ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE :

L’Office Public de l’Habitat de Nice et des Alpes-Maritimes dénommé Côte d’Azur Habitat dont le siège est situé

53, boulevard René Cassin à Nice

Représenté par agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

1. Champ d’application 3

2. Enveloppe d’augmentations individuelles 3

3. Enveloppe d’augmentations collectives 3

4. Egalité professionnelle hommes/femmes 3

5. Prime d’ancienneté 3

6. Durée, révision et dénonciation de l’accord 3

7. Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord 4

Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L.2211-1, L.2233-1 et L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs de droit privé de Côte d’Azur Habitat.

Enveloppe d’augmentations individuelles

L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est portée à 0,65% de la masse salariale brute indiciaire des collaborateurs de droit privé.

Pour information, l’enveloppe relative aux augmentations de régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale est de 3 000 € annuels.

Les mesures individuelles d’augmentations prennent effet au 1^er mars 2019.

Enveloppe d’augmentations collectives

Les salariés sous statut OPH bénéficient d’une augmentation collective de 0,55% au 1^er mars 2019.

Egalité professionnelle hommes/femmes

En application du titre 1 « Egalité professionnelle femmes / hommes » de l’accord collectif d’entreprise sur la Qualité de Vie au Travail en vigueur, une enveloppe de 1 200 € bruts annuelle est allouée dans le cadre de la réduction d’écarts de rémunération constatés sur certains emplois.

Cette mesure prendra effet à compter du 1^er mars 2019.

Prime d’ancienneté

(Modification de l’article 2.1.4.5 de l’accord collectif d’entreprise en vigueur – Prime d’ancienneté) :

Montant : 1,25% du salaire brut acquis par tranche de 4 ans d’ancienneté, proratisé en fonction du taux d’emploi.

Périodicité : versée mensuellement.

Plafond : 6,25% (taux atteint à partir de 20 ans d’ancienneté).

Ainsi qu’un palier supplémentaire à 7,5% atteint à 25 ans d’ancienneté. (NAO 2019)

Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L.2261-9 du Code du Travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L.2261-10 et suivants du même Code.

Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera notifié dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail.

Son dépôt sera, quant à lui, réalisé dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail :

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Alpes-Maritimes en deux exemplaires dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• auprès du secrétariat-greffe des prud’hommes de Nice en un exemplaire original.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.

A cette date cet accord annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux collaborateurs visés par son champ d’application, concernant exclusivement les dispositions visées au présent accord et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Fait en six exemplaires originaux,

Dont un pour la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

Un pour le Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nice,

Un pour chaque organisation syndicale,

Un pour l’organisme.

Nice, le 18 mars 2019