Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez VIESSMANN FRANCE (Siège)

Avenant à l’Accord d’entreprise

sur le Compte Epargne Temps

Entre :

La SAS VIESSMANN France,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 493 391 114, dont le siège social est situé à Faulquemont (57380), avenue André Gouy, représentée par son Président en exercice,

Ci-après dénommées « la société »,

D’une part,

Et

Et les organisation syndicales dûment mandatées à cet effet :

• Monsieur, Délégué Syndical CFDT,

• Monsieur, Délégué Syndical CFTC,

• Monsieur, Délégué Syndical CFE-CFC,

D’autre part

Il est conclu le présent avenant au compte épargne temps mis en place le 31 mai 2017.

Cet avenant a pour objet de permettre aux collaborateurs Viessmann de placer exceptionnellement jusqu’au 31 décembre 2017, jusqu’à 10 jours de repos ou congés. (voir article 2.2.2)

Dès le 1^er janvier 2018, l’alimentation ne pourra être faite que dans la limite de 5 jours par période annuelle glissante (du 1/06 au 31/05) et dans la limite absolue de 25 jours.

En conséquence, l’accord est modifié comme suit :

1. Article 2.1.1 Eléments en temps

Le compte épargne temps peut être alimenté par tout ou partie :

• Des jours de congés d’ancienneté,

• Des jours de congés de fractionnement,

• Récupération vendredi saint

• Récupération Foire et salons

• Récupération samedi (FDV) (+ congés payés compensateurs)

• RTT salariés

• Des congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines

• Les jours de repos issus du forfait jours tout en respectant le plafond du nombre de jours travaillés dans l’accord d’entreprise

2. Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord du 31 mai 2017 demeurent inchangées, date à laquelle il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

3. Effet et dépôt de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE Alsace Champagne Ardenne Lorraine – Unité territoriale de la Moselle dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction et son contenu mis à la disposition du personnel sur l’intranet de la société.

Fait à Faulquemont, le 10 octobre 2017 en six exemplaires originaux,

Les représentants de l'employeur

Monsieur, Directeur Général,

Les représentants des salariés

Le syndicat CFDT. représenté par

Le syndicat CFTC. représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par