Accord d'entreprise "Avenant n°1 portant révision de l'Accord sur le dialogue social dans l'UES CCN 5 Branches Groupe VIVADOUR du 02/08/2019" chez ACTEO (Siège)

Avenant n°1 portant révision de

L’Accord sur le dialogue social dans

l’UES CCN 5 Branches Groupe VIVADOUR du 02/08/2019

Entre les soussignés :

• ACTEO, AREAL, FINADOUR, GASCOVERT, GSN SEMENCES, MAIS VAL D’ADOUR, NOVASOL, OENOPOLE DE GASCOGNE, SOBIOTECH, VECTEO, VIGNASSE & DONNEY, VIVADOUR, VIVANAT,

Sociétés constituant l’UES CCN 5 Branches Groupe VIVADOUR,

• OVALIE INNOVATION,

Société « rattachée » à l’UES CCN 5 Branches Groupe VIVADOUR,

Représentées par dûment mandatée, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et l’organisation syndicale majoritaire CFDT :

Représentée par M dument mandaté,

D’autre part,

Est convenu ce qui suit :

Préambule

Etant préalablement exposé ce qui suit :

Les transformations économiques engagées par le groupe VIVADOUR depuis 2021 ont conduit à de profondes modifications de l’environnement juridique des structures, rapprochant le statut social des salariés de l’UES NEGOCES du statut social des salariés de l’UES 5 BRANCHES.

L’intégration des effectifs des Sociétés AREAL, NOVASOL et VIGNASSE & DONNEY nouvellement intégrées à l’UES 5 BRANCHES conduit à la constitution d’un CSE « unique » et à la révision de l’Accord portant sur le dialogue social dans l’UES CCN 5 Branches Groupe VIVADOUR du 02/08/2019.

L’organisation syndicale majoritaire a souhaité un accord de dialogue social au sein de l’UES CCN 5 Branches Groupe VIVADOUR afin de le rendre plus efficace et plus ouvert.

Direction et représentants syndicaux se sont engagés dans cette démarche afin que les principes suivants soient pris en considération :

• L’adaptation des instances de représentation au CSE ;

• Le développement des nouvelles technologies pour une communication plus rapide et plus directe entre les représentants du personnel et les salariés (pour la diffusion par exemple des PV des CSE) ;

• La valorisation professionnelle de l’exercice de mandats de représentation du personnel ;

• Le développement et la dynamique du dialogue social dans l’UES notamment par la mise en place d’une commission sociale permettant le dialogue entre les élus et la Présidence.

1. Champ d’application

Les parties conviennent que le présent accord concerne l’ensemble des sociétés constituant et/ou rattachées à l’UES CCN 5 Branches Groupe VIVADOUR.

L’avenant portant révision de l’Accord portant sur le dialogue social dans l’UES CCN 5 Branches Groupe VIVADOUR du 02/08/2019 entrera en application au 26/10/2022.

2. L’organisation du CSE

Les parties conviennent que le futur Comité Social Economique de l’UES CCN 5 Branches Groupe VIVADOUR comprendra :

• 15 membres titulaires ;

• 15 membres suppléants.

Trois membres suppléants (1 suppléant permanent et 2 suppléants tournants) seront systématiquement convoqués pour assister aux réunions par le secrétaire du CSE.

Chaque membre titulaire disposera d’un crédit de 24 heures de délégation mensuelle soit au total 360 heures de délégation mutualisées.

Les Délégués syndicaux de l’UES disposeront d’un crédit de 18 heures de délégation mensuelle.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent se déplacer dans et hors de l’entreprise, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2315-14 du code du travail.

3. Le fonctionnement du CSE

   1. Le président

La Présidence de l’UES est assurée par une personne ayant qualité pour représenter la direction ou son représentant dûment mandaté par elle.

2. Le bureau

Le bureau est composé :

• D’un secrétaire

• D’un secrétaire adjoint

• D’un trésorier

• D’un trésorier adjoint

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

3. Les réunions

Le CSE se réunit physiquement au moins une fois par mois sur convocation du président dans le cadre de réunions ordinaires.

En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

4. La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire du CSE ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier.

Il doit être communiqué 5 jours avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles. A défaut, le sujet pourra être reporté à la réunion suivante.

5. Les réunions préparatoires

Chaque réunion est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle peuvent participer les membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux.

6. Les moyens mis à la disposition des membres du CSE :

• Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) ;

• Local : l’employeur met à la disposition des membres du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir ;

• Intranet (moyen de communication avec les salariés) ;

• Visioconférence dans la mesure des moyens disponibles (licences si nécessaire) et avec anticipation pour l’organisation des réunions ordinaires et extraordinaires.

4. Les commissions 

Des commissions du CSE sont mises en place.

Peuvent participer aux commissions 2 membres par organisation syndicale représentative au sein de l’UES CCN 5 Branches Groupe VIVADOUR.

Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSE et en rend compte au membre du CSE.

7. Commission santé, sécurité, conditions de travail

Son objectif est d’anticiper les travaux du CSE en ma­tière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Composition et moyen

La CSSCT est composé de 5 membres qui sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Son objectif est d’anticiper les travaux du CSE en ma­tière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La commission aura la possibilité de nommer parmi ses membres un référent qui pourra assurer le lien et la coordination avec le CSE et la Direction.

Par accord, 2 représentants de proximité sur des activités et zones qui ne seraient pas représentées (nommés par les élus) membres supplémentaires de la  commission peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au comité social et économique selon les mêmes modalités de désignation.

