Accord d'entreprise "Avenant à durée déterminée à l'annexe III de la convention d'UES SITA ITS & SCRL "Régime supplémentaire de retraite"" chez SITA IT SERVICES FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de SITA IT SERVICES FRANCE et le syndicat UNSA et CFDT le 2020-02-06 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT
Numero : T09220016508
Date de signature : 2020-02-06
Nature : Avenant
Raison sociale : SITA IT SERVICES FRANCE
Etablissement : 49256930600011
Retraite : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Retraite complémentaire, retraite supplémentaire
Convention d'UES SITA ITS & SCRL (2020-02-06)
Convention SITA ITS (2021-05-21)
Conditions du dispositif retraite pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-02-06
Avenant à durée déterminée à l’annexe III de la Convention d’UES SITA ITS & SCRL
« Régime supplémentaire de retraite »
Entre :
La société SITA IT SERVICES France (SITA ITS), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 492 569 306, sis 112, avenue Charles de Gaulle – 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex
La société Internationale de Télécommunications Aéronautiques (SITA SC), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 748 106, sis 112, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex
D’UNE PART,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
UNSA,
CFDT,
D'AUTRE PART.
Préambule
Par convention d’entreprise / d’UES, depuis 1999, il a été prévu un régime de retraite supplémentaire totalement financé par l’entreprise. La convention prévoit un taux de cotisation fixe, qui a été complété par l’entreprise depuis 2007, à titre temporaire, par avenants successifs.
Article 1 : Cotisations additionnelles temporaires
La société finance ce régime en versant une cotisation trimestrielle sur le compte de chaque salarié. Le taux de cotisation est fixé à 3% salaire brut annuel de base.
A titre temporaire, la Direction s’engage à effectuer un versement complémentaire portant sa contribution à 5% du salaire brut annuel.
Article 2 : Durée – Révision – Porté
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet du 1er avril 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
Les autres dispositions de la convention d’entreprise, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.
Les parties devront se revoir au plus tard 2 mois avant le terme du présent accord pour discuter d’une éventuelle prolongation.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet :
« www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Neuilly sur Seine, en 6 exemplaires originaux, le 06/02/2020
| Pour SITA ITS & SITA SCRL | Pour l’UNSA | Pour la CFDT |
|---|---|---|
| Parapher chaque page et signer la dernière page du présent document. |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com