ENTRE LES SOUSSIGNES :

CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, société par actions simplifiée au capital de 1 498 608 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 493 414 304 dont le siège social est situé, 3 rue Ernest Flammarion – ZAC du Petit-Le-Roy – 94550 CHEVILLY-LARUE,

GTM TP IDF, société par actions simplifiée au capital de 997 906 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 501 401 566 dont le siège social est situé, 3 rue Ernest Flammarion – ZAC du Petit-Le-Roy – 94550 CHEVILLY-LARUE,

SOGEA IDF GENIE CIVIL, société par actions simplifiée au capital de 451 500 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro B 503 881 013 dont le siège social est situé, 3 rue Ernest Flammarion – ZAC du Petit-Le-Roy – 94550 CHEVILLY-LARUE,

SOGEA TPI, société par actions simplifiée au capital de 1 974 618 Euros inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 329 532 204 dont le siège social est situé, 3 rue Ernest Flammarion – ZAC du Petit-Le-Roy – 94550 CHEVILLY-LARUE,

représentées par M. X. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ET

Les Organisations syndicales de salariés représentatives dans l’ensemble de ces Sociétés,

Il a été négocié et arrêté ce qui suit :

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 3

1. Parties à la négociation 4

2. Temps passé à la négociation 4

3. Expertise 4

4. Thèmes de discussion 5

5. Organisation et formalisation des réunions 6

6. Calendrier prévisionnel 6

7. Durée 8

Préambule

Le présent accord de méthode au sens de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-36 et suivants du même code. Il s’applique à l’ensemble des Sociétés entrant dans son champ d’application (CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, GTM TP IDF, SOGEA IDF GENIE CIVIL et SOGEA TPI) et engage celles-ci quant aux dispositions qu’il comporte. Il a fait l’objet d’une information de chacun des Comités d’entreprise des sociétés en question.

Il a été négocié dans le cadre des modalités d’application du projet d’organisation des activités de la Direction Déléguée Travaux Publics Ile-de-France au sein du Pôle Génie Civil.

La seconde étape de consultation de ce projet porte notamment sur :

• les opérations juridiques envisagées,

• les conséquences sociales,

• l’impact du projet sur la représentation du personnel.

Aussi, et au regard de l’ensemble de ces décisions et consciente qu’un tel projet ne peut être mené à bien sans dialogue social pertinent et régulier, la direction a souhaité associer les partenaires sociaux à ces démarches pour préciser certains principes de mise en œuvre du projet.

Dans ce cadre, le présent accord de méthode a pour objet d’arrêter :

• les parties aux différentes réunions de négociation,

• les différents thèmes de négociation,

• le calendrier des réunions envisagées,

• les moyens mis à disposition des organisations syndicales concernées.

Parties à la négociation

Les parties à la négociation sont :

• côté Direction : le Directeur de pôle, le Directeur Régional, le Directeur des Ressources Humaines de la Direction Déléguée, la Responsable des Ressources Humaines des sociétés concernées et, le cas échéant, de un à trois experts techniques ou opérationnels désignés par la délégation patronale en fonction des thèmes ;

• côté Syndical : les Délégués syndicaux des sociétés concernées par le champ d’application de l’accord.

Chaque délégué syndical pourra désigner un seul et même salarié de son entreprise pour l’accompagner à l’ensemble des réunions de négociation en vue de garantir un même niveau d’information des parties prenantes sur la totalité des thèmes abordés et ainsi assurer une bonne continuité et qualité des échanges.

Temps passé à la négociation

Le temps passé en réunions de négociation et le temps nécessaire à leur préparation seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, et ne seront pas décomptés sur les crédits d’heures de délégation.

Le temps de préparation est fixé à une demie journée pour chaque réunion, soit quatre heures, étant précisé qu’en cas de dépassement les délégués syndicaux sont invités à en informer la Direction.

Expertise

Dans le cadre de l’étape 1 de consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP) concernant le projet d’organisation des activités de la Direction Déléguée Travaux Publics Ile de France, les IRP ont sollicité un accompagnement des cabinets d’expertise APEX et SYNDEX, ce que la Direction a accepté pour l’ensemble des étapes dudit projet.

Afin d’éclairer les organisations syndicales parties prenantes à la négociation quant aux informations qui leur seront présentées, ces dernières pourront solliciter l’accompagnement d’un membre de chaque cabinet d’expertise lors de ces réunions.

Thèmes de discussion

Deux principes sont retenus :

• L’application du statut collectif de la société d’accueil,

• Le respect de la règle de l’équivalence sociale globale qui permettra de maintenir le niveau général des engagements sociaux existants dans les sociétés d’origine.

