ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DU PERSONNEL HANDICAPÉ
2022 / 2023 / 2024

Entre

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat C.G.T., représenté par

PRÉAMBULE

Le présent accord est négocié dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, et de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Dans cette perspective, des accords d’entreprise triennaux ont été signés au sein d’AGRICA.

Par ce nouvel accord, le Groupe marque sa volonté de poursuivre son engagement en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Dès lors, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : PERIMETRE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Article 1.1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tout le personnel reconnu handicapé d’AGRICA GESTION, et ce conformément à l’article L 5212-13 du Code du travail (voir liste en annexe II).

La loi du 11 février 2005 donne du handicap la définition suivante : « constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Article 1.2 - MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord est mis en œuvre par la Mission Diversité-QVT, créée à cet effet. Elle a notamment pour objectif de :

• promouvoir la mise en œuvre du présent accord en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés,

• veiller à l’intégration et à l’accompagnement des travailleurs handicapés,

• veiller à l’adaptation de leurs postes de travail,

• établir des axes d’action dans le cadre d’un budget prévisionnel annuel

• faire un point régulier sur la réalisation des objectifs fixés dans cet accord,

• publier un bilan annuel des réalisations (bilan des activités et bilan financier).

Article 1.3. – Suivi de l’accord par les Institutions représentatives du personnel

Le présent accord fait l’objet d’un bilan annuel présenté à la CSSCT et au CSE. Dans ce cadre, les représentants du personnel examinent les conditions de mise en œuvre du présent accord. Ils apprécient les axes d’actions et formulent des propositions.

Article 1.4 – INFORMATION SUR LE FINANCEMENT DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD

Un budget est consacré au financement des actions décrites dans l’accord. Chaque année seront présentés à la CSSCT et au CSE le budget réalisé pour l’année N-1 et le budget prévisionnel pour l’année N.

La Direction des Ressources Humaines valide les engagements de dépenses sur proposition de la Mission Diversité-QVT.

Article 2 – POLITIQUE D’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Article 2.1 – EMPLOI ET INSERTION DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le Groupe souhaite continuer à développer sa politique d’emploi en faveur des travailleurs handicapés sur la base de leurs compétences et expérience professionnelles. Ainsi, tous les postes à pourvoir en CDD ou CDI sont ouverts aux personnes handicapées ; une mention figure sur les offres d’emploi diffusées sur HorizOn et sur les supports externes auxquels recourt la DRH.

Le Groupe poursuivra sa politique qualité visant à améliorer les processus de recrutement, à faciliter l’insertion des personnels d’un point de vue humain, organisationnel et matériel.

Article 2.2. – OBJECTIF EN NOMBRE DE RECRUTEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES

AGRICA GESTION se fixe pour objectif d’agir en faveur de l’emploi des personnes handicapées par l’augmentation progressive du nombre de personnes handicapées, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Sur la période de l’accord, l’engagement d’AGRICA GESTION est de continuer à améliorer le taux d’emploi conformément aux exigences légales.

Les recrutements pourront se faire notamment sous forme de CDI, de CDD, de contrats en alternance, de prestations d’intérim …

Article 2.3 – ACCUEIL DE STAGIAIRES

Le Groupe s’engage à accueillir des stagiaires handicapés en cours d’études ou en formation professionnelle dans le cadre de conventions de stage. AGRICA GESTION développera des relations de partenariat avec des écoles ou organismes ayant pour vocation la formation ou l’insertion des jeunes travailleurs handicapés.

Chaque stagiaire est accueilli par un tuteur de l’entreprise qui aura pour objectif de lui faire découvrir le monde du travail et lui permettre d’approfondir ses connaissances et compétences professionnelles. Ces salariés reçoivent l’information et la formation requises pour mener à bien leurs missions.

Enfin, l’accès aux emplois d’été sera poursuivi en faveur des étudiants handicapés.

Article 2.4 – MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DU PARTENARIAT AVEC LE SECTEUR ADAPTE

AGRICA GESTION continuera de développer des actions de partenariat avec le secteur adapté.

