GEODIS AUTOMOTIVE NORD

Parc d’Activités 3 Jean Monnet

RN 30

59111 HORDAIN

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2021

MARS 2021

Entre les soussignés :

La Société GEODIS AUTOMOTIVE NORD, dont le siège est situé à Parc d’Activités Jean Monnet 3 – 59111 HORDAIN – France.

Représentée par XXX agissant en qualité de XXX

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CGT,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail, la négociation a été engagée le 02 février 2021 entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise.

Lors de la réunion paritaire, l’organisation syndicale CGT a demandé, entre autres :

• Une augmentation du salaire de base de 30 € pour tous les salariés ;

• Une augmentation de 0,15 € de la valeur du ticket restaurant ;

• Une augmentation de 0,15 € de la valeur du panier repas ;

• Une journée pour enfant malade ;

• La modification des dispositions relatives au compteur d’heures.

La Direction a rappelé que la négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique fragile marqué par la crise sanitaire mondiale ayant un impact considérable sur la croissance économique de notre pays (-8,3 % en 2020 avec une inflation glissante annuelle à 0,6% selon INSEE) et des contraintes commerciales compte tenu de l’environnement extrêmement concurrentiel et difficile dans lequel évolue l’Entreprise.

Dans ce contexte, la Direction a proposé :

• Une revalorisation de 12 € des salaires de base pour l’ensemble du personnel (hors cadre) ;

• La revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 7,90 € ;

• Evolution du dispositif du compteur d’heures.

Les parties se sont rencontrées à 2 reprises, les 16 février et 09 mars 2021.

TITRE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Champ d’application

Les dispositions du présent titre s’appliquent à l’ensemble du personnel non-cadre de la Société GEODIS AUTOMOTIVE NORD toujours présent à la date de signature de l’accord.

2. Revalorisation des salaires de base

La Direction accorde une augmentation de salaire de base pour le personnel de la Société GEODIS AUTOMOTIVE NORD à l’exception :

• du personnel Cadre,

• des salariés ayant une date d’entrée société postérieure au 31 décembre 2020 ,

• des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).

A l’issue des échanges, les parties ont convenu une revalorisation de 15 € ^(*) du salaire de base au prorata du temps de travail contractuel avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Il est rappelé qu’une revalorisation du salaire de base a un impact sur le montant de la prime d’ancienneté pour les collaborateurs qui en bénéficient.

^(*) Etant précisé que pour le salarié ayant bénéficié d’une augmentation de son salaire de base depuis le 1^er janvier 2021 liée à la revalorisation du SMIC, du minima conventionnel ou à une évolution professionnelle, il sera déduit de cette augmentation, celle déjà perçue à ce titre.

3. Ticket Restaurant

A compter du 1^er avril 2021, la valeur nominale du ticket restaurant, actuellement fixée à
7,75 €, sera portée à 7,90 €, soit une augmentation de 0,15 € de la valeur nominale.

Les contributions demeurent inchangées (Part patronale : 60%, Part salariale : 40%).

Par conséquent, la part patronale est portée à 4,74 € contre 4,65 € actuellement et la part salariale est portée à 3,16 € contre 3,10 € actuellement.

Pour information, il est attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif à condition que le repas pris soit compris dans l’horaire de travail journalier. La journée de travail devra comporter au moins 6 heures de travail continu comprenant l’un des horaires de repas suivants : 12 h – 14 h ou 19 h – 21h30.

Un salarié bénéficiant d’un remboursement de frais de repas (formation, déplacement, …) se verra déduire un titre repas pour la journée concernée.

Il est rappelé que cette mesure est exonérée de cotisations sociales pour les salariés bénéficiant de ce dispositif.

4.  Panier Repas

Il est rappelé que l’attribution de panier repas s’effectue selon les conditions énoncées ci-après :

• Ancienneté inférieure à 6 mois : valeur du panier à 2,00 € ;

• Ancienneté supérieure à 6 mois : valeur du panier à 4,65 €.

