Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez APRIL SOLUTIONS ENTREPRISES - CETIM (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CETIM, société anonyme, dont le siège social est situé 15 avenue Lacassagne 69003 LYON, numéro SIRET 493 113 708, Code NACE 6622Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part

ET :

L'Organisation Syndicale CFDT représentative au sein de l'entreprise, représentée par YYY, Déléguée Syndicale,

D’autre part

Il est rappelé que :

Les partenaires sociaux de CETIM ont, dans le cadre des négociations, tenté de mettre en œuvre des mesures de politique salariale au titre de l’année 2020, en tenant compte d’une part, du contexte économique actuel de la société CETIM et, d’autre part, des actions déjà mises en place au sein de la société.

PREAMBULE

Il est rappelé que les salariés de Cetim bénéficient de la Convention Collective Nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

Les parties, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire, ont tenu le calendrier suivant :

• novembre et décembre 2019 : remise et échanges sur le dossier d’information sociale

• le 15 et 20 janvier 2020 : présentation des demandes de la CFDT et premiers échanges

• le 7 février 2020 : 2^ème réunion de négociation

• le 21 février 2020 : 3^ème réunion de négociation

L’entreprise a pris soin d’étudier les demandes de l’organisation syndicale au regard de ses possibilités économiques, de sa politique de développement et des enjeux de la politique salariale notamment en termes d’impacts économiques et stratégiques, dans une stratégie de redressement durable et un contexte de cession de l’entreprise.

Après discussions, l’organisation syndicale CFDT signataire et la Direction de Cetim ont pu parvenir à un accord.

Propositions de l’Organisation Syndicale CFDT :

1. Augmentation individuelle de 1,60 % de la masse salariale à effet rétroactif au 1er janvier 2020.

2. Augmentation de la valeur faciale du Ticket restaurant à 9,00 €

3. Continuité des formations SST en 2020 sur 2 jours pour obtenir le certificat SST

4. Revoir les rémunérations des personnes qui n'ont pas eu d'augmentation du fixe depuis + de 5 ans

5. Maintenir sur 2020 le jour pour enfant malade jusqu'à 12 ans au lieu de 8 ans

6. Engager des négociations pour un accord sur le télétravail

7. Prime exceptionnelle pour compenser l'intéressement suite aux nouveaux contrats 2020 et renégocier l’accord exceptionnel pour 2020 de l'accord d''intéressement 2018 - 2019 – 2020

8. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suite à la loi Macron sans charges sociales

9. Garantie de l’emploi de la Direction suite au rachat de Cetim sur les sites Lyon / Toulon / Paris

10. Maintien et augmentation des effectifs suite aux nouveaux contrats signés en 2020.

11. Augmentation des heures supplémentaires le samedi à 25€ brut de l’heure comme dans le Groupe au lieu de 20€ brut de l’heure actuellement et depuis 2013

Propositions de la Direction :

Dans le cadre des négociations, les dernières propositions de la Direction étaient les suivantes :

1. Malgré le contexte des discussions actuellement en cours avec un repreneur potentiel, la Direction propose de poursuivre la pratique des augmentations individuelles venant récompenser la montée en compétences, la prise de responsabilités, ou en vue de réconcilier les éventuels dé-positionnements de rémunération à compétences et responsabilités égales.

La direction propose pour 2020 une enveloppe globale de 1% de la masse salariale 2019 (enveloppe de 0.9% en 2019 et 0,7% en 2018) qui sera réservée :

- aux augmentations individuelles (sur la part fixe ou variable) ou aux primes exceptionnelles

- aux évolutions validées lors de la commission parcours métiers du T1

La direction est d’accord pour que les augmentations ou évolutions métiers prévues en début d’année aient un effet rétroactif en janvier 2020.

Par ailleurs, un budget de 0,20% de la masse salariale 2019 pourra être réservé au cours de l’année 2020 pour les évolutions accordées lors de la commission parcours métiers du T4 et aux primes exceptionnelles versées pour récompenser un effort ponctuel remarquable.

2. Compte-tenu des évolutions significatives réalisées en 2018 et 2019 (+6% depuis 2018, faisant passer le ticket restaurant de 8 € à 8,5 €), la Direction ne souhaite pas accéder à la demande d’évolution de la valeur des tickets restaurants en 2020.

3. La direction est favorable à poursuivre sa politique SST actuelle (au moins 10 SST donc 1 minimum sur chaque site) et de l’accompagner avec des formations initiales si nécessaire et des recyclages SST.

4. La direction étudiera attentivement le cas des personnes qui n’ont pas eu d'augmentation de leur salaire (fixe ou variable) depuis + de 5 ans mais ne s’engage pas à réévaluer leur salaire de façon systématique.