La diversité des règles présentes entre les sociétés conduit à procéder à une analyse comparative des statuts collectifs, thème par thème, pour définir précisément les modalités d’application du statut collectif de la société d’accueil dans le respect des engagements antérieurs traduit par le principe de « l’équivalence sociale globale ».

Le changement de statut collectif interviendra à la date de la réalisation effective des transferts des contrats de travail des salariés des sociétés absorbées soit le 1^er janvier 2018.

La méthodologie retenue en matière d’application du statut collectif de la société d’accueil et l’explication de la règle de l’équivalence sociale globale seront appréhendées thème par thème : 

• la durée et l’organisation du travail

• la protection sociale (régimes frais de santé et prévoyance)

• la retraite complémentaire

• les remboursements de frais professionnels, les primes, les indemnités et médailles

• la représentation du personnel

• l’épargne salariale (intéressement et participation)

Au regard des thèmes susvisés et de la concordance avec la période des négociations annuelles obligatoires, les parties considèrent que l’accord d’adaptation vaudra procès-verbal au titre de la NAO 2018, exception faite de la thématique des salaires effectifs consacrée à l’évolution du salaire de base.

Ainsi, l’évolution de la masse salariale à compter du 1^er janvier 2018 fera l’objet d’une négociation indépendante avec les délégués syndicaux, parties prenantes à la présente négociation, à l’issue des négociations d’adaptation.

Il est également convenu que des discussions portant sur la pénibilité, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur la qualité de vie au travail seront engagées en 2018 au sein de la nouvelle structure.

Organisation et formalisation des réunions

Un compte-rendu sera établi à l’issue de chaque réunion et ratifié par l’ensemble des parties lors de la réunion suivante.

Il est convenu de communiquer dans un délai raisonnable avant la tenue de chaque réunion les informations et documents nécessaires à la présentation du thème abordé selon le calendrier prévisionnel énoncé ci-dessous.

Calendrier prévisionnel

Les réunions de négociation, dont les thèmes sont détaillés dans le comparatif des statuts collectifs préalablement fourni, se dérouleront aux dates suivantes :

• Mardi 19 septembre 2017 à 14h00 : signature du présent accord de méthode

• Représentation du personnel :

  • Jeudi 28 septembre 2017 à 14h00 : discussion, proposition des parties en matière de représentation du personnel

• Régime de protection sociale (frais de santé et prévoyance) :

  • Vendredi 6 octobre 2017 à 14h00 : ratification d’une position en matière de représentation du personnel et présentation des régimes de protection sociale (frais de santé et prévoyance) en vigueur au sein des sociétés du Pôle et proposition d’un régime commun

  • Mardi 17 octobre 2017 à 8h30 : discussion, proposition des parties et ratification d’une position

• Régime de retraite complémentaire :

  • Mercredi 25 octobre 2017 à 8h30 : présentation des régimes de retraite complémentaire en vigueur au sein des sociétés du Pôle et explication de la règle du taux moyen pondéré

• Durée et organisation du travail :

  • Mardi 31 octobre 2017 à 8h30 : ratification d’une position en matière de retraite complémentaire et présentation de l’organisation, de la durée du travail et la gestion des congés payés en vigueur au sein des sociétés du Pôle et proposition d’un projet d’organisation du temps de travail

  • Lundi 6 novembre à 8h30 : discussion autour des propositions et ratification d’une position

• Remboursement de frais professionnels, primes, indemnités et médailles :

  • Vendredi 10 novembre 2017 à 14h00 : présentation des régimes applicables en matière de remboursement de frais professionnels, primes, indemnités et médailles et propositions de la Direction en la matière

  • Mardi 14 novembre 2017 à 8h30 : discussion autour des propositions et ratification d’une position

• Epargne salariale (participation et intéressement) :

  • Jeudi 23 novembre 2017 à 8h30 : présentation des accords de participation et d’intéressement en vigueur au sein des sociétés du Pôle et propositions de la Direction

  • Mardi 28 novembre 2017 à 14h00 : discussion autour des propositions et ratification d’une position

• Conclusion de l’accord d’adaptation :

  • Vendredi 8 décembre 2017 à 8h30 : relecture de l’ensemble des éléments de statut collectif et signature de l’accord d’adaptation conformément aux articles L. 2261-14-3 et L. 2261-14-4 du code du travail. Cet accord d’adaptation fera l’objet d’une Commission de Suivi.

Durée

Le présent accord de méthode est à durée déterminée. Il prendra fin à l’issue des négociations conformément au calendrier précité.

Fait à Chevilly-Larue, le 19 septembre 2017

Pour les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’ensemble des Sociétés

Pour la Direction

M. X, Directeur des Ressources Humaines