Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE" chez ALDI MARCHE - ALDI MARCHE TOULOUSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALDI MARCHE - ALDI MARCHE TOULOUSE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2020-07-29 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T08120001164
Date de signature : 2020-07-29
Nature : Accord
Raison sociale : ALDI MARCHE
Etablissement : 49331806700029 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QVT (2017-10-20)
JOUR DE SOLIDARITE 2017 (2017-10-20)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDTION DE TRAVAIL (2019-03-22)
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 (2021-02-12)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-29
ACCORD RELATIF A LA FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE
ANNEE 2020
Il est convenu entre :
La société ALDI MARCHE TOULOUSE Sarl dont le siège est situé ZAE Les Cadaux – 1005 avenue Pierre Ottavioli – 81370 Saint-Sulpice la Pointe, représentée par son gérant,
Et :
Les délégations syndicales suivantes :
FO Représentée par
CFDT Représentée par
Ce qui suit :
Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée pour 2020 comme suit :
Pour les salariés à temps plein non forfait jour, la journée de solidarité sera prise sur le compteur de modulation. Pour les cadres et salariés à temps partiel, la journée de solidarité coïncide avec un RTT ou un CP selon la catégorie de salariés.
Pour le cas des salariés en longue maladie, en congé maternité, en congé parental, pour lesquels le compteur de modulation est « figé » durant leur absence ; si celui-ci est inférieur à la valeur d’une journée ou s’il est déjà négatif, il ne sera pas impacté.
A la place la journée de solidarité coïncidera avec une journée de congé payé.
En conséquence, le Mercredi 11 Novembre 2020 sera considéré comme « journée de solidarité 2020 » et donc comme jour non férié.
Décompte de la journée de solidarité
Pour les salariés à temps plein, les heures non travaillées correspondant à une journée entière de travail seront défalquées du compteur de modulation.
Pour les cadres et les salariés à temps partiel, une journée de RTT / (contrat forfait jour RTI, RSE, RS’s, Chef Comptable, Staff), CP (salariés à temps partiel) sera retirée du compteur concerné sur 2020.
Pour les salariés en longue maladie dont le compteur de modulation serait inférieur à une journée de travail ou déjà en négatif, une journée de congé payé sera défalquée.
Information des salariés
La prise du jour de solidarité sera mentionnée sur les bulletins de paie de Décembre 2020 pour les salariés concernés.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’ALBI et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Saint-Sulpice, le 29/07/2020
CFDT
Directeur
FO
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com