Pour ce faire, il est envisagé de :

faire appel à des personnes du secteur adapté pour des missions ponctuelles de l’entreprise (exemple : assistance pour l’organisation des élections professionnelles…),

mettre en place des contrats de sous-traitance pour des travaux particuliers (imprimerie), des contrats de fournitures.

Le Groupe s’engage à faire progresser le recours à la sous-traitance. Ainsi, tout appel d’offres et toute mise en concurrence de fournisseurs devra intégrer des entreprises du secteur adapté.

Article 3 – POLITIQUE EN MATIERE D’EGALITE DE TRAITEMENT ET D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

La Direction des Ressources Humaines sera tout particulièrement attentive à l’égalité de traitement et d’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap afin de s’assurer que le déroulement de leur carrière s’effectue dans les mêmes conditions que celles des autres salariés.

Article 3.1 – MESURES VISANT A FAVORISER L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS L’ENTREPRISE

Le travailleur handicapé qui intègre l’entreprise, bénéficie d’un accueil personnalisé. Ainsi, tout nouveau collaborateur qui aura déclaré son handicap lors de son recrutement se verra systématiquement proposer un entretien avec le Chargé de mission diversité.

Une attention particulière est portée tant sur l’équipe accueillante que sur l’environnement professionnel qui lui est nécessaire. Toutes les mesures pourront être prises en vue de faciliter au maximum les conditions de travail des personnes handicapées.

Un diagnostic ergonomique et/ou médical pourra être conduit au moment de la prise de poste afin d’identifier les exigences d’aptitude du poste.

Un accompagnateur pourra être identifié sur la base du volontariat dans la Direction d’accueil du salarié concerné. Il bénéficiera d’une information spécifique, adaptée. Il est par ailleurs chargé de l’accompagnement du salarié handicapé :

• dans son parcours d’insertion et de formation au quotidien,

• dans son affectation définitive : présentation à l’équipe, présentation du poste de travail, …

Au cours et au terme de la période d’essai, un suivi individualisé de l’insertion est réalisé par la Mission Diversité-QVT afin d’aider et éventuellement de détecter et de pallier toutes difficultés auxquelles le personnel peut être confronté.

L’accompagnateur peut également faire appel à cette Mission en cas de problème.

Enfin, un bilan de suivi de l’intégration est réalisé à l’issue du parcours d’intégration. Ce bilan peut donner lieu, le cas échéant, à une réorganisation du travail du salarié, à un réaménagement du poste de travail en fonction du handicap du salarié, à un réaménagement des rythmes du travail du salarié.

En cas d’évolution du handicap dont la Direction des Ressources Humaines serait informée par le salarié ou son manager la Mission Diversité-QVT proposera de réaliser un bilan d’aptitude au poste de travail.

Article 3.2 – MESURES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les salariés handicapés ont accès à tous les moyens de formation. AGRICA GESTION s’assurera que les formations sont dispensées dans les conditions matérielles compatibles avec le handicap de la personne et à défaut mettra à disposition les mesures appropriées.

La Direction s’assure que les salariés handicapés bénéficient d’un volume d’heures de formation en moyenne équivalent aux autres membres du personnel de la même classe.

Les éventuels besoins spécifiques en matière de formation sont pris en compte notamment dans le cadre du parcours d’intégration, en particulier s’il s’agit d’une condition nécessaire à l’adaptation d’un emploi. Le financement de ces besoins sera examiné dans le cadre du budget Handicap.

Il est rappelé que le Compte Personnel de Formation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (salariés reconnus RQTH, victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, titulaires d’une pension d’invalidité, etc.) est majoré de 300 euros par an. Dans ce cadre, le CPF de ces salariés est plafonné à 8000 €.

Les salariés handicapés peuvent solliciter la Mission Diversité-QVT ou le chargé de Développement RH pour un entretien dans les meilleurs délais pour faire part de leur besoin spécifique en formation.

