Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES "ASTREINTES D'EXPLOITATION"" chez RITMO - KEOLIS HAGUENAU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES « ASTREINTES D’EXPLOITATION »

Entre

La société CARPOSTAL Haguenau SAS, située 1 bis place Désiré Brumpt, 67500 HAGUENAU, Siret n° 493 213 870 000 14, représentée par Madame Severine LEVANNIER, Directrice, dûment mandatée ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir le syndicat CGT, représenté par Madame Martine JUNG, dûment mandatée ;

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à des astreintes. Le présent accord a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte auquel devront se soumettre au minimum tous les salariés entrant dans son champ d’application.

1. Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CarPostal Haguenau.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Objet de l’ « astreinte d’exploitation »

L’astreinte dite « astreinte d’exploitation » a pour objet d’assurer la continuité du service public. A cette fin, le personnel de direction et d’exploitation doit être joignable pour intervenir dans l’éventualité où un problème surviendrait sur le réseau en dehors de leur temps de présence.

Il est possible qu’en cas d’absence simultanée de l’intégralité du personnel de direction et d’exploitation l’astreinte soit attribuée à un autre membre du personnel qui serait alors informé dans les mêmes conditions des périodes d’astreinte et qui bénéficierait des mêmes modalités de rétribution.

3. Définition de l’astreinte

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

4. Modalités de l’astreinte

1. Périodes d’astreinte

Deux périodes d’astreinte sont mises en place :

• Astreinte semaine : Du lundi au vendredi, de 18h30 à 21h30.

• Astreinte samedi : Le samedi, de 06h00 à 21h30.

2. Information du salarié

La programmation individuelle des astreintes est portée à la connaissance des salariés concernés 7 jours calendaires à l’avance sauf circonstances exceptionnelles.

3. Document récapitulatif

L’employeur doit remettre mensuellement à chaque salarié concerné un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

Ces informations seront communiquées sur le bulletin de salaire.

4. Moyens mis à disposition

Le personnel d’astreinte se voit attribuer un téléphone portable pour la période d’astreinte effectuée.

5. Rétribution de l’astreinte

1. Contrepartie financière de l’astreinte

Les périodes d’astreinte ouvrent droit à l’octroi des contreparties financières suivantes :

• Astreinte semaine : cinq euros bruts pour la semaine.

Si jamais, en raison d’un évènement fortuit, l’astreinte semaine venait à être découpée en jours uniques d’astreinte, la contrepartie serait de un (1) euro brut par jour d’astreinte.

• Astreinte samedi : trente (30) euros bruts pour le samedi.

Il est possible, en raison de circonstances exceptionnelles, qu’un jour complet entre le lundi et le vendredi nécessite une astreinte journalière pleine. Une telle astreinte serait assimilée à une astreinte samedi et donnerai droit à une contrepartie de trente (30) euros bruts pour la journée pleine.

5. Intervention pendant l’astreinte

La durée de l’intervention dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif. Elle emporte l’application de toutes les règles légales et conventionnelles relatives au temps de travail effectif, et notamment celles concernant les durées maximales de travail et minimales de repos.

6. Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

1. Modalités de suivi

Un point sur l’application de l’accord sera fait chaque année avec les représentants du personnel dans le cadre de l’information sur la négociation collective.

6. Clause de rendez-vous

Les parties signataires pourront se réunir à la demande écrite de l’une d’elles une fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de l’accord.

7. Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

7. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

8. Publicité et formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

9. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

10. Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Haguenau, le 09/10/2017, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.