Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L'ASSURANCE "MISSION COLLABORATEUR"" chez C3AI (CREDIT AGRIC AQUIT AGCE IMMOBIL) - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE AGENCE IMMOBILIERE (Siège)

ACCORD sur LA MISE EN PLACe DE l’ASSURANCE « MISSION COLLABORATEUR »

CAAAI

1^er janvier 2018

Entre les soussignés :

• Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière,

Représenté par son Président

d’une part

• L’organisation syndicale UNSA,

Représentée par son Délégué Syndical

d’autre part

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Préambule

Suite aux différentes séances de négociation collective obligatoire annuelle, aux débats qui y ont été associés et aux différentes propositions qui ont été avancées de part et d’autre, les signataires de l’accord souhaitent manifester par les dispositions retenues leur entente quant à la mise en place d’une assurance « mission collaborateur ».

Article 1 : Principe de l’assurance « mission collaborateur »

Une assurance « mission collaborateur » sera souscrite par la Direction à compter du 1^er janvier 2018.

Cette assurance a pour objet de garantir les véhicules utilisés par les Assurés au cours de leurs missions alors que lesdits véhicules ne seraient garantis que pour les usages « Déplacements Privés » ou « trajet ».

Il est convenu que :

• Ne sont pas garantis les véhicules appartenant au Souscripteur ou loués par lui-même

• La garantie ne s’applique pas lorsque les véhicules seront utilisés pour le transport, à titre onéreux de voyageurs ou de marchandise

• La garantie est acquise tant aux souscripteurs qu’aux conducteurs et/ou propriétaires des véhicules ainsi utilisés

• Le présent contrat interviendra en lieu et place de la police personnelle du préposé

Le salarié ne sera plus soumis à l’obligation d’extension de son assurance véhicule pour les déplacements professionnels.

Article 2 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature.

Il a fait l’objet d’une consultation auprès du Comité d’Entreprise et sera diffusé à l’ensemble du personnel ainsi qu’à ses représentants sur l’intranet de l’entreprise.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux le 1^er janvier 2018

Pour CAAAI Pour l’organisation syndicale UNSA