Article 4 – POLITIQUE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Article 4.1 – MESURES PROPRES AUX DEMARCHES LIEES A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE (RQTH)

La Mission Diversité-QVT se tient à la disposition des salariés d’AGRICA pour les informer, les conseiller et les accompagner dans leur démarche de reconnaissance de travailleur handicapé.

Sur présentation de justificatifs, le salarié pourra s’absenter quelques heures pour établir les démarches administratives ou médicales liées à la reconnaissance ou au renouvellement du statut de travailleur handicapé et ce, sans subir de perte de rémunération. En conséquence, ces journées sont forfaitisées.

Article 4.2– MESURES LIEES AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI

AGRICA GESTION s’engage par des moyens adaptés et des actions de compensation à maintenir dans l’emploi les collaborateurs qui déclarent un handicap ou dont le handicap évolue.

Les actions de compensation visent à permettre aux personnes handicapées de faire face aux contraintes liées à leur handicap dans le cadre de leur activité professionnelle par l’adaptation matérielle et/ou organisationnelle de leur poste de travail.

Le médecin du travail doit être attentif à la situation des personnes handicapées susceptibles à terme de présenter des risques d’inaptitude, permettant ainsi un traitement rapide des reclassements.

Article 4.3 – MESURES LIEES AU SUIVI MEDICAL DES PERSONNES HANDICAPEES

Les personnes reconnues handicapées peuvent être conduites à avoir un suivi médical rapproché en raison de leur état de santé. Dans le cadre de ce suivi médical, il leur est permis de pouvoir s’absenter par demi-journée ou journée complète dans la limite de deux jours consécutifs par an et sur présentation de justificatifs. Cette absence est sans incidence sur le salaire mensuel.

Article 4.4 – MESURES LIEES A L’AMENAGEMENT DES POSTES

AGRICA GESTION s’engage à mettre en œuvre l’intégralité des besoins en matière d’aménagements de postes identifiés par la Mission Diversité-QVT.

L’aménagement des postes de travail est mis en œuvre au cas par cas et aux différentes étapes de la carrière du salarié concerné (embauche, mobilité, recrutement, réorientation professionnelle, évolution des aptitudes physiques et professionnelles…).

Il peut être matériel et/ou organisationnel. Avec l’appui du médecin du travail et/ou d’un ergonome, la situation du salarié handicapé est analysée dans toutes ses composantes (locaux, matériel, organisation du travail…).

Par ailleurs, le Groupe s’engage à aménager les horaires des salariés concernés (heures d’arrivée, de départ, accès au temps partiel, …). Ils peuvent également bénéficier à leur demande d’une réduction du temps de travail de cinq heures par semaine qui peut être journalière ou cumulée dans le cadre au plus hebdomadaire en conciliant les nécessités du service et les intérêts des salariés.

Pour les salariés handicapés dont la durée du travail est exprimée en forfait jours, cette réduction est de 3 jours par mois.

Par dérogation aux dispositions de l’accord sur le télétravail dans une organisation hybride signé le 2 septembre 2021, les parties conviennent que les collaborateurs justifiant d’une RQTH et dont le temps de travail est au moins égal à 80% peuvent bénéficier de deux jours de télétravail par semaine, sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité.

Les collaborateurs reconnus RQTH pourront également solliciter un entretien avec le Chargé de mission diversité afin de bénéficier d’une information sur les possibilités de prescriptions d’aménagement de télétravail par le médecin du travail.

En plus du matériel professionnel mis à leur disposition par l’entreprise, les collaborateurs RQTH télétravailleurs pourront disposer, sous conditions, du matériel suivant :

• Un boîtier Wyse sera mis à leur disposition sur site afin qu’ils puissent conserver leur ordinateur portable sur leur lieu de télétravail

• L’achat et la livraison à domicile d’un fauteuil ergonomique pourra être prise en charge par l’entreprise, sous réserve que le collaborateur en bénéficie d’un sur site

• Sur préconisations médicales, les collaborateurs qui bénéficient sur site d’une souris, d’un clavier ou d’un casque sans fil attribué au titre de l’aménagement de leur poste de travail pourront également se voir prendre en charge le même matériel pour leur lieu de télétravail dans le cadre de la dotation d’aménagement prévue par l’accord sur le télétravail dans une organisation hybride. Dans le cas où le montant du matériel dépasserait celui de la dotation, le Chargé de mission diversité pourrait intervenir afin que le poste de télétravail soit complété du matériel listé ci-dessus manquant.

