AVENANT N°4 A l’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ, A LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS, AU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS ET A LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés :

• Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par, en qualité de Président du Directoire et, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Et,

• l’Organisation Syndicale CFDT-SNTA, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux, et, complétant la délégation CFDT-SNTA, dûment mandatés à l’effet des présentes ;

• l’Organisation Syndicale FO-FEETS, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux ;

• l’Organisation Syndicale UNSA-Aéroports, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur le sujet, il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif à la promotion de la Diversité, à la lutte contre les discriminations, au droit d’expression directe et collective des salariés et à la Qualité de Vie au Travail.

ARTICLE I : NEGOCIATION ANNUELLE 2020 RELATIVE A LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ, A LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS, AU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS ET A LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Après avoir passé en revue tous les éléments de l’accord, les parties conviennent que l’accord en date du 24/11/2016 ne nécessite pas d’être modifié dans le cadre de la Négociation Annuelle 2020 mis à part concernant :

• l’ajout dans le Code du Travail d’un critère de discrimination portant le nombre de critères prohibés à 25 : « l’exercice d’un mandat électif local » (article III-1 : Discrimination directe).

Les autres dispositions de l’accord en date du 24/11/2016 et de ses avenants en date des 17/11/2017, 13/11/2018 et 26/11/2019 demeurent inchangées.

ARTICLE II : DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe sur Conseil de Prud’hommes de Nice.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.

Fait à Nice, le 04/11/2020.

En 8 exemplaires originaux.