Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SOINS DU 10 OCTOBRE 2016" chez AGRICA GESTION (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AGRICA GESTION et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2018-12-14 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT

Numero : T07519007076
Date de signature : 2018-12-14
Nature : Avenant
Raison sociale : AGRICA GESTION
Etablissement : 49337368200019 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie ACCORD RELATIF À LA COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SOINS AU SEIN D’AGRICA (2019-10-10) ACCORD GARANTIE CHIRURGIE AU SEIN DU GIE AGRICA GESTION (2019-10-10) ACCORD 2019 RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE (2019-07-22) AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SOINS DU 10 OCTOBRE 2019 (2020-12-14) ACCORD RELATIF À LA COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SOINS AU SEIN D'AGRICA (2022-12-06) ACCORD GARANTIE CHIRURGIE AU SEIN DU GIE AGRICA GESTION (2022-12-21)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-14

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF À LA COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SOINS

DU 10 OCTOBRE 2016

Entre

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par , en qualité de Directeur Général,

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat C.G.T., représenté par

PRÉAMBULE

Le présent avenant est conclu afin d’entériner la liste des actes pris en charge dans le cadre du poste « médecines douces » du contrat Prestima AGRICA.

Article 1 : Modification de l’article 4 de l’accord relatif à la complémentaire frais de soins au sein d’AGRICA du 10 octobre 2016

Les dispositions de l’article 4 relatives au tableau des garanties contenues dans l’accord relatif à la complémentaire frais de soins au sein d’Agrica du 10 octobre 2016, sont annulées et remplacées comme suit :

Le tableau de garanties en annexe 1 du présent avenant est modifié et énumère désormais la liste des actes pris en charge dans le cadre du poste « médecines douces ». Les prestations décrites dans ce tableau respectent l’ensemble des obligations liées aux contrats solidaires et responsables.

Par conséquent, il ne prend pas en charge les pénalités appliquées en cas de non-respect du parcours de soins, de même que la participation forfaitaire et les franchises médicales mentionnées à l’article L160-13 du code de la sécurité sociale.

Il répond également aux exigences du décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats responsables : prise en charge du ticket modérateur et du forfait journalier, planchers et plafonds pour les frais d’optiques, plafonnement des dépassements d’honoraires des médecins non adhérents à l’un des Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (DPTM) prévu à l’article L.871-1 du Code de la sécurité sociale (OPTAM/OPTAM-CO).

Article 2 : DUREE-DATE D’EFFET

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2019. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article

L 2261-10 du code du travail.

Article 3 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE d’Ile de France et au Conseil des prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Tableau de garanties à effet du 1er janvier 2019

Remboursement
du régime de base

Remboursement complémentaire

Remboursement total

régime de base inclus

FRAIS MEDICAUX
Honoraires de praticien : généralistes, spécialistes toutes spécialités 70% BR 30% BR 100% BR
Dépassement d'honoraires :
  • Médecins adhérents au DPTM(1)

- 200% BR 200% BR
  • Médecins non adhérents au DPTM(1) y.c. non conventionnés (remboursement sur la base du tarif d'autorité)

- 100% BR 100% BR
Auxiliaires médicaux : infirmières, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues 60% BR 240% BR 300% BR
Analyses, examens de laboratoire

de 60%

à 100% BR

de 40%

à 0% BR

100% BR
Radiologie, électro-radiographie, imagerie médicale et ostéodensitométrie 70% BR 30% BR 100% BR
Dépassement d'honoraires :
  • Médecins adhérents au DPTM(1)

- 200% BR 200% BR
  • Médecins non adhérents au DPTM(1)y.c. non conventionnés (remboursement sur la base du tarif d'autorité)

- 100% BR 100% BR
Actes de prévention (3)

de 35%

à 70% BR

de 65% à 30% BR 100% BR
Autres actes techniques 70% BR 30% BR 100% BR
Dépassement d'honoraires :
  • Médecins adhérents au DPTM(1)

- 200% BR 200% BR
  • Médecins non adhérents au DPTM(1)y.c. non conventionnés (remboursement sur la base du tarif d'autorité)

- 100% BR 100% BR
Honoraires de médecines douces : ostéopathie, chiropractie, acupuncture, étiopathie, diététique, ergothérapie, psychomotricité, psychothérapie, psychologie, homéopathie, naturopathie, hypnothérapie, micro-kinésithérapie -

20€ /consultation

dans la limite de 4/ an

/ bénéficiaire

20€ /consultation

dans la limite de 4/ an

/ bénéficiaire

PHARMACIE
Médicaments à service médical rendu "majeur ou important" 65% BR 35% BR 100% BR
Médicaments à service médical rendu "modéré" 30% BR 70% BR 100% BR
Médicaments à service médical rendu "faible" 15% BR 85% BR 100% BR
HOSPITALISATION MEDICALE, CHIRURGICALE OU MATERNITE
Frais de soins et de séjour