Article 4.5 – MESURES LIEES AU RECLASSEMENT

AGRICA GESTION étudiera toutes les possibilités de reclassement du salarié handicapé. Un bilan de compétences pourra être réalisé, le cas échéant, afin de trouver un poste de travail compatible avec les compétences du salarié et son handicap.

Dans sa recherche de reclassement, AGRICA GESTION pourra faire appel à des compétences spécifiques externes notamment ergonome, médecin du travail…

En cas de changement d’emploi en raison de l’état de santé du salarié handicapé, AGRICA GESTION s’engage à maintenir la rémunération du salarié concerné. La Mission Diversité prend en charge les dépenses de formation liées à ce changement d’emploi.

Dans l’éventualité d’un projet de licenciement pour motif économique, les personnes fragilisées notamment du fait d’un handicap feront l’objet d’une attention toute particulière et ne devront faire l’objet d’aucune discrimination, en particulier lors de la détermination des critères de choix relatifs à l’ordre des licenciements.

Article 4.6 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Dans le cadre de sa politique, AGRICA GESTION s’engage à développer des actions qui visent à faciliter la vie professionnelle des salariés en situation de handicap.

Chaque collaborateur reconnu handicapé se verra proposer un rendez-vous annuel d’échanges avec le Chargé de mission diversité afin de faire un point sur sa situation.

Des aides financières sont également prévues pour les salariés handicapés en termes :

• d’accès aux moyens de communication et à l’information professionnelle (braille, synthèse vocale, langue des signes, sous-titrage, …),

• de transports et de moyens facilitant l’accès au travail (aménagement de véhicules, aide technique à la mobilité, appui à la prise en charge de frais spécifiques…), dans la limite de 2500 euros par an et par salarié

• prise en charge du différentiel de frais médicaux en lien avec le handicap non remboursés par la MSA et la complémentaire santé, dans la limite de 1000 euros par an et par salarié

Le Groupe s’engage à rendre accessible ses outils internes d’information et de communication (intranet, messagerie, …) ainsi que les réunions d’information (réunion d’équipe, réunion annuelle du personnel, …).

Article 5 – POLITIQUE EN FAVEUR DES AIDANTS

Article 5.1 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES AIDANTS

Sont considérées dans le présent accord les « aidants », qui interviennent exclusivement auprès d’une personne handicapée de leur entourage (conjoint, enfant, parent…), à titre non professionnel, de manière plus ou moins régulière, pour les activités de la vie quotidienne.

AGRICA GESTION s’engage à aménager les horaires de travail (heures d’arrivée, de départ, recours au temps partiel, …) des salariés ayant une personne handicapée à charge :

• Enfants jusqu’à l’âge de 20 ans

• Enfants âgés de 20 ans ou plus atteints d’une incapacité permanente reconnue d’au moins 80%,

• Frères ou sœurs (en cas de disparition ou dépendance des parents)

• Ascendants sur présentation de justificatifs.

Il est entendu entre les parties que l’aménagement d’horaire demandé sera mis en œuvre sous réserve de sa compatibilité avec l’organisation du travail.

Conformément à l’accord de branche relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap du 11 juin 2021, les salariés visés ci-dessus peuvent demander à s’absenter sans perte de salaire dans la limite de 7 journées par an.

Les jours accordés pour enfants malades par la convention collective complétés du droit précité de 7 jours restent accessibles aux parents d’enfant handicapé adulte qui sont à leur charge et sous réserve de présenter les justificatifs nécessaires.