Fonctionnement

La CSSCT se réunit physiquement au moins 4 fois par an sur convocation du président dans le cadre de réunions ordinaires. Une réunion CSSCT préa­lable se tiendra systématiquement avant chaque consultation du CSE sur la santé, sécu­rité et conditions de travail.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuelle­ment en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves notamment. Le CSE devra néanmoins avoir délégué cette mission à la CSSCT.

Le temps passé en réunion est rémunéré et considéré comme du temps de travail.

L’employeur ou son représentant préside la Commission santé sécurité et conditions de travail mais peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisi en dehors du CSE. Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.

• Les membres de droit avec voix consultative

Les personnes présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. ll s’agit du médecin du travail, du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des CARSAT.

Formation des membres

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Le financement est pris en charge par l’employeur.

Cette formation est organisée sur une durée minimale de :
 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Cette disposition est d’ordre public.

Les frais de déplacement et les frais de séjour des membres de la CSSCT sont pris en charge par l’employeur. Ce dernier finance les frais de déplacement à hauteur du tarif seconde classe du train, pour le trajet le plus court jusqu’au lieu de la formation.

Ils peuvent également bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise

Les organismes de formation sont aussi rémunérés par l’employeur dans la limite d’un montant ne pouvant dépasser 36 fois le montant horaire du salaire minimum par jour et par stagiaire.

Attribution

La commission se voit confier par délégation du CSE, les attributions de la CSSCT telles qu’elles sont prévues par le code du travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La Commission peut donc prendre en charge l’analyse des risques professionnels.

Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel. Si la CSSCT n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut cependant faire des propositions d’expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

8. Commission Economique

Composition et moyen

La Commission est composée de 4 membres qui sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Fonctionnement

La Commission se réunit physiquement au moins 2 fois par an sur convocation du président dans le cadre de réunions ordinaires.

Une réunion préa­lable se tiendra systématiquement avant chaque consultation du CSE afin d’étudier les documents économiques et financiers.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Attribution

Cette commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. La commission économique assiste le CSE dans ses travaux en étudiant les documents économiques et financiers.

En plus de ses attributions légales, elle se réunit dans la semaine qui précède la réunion du CSE dès lors qu’elle est inscrite à l’ordre du jour une information-consultation sur un ou des sujets de réorganisation.

Elle peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité.

9. Commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Composition et moyen

La Commission est composée de 3 membres qui sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Par accord, 2 membres de la  commission peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au comité social et économique selon les mêmes modalités de désignation.

Attribution

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

10. Commission formation professionnelle et emploi

Composition et moyen

La Commission est composée de 5 membres qui sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Fonctionnement

La Commission se réunit physiquement au moins 2 fois par an sur convocation du président dans le cadre de réunions ordinaires. Une réunion préa­lable se tiendra systématiquement avant chaque réunion d’information du CSE afin d’étudier les documents de formation (budget prévisionnel et réalisé, indicateurs).

Attribution

Cette commission est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine prévues dans le cadre des consultations récurrentes, d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

11. Commission d’information et d’aide au logement

Composition et moyen

La Commission est composée de 3 membres qui sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Par accord, 2 membres de la  commission peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au comité social et économique selon les mêmes modalités de désignation.

Attribution

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :

1° Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

2° Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

12. Commission sociale

Composition et moyen

La Commission est composée de :

• 2 délégués syndicaux ou représentants syndicaux pour une durée qui prend fin avec celle du mandat ;

• Le Président du Conseil d’Administration avec possibilité d’être assisté par un membre du bureau;

• La DRH.

Fonctionnement

La Commission se réunit physiquement au moins 2 fois par an sur convocation du président du CSE.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur demande du président ou sur demande des 2 délégués syndicaux ou représentants syndicaux.

Attribution

Il n’y a pas de notion de négociation, c’est un lieu d’échange libre qui permet de faire remonter l’expression collective des salariés par la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions du Groupe.

5. La Formation de tous les élus

L’ensemble des élus sera formée conformément aux obligations règlementaires.

6. La valorisation du parcours des représentants du personnel

Les parties conviennent de la mise en place de l’entretien de début et de fin de mandat afin de favoriser la valorisation du parcours des représentants du personnel.

7. La formation des managers

Afin de renforcer le fonctionnement et les principes du dialogue social par l’encadrement, l’entreprise s’assurera que les managers aient reçu une information adéquate dont les élus en seront dûment informés.

8. Clause de rendez-vous

Les parties à la négociation conviennent d’un rendez-vous durant lequel de nouvelles négociations auront lieu. Ces négociations porteront, entre autre, sur :

• La composition des commissions et leur fonctionnement ;

• La possibilité de nommer si nécessaire un/une secrétaire à la commission CSSCT et de lui allouer des heures de délégation.

Une clause de rendez-vous pourra être initiée par l’employeur ou par un membre du CSE.

9. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application. Il se reconduira d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires.

10. Formalités – Publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires :

• Un exemplaire remis à la Direction

• Un exemplaire remis à chaque syndicat signataire

• Un exemplaire signé et une copie numérisée transférée à la DIRECCTE du Gers

• Un exemplaire signé qui sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auch

Fait à Riscle, le 26/10/2022.

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

M (CFDT) Madame

Directrice des Ressources Humaines

Groupe VIVADOUR