Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez APRIL SOLUTIONS ENTREPRISES - CETIM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société CETIM, société par actions simplifiés au capital de 2.101.178 euros, dont le siège social est situé 15 avenue Lacassagne, 69003 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de de Lyon sous le numéro 493 113 708.

Représentée par X, en sa qualité de Directeur Général Délégué

D'UNE PART,

ET

Y, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT.

D'AUTRE PART

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

PREAMBULE :

Il est rappelé que les salariés de Cetim bénéficient de la Convention Collective Nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002).

Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective à 100 heures.

Le présent accord vise à augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires défini par la convention collective du courtage pour mieux s’adapter à l’activité de l’entreprise, et notamment à assurer le service attendu par nos clients pendant la période haute d’activité.

Ces heures supplémentaires sont proposées aux salariés de l’entreprise uniquement sur la base du volontariat.

Préalablement à la signature du présent accord, la Direction a soumis le projet aux représentants du personnel de Cetim par consultation du Comité Social et Economique lors de la réunion du 26 septembre 2019, qui a émis un avis favorable le 9 octobre 2019.

EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMPS D’APPLICATION

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements situés en France et à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

2. DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont celles réalisées par les salariés à temps plein, au-delà de la durée de travail contractuelle, soit une durée mensuelle de 151.67 heures de travail effectif.

Les parties conviennent que les heures supplémentaires seront celles qui auront été préalablement et expressément approuvées par la Direction ou par la hiérarchie. 

3. CONTINGENT

   Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective du Courtage d’assurance et de réassurance est de 100 heures par salarié.

   Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 150 heures par an et par salarié.

4. TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

   Les heures supplémentaires effectuées seront rémunérées sur les bases suivantes :

   - Heures supplémentaires réalisées en semaine (hors samedi) :

• 25% de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires réalisées dans la semaine

• 50% de majoration pour les heures effectuées au-delà

  - Heures supplémentaires effectuées le samedi :

• Les heures effectuées le samedi sont rémunérées sur une base forfaitaire de 20 € brut par heure.

- Heures supplémentaires effectuées au-delà de 100 heures et jusqu’à 150 heures :

• En plus des majorations pour heures supplémentaires prévues ci-avant, une prime exceptionnelle sera versée lorsque le nombre d’heures supplémentaires réalisées atteindra les paliers annuels suivants :

  • à 120 heures supplémentaires : prime exceptionnelle brute de 50 € brut

  • à 140 heures supplémentaires : prime exceptionnelle brute de 50 € brut

La prime sera versée à la fin du mois ou le mois suivant au cours duquel le palier sera atteint.

5. DUREE DE L'ACCORD - REVISION - DENONCIATION

   Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/10/2019 et prendra fin le 31/12/2020.

6. SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront informés en fin d’année 2020 sur l’application de cet accord.

7. DEPOT - REVISION

   Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

   Le présent accord sera déposé par voie électronique via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# par les soins de la société Cetim dans un délai de 15 jours suivant la date limite de sa conclusion.

   Le présent contrat sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il est mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Les modifications et adjonctions apportées au présent règlement, notamment à la suite du contrôle opéré par l'administration du travail, feront l'objet des mêmes procédures de consultation, de publicité et de dépôt.

FAIT A LYON le 10/10/2019

EN CINQ EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour les salariés