Accord d'entreprise "Avenant définissant les modalités dérogatoires pour le paiement des heures annuelles 2020" chez A.L.S. - AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES EN ABREGE A.L.S. (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de A.L.S. - AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES EN ABREGE A.L.S. et le syndicat CFDT le 2021-01-06 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04921005172
Date de signature : 2021-01-06
Nature : Avenant
Raison sociale : AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES EN ABREGE A.L.S.
Etablissement : 49341916200018 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 13 octobre 2017 relatif aux frais déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (2019-12-05)
Avenant N°3 à l'accord d'entreprise du 13 Octobre 2017 visant la mise en oeuvre de la DFS (2020-11-04)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-06
AVENANT DEFINISSANT LES MODALITES DEROGATOIRES POUR LE PAIEMENT DES HEURES ANNUELLES 2020
La SAS AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES
Représentée par : …..
d’une part,
ET
CFDT
Représentée par : …..
d’autre part.
Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19 rencontrée au niveau mondial et des impacts potentiels pour le groupe Hendrix Genetics et la société ALS en particulier, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité définir des mesures permettant d’assurer la flexibilité nécessaire et garantir l’emploi.
Il a donc été décidé ce qui suit
Article 1 – Paiement des heures annuelles 2020
Par dérogation à l’accord Temps de travail de 2007, le contingent des heures annuelles maintenu au compteur sera exceptionnellement augmenté pour l’année civile 2020. Ainsi les mesures prévues sont les suivantes :
Conformément à l’accord Temps de travail de 2007, le décompte des heures supplémentaires effectuées par un salarié faisant apparaître un solde positif donne lieu à rémunération, pour les salariés ayant retenu cette option, dans la limite d’un contingent d’heures à reporter l’année suivante.
De manière exceptionnelle et uniquement valable pour les heures annuelles 2020, ce contingent sera de 117 heures (78 heures précédemment).
Article 2 – Durée de validité
Le présent accord est conclu uniquement pour le paiement des heures annuelles 2020.
Article 3 – Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE du Maine et Loire et au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Laurent de la Plaine, le 6 janvier 2021 en 4 exemplaires originaux.
… …
Délégué Syndical CFDT pour la SAS AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES
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