelon après 2 années complètes de sur classement.

ARTICLE III - BENEFICIAIRES

Cet accord est applicable aux Capitaines de la ligne Quiberon – Houat – Hoëdic naviguant sur le Melvan.

ARTICLE IV – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er Juillet 2022 sous réserve des formalités de publications mentionnées ci-après.

ARTICLE V - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE VI - DENONCIATION – MODIFICATIONS

Cet accord peut être dénoncé par un des signataires. La décision de dénonciation sera notifiée au Directeur du Pôle Social de l’Unité Territoriale du Morbihan de la DIRECCTE de BRETAGNE.

Toute modification des termes de l’accord fera nécessairement l'objet d'un avenant, celui-ci étant conclu dans les mêmes formes que l'accord lui-même.

ARTICLE VII - DEPOT

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Bretagne – Unité Territoriale du Morbihan, à savoir :

• un exemplaire papier,

• un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante :

bretag-ut56.accord.entreprise@direccte.gouv.fr.

L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail de Lorient et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

Fait à Lorient, le 21 Juin 2022

Pour la Compagnie Océane Pour l'organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C Marine

Pour l’organisation Syndicale C.F.D.T. Pour l'organisation Syndicale C.G.T.