A compter du 1^er avril 2021, l’attribution de panier repas s’effectuera selon les conditions énoncées ci-après :

• Ancienneté inférieure à 6 mois : valeur du panier à 2,10 € ;

• Ancienneté supérieure à 6 mois : valeur du panier à 4,75 €.

Est concerné le personnel posté qui bénéficie d’un panier par jour travaillé, sauf en cas de prise en charge par l’entreprise des frais de repas.

Il est rappelé que cette mesure est exonérée de cotisations sociales pour les salariés bénéficiant de ce dispositif.

5.  Accord d’intéressement

La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement aux résultats de l’entreprise au titre des exercices 2021 à 2023.

Ce dispositif aura pour objectif de valoriser la performance des collaborateurs au travers du versement d’une prime.

Les négociations sur ce sujet devront être ouvertes, au plus tard, dans les 3 mois qui suivront la clôture des négociations annuelles au titre de l’année 2021.

TITRE II – DISPOSITION RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL

Les parties signataires entendent amender l’article 2.4 de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires du 05 mars 2020 prévoyant la mise en place d’un compteur d’heures selon les modalités énoncées ci-après :

• Les heures supplémentaires font l’objet d’un paiement des heures avec majoration aux taux des heures supplémentaires ou d’une récupération des heures avec majoration aux taux des heures supplémentaires qui seront placées dans un compteur d’heures ;

• Le compteur d’heures est plafonné à 35 heures et les heures effectuées au-delà du plafond sont automatiquement rémunérées ;

• Pour faire face à une activité de travail réduite, la Direction proposera aux salariés concernés d’utiliser ce compteur d’heures ;

• Les compteurs seront remis à zéro une fois par an au 31 décembre de chaque année.

1.  Dispositions liminaires

Les parties signataires conviennent de mettre en place au sein de GEODIS AUTOMOTIVE NORD un dispositif de variation de la durée du travail dans le cadre des dispositions réglementaires.

Le recours à cet aménagement des horaires de travail a pour objectif d’assurer la compétitivité de l’entreprise dans un marché très concurrentiel en lui permettant de s’adapter au mieux, au regard des besoins fluctuants de ses clients.

Cette organisation permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail liée notamment aux besoins de nos clients et également aux fluctuations imprévisibles ne pouvant pas être planifiées et liées à l’amplitude variable des activités de nos clients.

2.  Compteur d’heures

Aussi les parties signataires conviennent que le compteur d’heures tel que défini à l’article 2.4 de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires du 05 mars 2020 et dont les modalités sont rappelées ci-dessus évolue comme suit :

• Le plafond du compteur d’heures passe de 35 heures à 70 heures et les heures effectuées au-delà du plafond sont automatiquement rémunérées ;

• Un plancher est institué et fixé à moins 21 heures. Le recours à ce plancher est exclusivement réservé à la discrétion de la Direction étant entendu qu’elles donneront lieu à l’accomplissement d’heures supplémentaires ou de séances supplémentaires afin de solder le compteur négatif le cas échéant.

Ainsi, le compteur d’heures pourra évoluer entre moins 21 heures et 70 heures.

Les autres dispositions du Titre II de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires du 05 mars 2020 demeurent inchangées.

3.  Journee de solidarite

Conformément à la législation en vigueur, chaque collaborateur devra contribuer à hauteur d’une journée de travail aux dispositions de la journée de solidarité nationale.

A ce titre, il sera fait une déduction d’un jour de travail effectif. Il pourra s’agir selon le cas : d’une journée de RTT, d’une journée de Repos Compensateur ou d’heures de travail mises au compteur.

TITRE III – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Suite à la présentation faite dans le cadre de la première réunion paritaire de négociations annuelles obligatoires et après analyse des documents relatifs à la situation comparée femmes/hommes tant au niveau de la rémunération que des conditions de travail, il apparaît qu’il n’existe pas, à compétences égales, d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes.

TITRE IV – Publicité et Dépôt de l’accord

Les parties conviennent que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021 sont closes.

Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord est établi 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.

Fait à Hordain, le 09 mars 2021.

Pour la Direction, XXX, XXX
Pour le Syndicat CGT, XXX, Délégué Syndical