5. La Direction est favorable pour poursuivre en 2020 l’accord donné en 2019 concernant les jours enfants malade. Ainsi, la Direction porte à 10 ans l’âge limite de l’enfant qui permet, sous condition d’un justificatif du médecin, de bénéficier d’une absence pour enfant malade.

6. La Direction va engager des négociations pour un accord sur le télétravail spécifique à Cetim et s’engage à lancer une phase pilote de mise en œuvre en 2020.

7. L'intéressement ne peut être versé que si le seuil de déclenchement et les objectifs fixés sont atteints, ce qui n’a pas été le cas en 2019. Il ne peut être compensé par une prime exceptionnelle.

A ce stade, l’accord exceptionnel donné en 2019 concernant le seuil de déclenchement de l’intéressement ne peut pas être reconduit en 2020 du fait des négociations en cours.

8. Malgré la situation actuelle de CETIM, la Direction a décidé de verser une prime de pouvoir d’achat aux collaborateurs dont la rémunération annuelle est inférieure à 2 SMIC.

Cette prime sera versée aux collaborateurs liés par un contrat de travail avec l’entreprise le 31 mars 2020, en fonction de leur niveau de rémunération brute et de leur temps de présence au cours des 12 mois qui précédent son versement.

Elle  sera exonérée de charges sociales et sera défiscalisée.

9. La Direction ne peut donner aucune garantie sur l’emploi suite au rachat de Cetim sur les sites Lyon / Toulon / Paris.

10. La Direction ne peut donner aucune garantie sur le maintien des effectifs suite aux nouveaux contrats signés en 2020.

11. La Direction rappelle que les heures supplémentaires réalisées le samedi, rémunérées à 20€ bruts sont déjà majorées d’environ 64% par rapport au taux horaire moyen d’un gestionnaire.

Par ailleurs, les heures supplémentaires (en semaine et le samedi) sont actuellement réalisées uniquement sur la base du volontariat, en fonction des nécessités liées aux retards de gestion.

Pour rappel, la Direction a signé en 2019 un accord valable jusqu’à fin 2020, qui a permis d’augmenter le contingent annuel à 150 heures supplémentaires. Dans ce cadre, en plus des majorations pour heures supplémentaires une prime exceptionnelle est versée lorsque le nombre d’heures supplémentaires réalisées atteint les paliers annuels suivants :

• à 120 heures supplémentaires : prime exceptionnelle brute de 50 € brut

• à 140 heures supplémentaires : prime exceptionnelle brute de 50 € brut

Mesures annuelles 2020 :

Suite à l’accord trouvé entre les parties, les mesures pour l’année 2020 sont les suivantes :

1. Augmentations individuelles :

Une enveloppe de 1% de la masse salariale 2019 sera réservée :

• aux augmentations individuelles,

• aux évolutions validées lors de la commission parcours métiers du T1

• aux augmentations de l’enveloppe des primes de performances.

Un budget de 0,20% de la masse salariale 2019 sera attribué aux évolutions validées lors de la commission parcours métiers du T4 et aux primes exceptionnelles versées au cours de l’année 2020.

Les augmentations et les évolutions métiers prévues en début d’année auront un effet rétroactif en janvier 2019. Les évolutions confirmées lors de la commission métier du T4 seront effectuées avec effet rétroactif en septembre 2019.

2. Santé et Sécurité au Travail :

Poursuite de la politique SST actuelle : au moins 10 SST formés pour Cetim, dont 1 minimum sur chaque site.

3. Jours enfant malade :

La Direction accorde une absence pour enfant malade jusqu’aux 10 ans de l’enfant (sous condition d’un justificatif du médecin).

Le salarié pourra donc, si besoin, bénéficier d’un congé rémunéré en cas de maladie d'un ou plusieurs de ses enfants, de moins de 10 ans et ce dans la limite de 3 jours par année civile. Cette durée est portée à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge.

4. Télétravail :

La Direction va engager des négociations pour un accord sur le télétravail spécifique à Cetim et s’engage à lancer une phase pilote de mise en œuvre en 2020.

5. Prime de pouvoir d’achat :

La Direction a décidé de verser une prime de pouvoir d’achat aux collaborateurs dont la rémunération annuelle est inférieure à 2 SMIC.

Cette prime sera versée aux collaborateurs liés par un contrat de travail avec l’entreprise le 31 mars 2020, en fonction de leur niveau de rémunération brute et de leur temps de présence au cours des 12 mois qui précédent son versement.

Elle  sera exonérée de charges sociales et sera défiscalisée.

Le présent procès-verbal et l’ensemble de ses dispositions clôturent les négociations annuelles obligatoires en cours.

Les présentes feront l’objet d’un dépôt dans les formes légales.

Fait à Lyon, le 05 mars 2020

Pour CETIM Pour l'Organisation Syndicale CFDT

XXX xxxxxxxxxxx

Directeur Général Délégué