80%

ou 100% BR

Hors maternité :100% FR

Maternité 200% BR

Hors maternité :100% FR

Maternité 280% ou 300% BR

Honoraires

80%

ou 100% BR

20% ou 0% BR 100% BR
Dépassement d'honoraires :
  • Médecins adhérents au DPTM(1)

- 200% BR 200% BR
  • Médecins non adhérents au DPTM(1)y.c. non conventionnés (remboursement sur la base du tarif d'autorité)

- 100% BR 100% BR
Forfait journalier hospitalier - 100% FR 100% FR

Chambre particulière (par jour/an/bénéficiaire

limité à 60 jours / an

- 60 €/jour 60 €/jour
Frais d'accompagnement (enfant de moins de 16 ans) limité à 30 jours/an - 40 €/jour 40 €/jour
Prime de naissance

200€/enfant

pour les 2 premiers et 300€

à partir du 3ème

200€/enfant

pour les 2 premiers et 300€

à partir du 3ème

Remboursement
du régime de base

Remboursement complémentaire

Remboursement total

régime de base inclus

OPTIQUE
Equipement : verres + monture (4),
le remboursement de la monture est limité à 150 € pour un équipement
 

par bénéficiaire et

pour 2 ans(4)

par bénéficiaire et

pour 2 ans(4)

Monture + 2 verres simples(5) 60% BR 350 € 60% BR + 350 €
Monture + 1 verre simple et 1 verre complexe ou très complexe(5) 60% BR 475 € 60% BR + 475 €
Monture + 2 verres complexes ou 2 verres très complexes ou 1 verre complexe et 1 verre très complexe (5) 60% BR 600€ 60% BR + 600 €
Lentilles remboursées par le régime de base 60% BR 395% + 250 €/an 455% BR + 250 €/an
Lentilles non remboursées par le régime de base - 250 €/an 250€/an
Chirurgie réfractive de l’œil(2) (par œil) - 500€/œil 500€/œil
DENTAIRE
Frais de soins 70% BR 230% BR 300% BR
Prothèses dentaires remboursées par le régime de base 70% BR 450% BR 520% BR
Couronne implanto-portée 70% BR 450% BR 520% BR
Inlays onlays 70% BR 230% BR 300% BR
Orthodontie remboursée par le régime de base 70% ou 100%BR 400% BR 470% ou 500%BR
Orthodontie non remboursée par le régime de base - 385€ /an/bénéficiaire 385€ /an/bénéficiaire
Implantologie (hors couronne implanto-portée) -

500€/implant

max 3/an

500€/implant

max 3/an

Parodontologie - - -
APPAREILLAGE
Fournitures médicales, pansements, gros et petits appareillages, orthopédie, prothèses sauf prothèses auditives et dentaires

60%

ou 100% BR

200% ou 240% BR 300% BR
Prothèses auditives remboursées par le régime de base 60% BR

395% BR + 385€/an

/bénéficiaire

455% BR + 385€/an

/bénéficiaire.

CURES THERMALES
Frais remboursés par le régime de base : honoraires médicaux(2), transport, hébergement, surveillance

65%

ou 70% BR

35% ou 30% BR 100% BR
Forfait thermal complémentaire - 150€/bénéficiaire 150€/bénéficiaire
DIVERS
Transports remboursés par le régime de base 65% ou 70% BR 100% FR 100% FR
Forfait actes lourds (6) - 100% FR 100% FR

BR : Base de remboursement

FR : Frais Réels

(1) Le remboursement diffère selon que le médecin est adhérent ou non à l’un des Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (DPTM) prévu à l’article L871-1 du code de la Sécurité sociale ( OPTAM/OPTAM-Co).

(2) Pour les éventuels dépassements d’honoraires, se reporter aux dépassements Frais Médicaux

(3) Actes de prévention : tous les actes de prévention sont pris en charge au titre du contrat (pour information liste annexée ci-dessous à la date du 18/11/2014) : scellement des sillons avant 14 ans ; détartrage annuel effectué en 2 séances maximum ; bilan du langage avant 14 ans ; dépistage de l'hépatite B ; dépistage des troubles de l'audition après 50 ans ; ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans ; vaccinations (diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, hépatite B, BCG, rubéole, pneumocoques, selon âge) ;

(4) La période de prise en charge de 2 ans est réduite à un an pour les enfants de moins de 18 ans et les personnes dont la vue évolue.

(5) Verres simples : sphère comprise entre -6 +6 dioptries et/ou cylindre <=4 dioptries

Verres complexes :

- verres simple foyer (sphère > -6 ou +6 dioptries ou cylindre > +4 dioptries) ;

- verres multifocaux ;

- verres progressifs.

Verres très complexes :

- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries

- verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries

(6) Forfait acte lourd : l s'agit d'un ticket modérateur d'ordre public et forfaitaire. Il est dû par le patient au praticien pour tout acte technique dont le montant est supérieur ou égal à 120€, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60.

Fait à Paris, le

POUR

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par Frédéric HERAULT, en qualité de Directeur Général,

POUR

Le syndicat C.F.D.T., représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat C.G.T., représenté par

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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