Article 5.2 – MESURES DE SOUTIEN A LA FAMILLE

AGRICA GESTION s’engage à contribuer notamment à l’adaptation du logement des aidants visés à l’article précédent dans la limite de 1500 euros par salarié. Cette aide ne peut être accordée qu’une seule fois à tout salarié, sur présentation de justificatifs et en complément d’aides octroyées par d’autres organismes (MDPH, action sociale, …).

Le Groupe s’engage à contribuer au financement de matériels nécessaires et spécifiques aux enfants handicapés tels que définis dans l’accord de branche, durant leurs études dans la limite de 500 euros par an et par salarié et sur présentation de justificatifs.

Article 6 – POLITIQUE DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION

Article 6.1 – ACTIONS DE COMMUNICATION EXTERNE

Les actions mises en œuvre dans le cadre de l’accord feront l’objet d’une diffusion externe (notamment via le site institutionnel du Groupe AGRICA, articles et communiqués de presse…) pour faire connaître la politique de l’entreprise dans ce domaine.

Article 6.2 – ACTIONS DE FORMATION ET DE COMMUNICATION INTERNE

Le présent accord fera l’objet d’une communication interne spécifique et sera mis en ligne sur l’intranet.

Des actions de formation et de sensibilisation seront également dispensées :

• aux managers. Dans cette optique, les parties conviennent tout d’abord que chaque nouveau manager, qu’il soit recruté en externe ou promu en interne, rencontrera le Chargé de mission diversité après sa prise de poste, qui lui présentera les différents dispositifs prévus par le présent accord. De plus, afin que les managers en poste au moment de l’entrée en vigueur du présent accord soient également sensibilisés à ses dispositifs, les parties conviennent de l’organisation d’une démarche spécifique une fois par an mise en œuvre par le Chargé de mission Diversité.

• aux personnes directement concernées par le recrutement, l’insertion, l’accompagnement, le reclassement, la gestion des personnes en situation de handicap ou d’inaptitude.

• Ainsi qu’à l’ensemble des salariés

Il sera possible de préparer un diplôme de compétence en Langue des Signes Française (LSF), lequel est éligible au CPF.

Une plaquette d’information est réalisée et distribuée à tous les salariés afin de permettre aux personnes en situation de handicap ou le devenant, de pouvoir se faire connaître et en parler auprès de la médecine du travail, de l’assistance sociale, et de la Mission Diversité-QVT.

La Direction des Ressources Humaines communiquera régulièrement sur toutes les actions menées par le biais des différents supports de communication existant dans l’entreprise.

Article 7 – DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord sera applicable à compter du 1er janvier 2022, pour une période de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Au cours du trimestre précédant son échéance, les partenaires sociaux se réuniront afin d’examiner les modalités de reconduction du présent accord ou de conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévue désormais à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Par ailleurs, il sera publié sur l’intranet pour assurer l’information de l’ensemble du personnel ainsi que sur la base de données publiques Légifrance.

Fait à Paris, le

POUR

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,

POUR

Le syndicat C.F.D.T., représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat C.G.T., représenté par

ANNEXE 1 RELATIVE AUX INDICATEURS RETENUS EN MATIERE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les indicateurs sont les suivants :

• Montant de la contribution AGEFIPH.

• Nombre de collaborateurs handicapés :

  • par classe,

  • par type de contrat,

  • par ancienneté et par classe.

• Nombre de RQTH ne pouvant plus être prises en compte (départ, non renouvellement…) et nombre de nouvelles RQTH déclarées

• Nombre de salariés TH ayant un salaire inférieur d’au moins 10% par rapport au salaire médian de leur classe.

• Nombre d’heures de formation des travailleurs handicapés en moyenne par rapport aux autres membres du personnel de la même classe.

• Nombre et types d’aménagements de postes par rapport aux besoins identifiés (matériels, organisationnels)

ANNEXE 2 RELATIVE A LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE L’ACCORD (ARTICLE L5212-13 DU CODE DU TRAVAIL)

Les différentes catégories de travailleurs reconnus handicapés sont :

• Les travailleurs justifiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH).

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

• Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

• Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

• Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

• Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).