Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR L'HARMONISATION DES PRIMES NON CADRE AU SEIN DE WIF" chez WATTS FRANCE - WATTS INDUSTRIES FRANCE

Cet avenant signé entre la direction de WATTS FRANCE - WATTS INDUSTRIES FRANCE et le syndicat CGT et CFTC et CFDT et Autre le 2018-04-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFDT et Autre

Numero : T08418000256
Date de signature : 2018-04-25
Nature : Avenant
Raison sociale : WATTS INDUSTRIES FRANCE
Etablissement : 49281304300048

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Accord d'entreprise portant versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2020-05-19) Accord portant sur la durée d'application de certains articles des accords de négociation annuelle obligatoire sur les salaires des années 2017,2018,2020 et 2021 (2021-09-22) AVENANT A L'ACCORD DU 22/05/2015 PORTANT SUR L'HARMONISATION DES PRIMES NON CADRE AU SEIN DE WATTS INDUSTRIES FRANCE (2022-07-28) ACCORD NAO 2023 01/03/2023 - 31/12/2023 (2023-02-02)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-04-25

avenant a l’accord du 22 mai 2015

portant sur l’harmonisation des primes non cadre

au sein de Watts Industries France

ENTRE :

La société Watts Industries France

Représentée par le Directeur Général

D'une part,

ET :

Les délégués des organisations syndicales représentatives, habilitées au sein de l'entreprise à négocier un accord collectif selon le droit commun de la négociation collective, représentés par :

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical FO

Déléguée syndicale CFTC

Déléguée syndicale CGT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Comme le prévoit l’accord du 22 mai 2015 portant sur l’harmonisation des primes non cadre au sein de WATTS INDUSTRIES France, les parties signataires ont prévu de se réunir chaque année afin de réviser le montant de la prime de performance, les objectifs des critères fixés pour le site d’Hautvillers et pour le site de Sorgues et leur pondération.

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME DE PERFORMANCE

La prime de performance est mise en œuvre selon des indicateurs précis et quantifiés. La prime de performance est versée mensuellement à l’ensemble du personnel Ouvriers et ETAM. Sont exclus du périmètre d’application de la prime les collaborateurs Ouvriers et ETAM bénéficiant contractuellement d’une prime annuelle sur objectifs, dite PSO.

Un calcul unique de ressources est défini pour le personnel dit non cadre quel que soit le site de Watts Industries France. Cependant les indicateurs seront fixés selon l’activité du site, site de production ou site de logistique.

Il est exposé en annexe du présent accord

  • Les indicateurs de la prime de performance pour le site d’Hautvillers et pour le site de Sorgues

  • La pondération des indicateurs pour le site d’Hautvillers et pour le site de Sorgues

  • Le montant de la prime de performance mensuelle pour le site d’Hautvillers et pour le site de Sorgues

  • Les objectifs attendus pour chaque indicateur, en l’espèce pour l’année 2018.

La prime de performance est versée en fonction du temps de présence effective quelle que soit le motif de l’absence.

Chaque année, les indicateurs et objectifs de la prime de performance sont revus pour être soit reconduits soit révisés.

Les objectifs négociés pour l’année 2018 sont effectifs au 1er avril 2018 et jusqu’au 30 avril 2019.

ARTICLE 2 : REVISION - DENONCIATION

Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministère chargé du travail (à savoir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

ARTICLE 3: DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord étant conclu en conformité avec le Code du Travail, il fera l’objet de publicité à la diligence de l’entreprise.

L’entreprise s’engage à remettre un exemplaire du texte adopté aux organisations syndicales représentatives signataires ou non et à procéder à l’affichage du présent accord. Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

A l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion du présent accord en deux exemplaires selon les modalités suivantes :

- Un original, version papier, de l’accord d’entreprise signée des parties

- Une copie version électronique.

En outre, il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Fait à Sorgues, le 25 avril 2018

Pour la Direction

Directeur Général

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical FO

Déléguée syndicale CFTC

Déléguée syndicale CGT

* Signature précédée de la mention « LU ET APPROUVE » « BON POUR ACCORD ». En outre, les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page des exemplaires du présent accord.

ANNEXES Prime de Performance :

Indicateurs de la prime de performance

Indicateurs HAUTVILLERS Indicateurs SORGUES
Efficience : ratio des heures gammées sur les heures déclarées (horoquartz) Productivité : Heures travaillées LO001/LO002/LO003/LO013/LO005 / LO006 / LO104 / LO107 / LO901 / LO902 CDI et intérimaires hors cadres  / le nombre de lignes traitées sur le site (Préparation, Magasinage,BSM, Réception)

Absentéisme : absences maladies de moins de 4 mois, AT, Maladie Professionnelle, congés sans solde et absences injustifiées du mois antérieur, divisé par le nombre d’heures de travail théorique sur la période antérieure.

Nb H absence période M-1 / Nb H de travail en théorie sur la période M-1 * 100

Absentéisme : absences maladies de moins de 4 mois, AT, Maladie Professionnelle, congés sans solde et absences injustifiées du mois antérieur, divisé par le nombre d’heures de travail théorique sur la période antérieure.

Nb H absence période M-1 / Nb H de travail en théorie sur la période M-1 * 100

OTIF Sorgues : rapport entre les inter-sites demandés et les inter-sites envoyés Taux de satisfaction client : nombre de réclamations imputables au site (logistique + service clients) / nombre de BL expédiés
Coût de la non qualité: montant total valorisé en euros des rebuts (jetés – « rework »-imprégnation) divisé par le nombre de jour ouvré du mois. OTIF : moyenne du nombre de lignes expédiées 1 - dans les délais (départ réel entrepôt/ date théorique X3) et 2 - complètes à +98% pour la GSB et 100% pour les autres clients

Pondération des indicateurs de la prime de performance

Pondération des indicateurs HAUTVILLERS Pondération des indicateurs SORGUES
Efficience (20%) Productivité (30%)
Absentéisme (30%) Absentéisme (30%)
OTIF Sorgues (20%) Taux de satisfaction client (20%)
Coût de la non qualité (30%) OTIF (20%)

Montant de la prime de performance

Prime de performance mensuelle sur HAUTVILLERS : 65€ Prime de performance mensuelle sur SORGUES : 60€

Objectifs 2018 de la prime de performance

Montant de la prime performance

Hautvillers

Coût de la non qualité (30%) Absentéisme (%) (30%) Efficience (%) (20%) OTIF Sorgues (%) (20%)
150% <550 < 4 >96 >94%
125% 550-599 4 - 4,5 94 - 96 93 - 94
100% 600-629 4,5 – 4,99 91 – 93,99 91 – 92,99
50% 630-660 5 – 5,5 88 – 90,99 88 – 90,99
0% > 660 > 5,5 <88 < 88
Montant de la prime performance Sorgues Productivité (%) (30%) Absentéisme (%) (30%) Taux de satisfaction client (%) (20%) OTIF (%) (20%)
150% > 6 <5,2 > 98,5 >92
125% 5,51 - 6 5,2 – 5,49 97,5 – 98,5 91,01 - 92
100% 5 – 5,5 5,5 – 5,7 96 – 97,49 90 - 91
50% 4,5 – 4,99 5,71 – 5,9 95 – 95,99 88 - 89,99
0% <4,5 >5,9 <95 <88
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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