ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES ET AUX PERMANENCES

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD 5

ARTICLE I-1 : OBJET ET PERIMETRE 5

ARTICLE I-2 : CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE I-3 : DUREE 5

CHAPITRE II – PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX ASTREINTES 5

CHAPITRE III – ASTREINTES ET PERMANENCES D’ENCADREMENT 5

ARTICLE III-1 : ASTREINTE DE DIRECTION DE L’AEROPORT NICE COTE D’AZUR 6

§ III-1-1 : Objet de l’astreinte 6

§ III-1-2 : Moyens mis à disposition 6

§ III-1-3 : Obligations durant l’astreinte 6

§ III-1-4 : Formation 6

§ III-1-5 : Périodicité de l’astreinte et continuité de responsabilités du cadre d’astreinte 6

§ III-1-6 : Rémunération 6

ARTICLE III-2 : ASTREINTE D’ENCADREMENT DE L’AEROPORT CANNES-MANDELIEU 6

§ III-2-1 : Objet de l’astreinte 6

§ III-2-2 : Moyens mis à disposition 6

§ III-2-3 : Obligations durant l’astreinte 7

§ III-2-4 : Formation 7

§ III-2-5 : Périodicité de l’astreinte et continuité de responsabilités du cadre d’astreinte 7

§ III-2-6 : Rémunération 7

CHAPITRE IV – AUTRES ASTREINTES ET PERMANENCES 7

ARTICLE IV-1 : ASTREINTE TECHNIQUE DE L’AEROPORT NICE COTE D’AZUR 7

§ IV-1-1 : Objet de l’astreinte 7

§ IV-1-2 : Moyens mis à disposition 7

§ IV-1-3 : Obligations durant l’astreinte 8

§ IV-1-4 : Formation 8

§ IV-1-5 : Périodicité de l’astreinte et continuité de responsabilités du cadre d’astreinte 8

§ IV-1-6 : Rémunération 8

ARTICLE IV-2 : ASTREINTE SYSTEMES D’INFORMATION 8

§ IV-2-1 : Objet de l’astreinte 8

§ IV-2-2 : Moyens mis à disposition 8

§ IV-2-3 : Obligations durant l’astreinte 9

§ IV-2-4 : Formation 9

§ IV-2-5 : Périodicité de l’astreinte et continuité de responsabilités du cadre d’astreinte 9

§ IV-2-6 : Rémunération 9

ARTICLE IV-3 : ASTREINTE COMMUNICATION 9

§ IV-3-1 : Objet de l’astreinte 9

§ IV-3-2 : Moyens mis à disposition 9

§ IV-3-3 : Obligations durant l’astreinte 9

§ IV-3-4 : Formation 10

§ IV-3-5 : Périodicité de l’astreinte et continuité de responsabilités du cadre d’astreinte 10

§ IV-3-6 : Rémunération 10

ARTICLE IV- 4 : ASTREINTE DE L’UNITE « INFRASTRUCTURES » 10

§ IV-4-1 : Objet de l’astreinte 10

§ IV-4-2 : Moyens mis à disposition 10

§ IV-4-3 : Obligations durant l’astreinte 10

§ IV-4-4 : Périodicité et horaires de l’astreinte 10

§ IV-4-5 : Rémunération 11

CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES 11

ARTICLE V-1 : RÉVISION DE L’ACCORD 11

ARTICLE V-2 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD 11

ARTICLE V-3 : DÉPOT – PUBLICITÉ 11

ANNEXE I à l’accord relatif aux astreintes et aux permanences en date du 18/05/2021 13

Entre les soussignés :

• Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par, en qualité de Président du Directoire et, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

• l’Organisation Syndicale CFDT-SNTA, représentée par et , en qualité de Délégués Syndicaux, et, complétant la délégation CFDT-SNTA, dûment habilités à l’effet des présentes ;

• l’Organisation Syndicale FO-FEETS, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux, dûment habilités à l’effet des présentes ;

• l’Organisation Syndicale UNSA-Aérien SNMSAC, représentée par et en qualité de Délégués Syndicaux, et, complétant la délégation UNSA-Aérien SNMSAC, dûment habilités à l’effet des présentes.

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit

PREAMBULE

L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. La durée d’intervention (y compris le temps de déplacement) est toutefois prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

Si une intervention a lieu pendant l’astreinte, l’intégralité du repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné à la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié, avant le début de celle-ci, de la durée minimale des repos légaux.

Il ne peut être dérogé à cette règle que si l’intervention correspond à des travaux urgents revêtant un caractère exceptionnel dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement.

La permanence est la période pendant laquelle le salarié est tenu de demeurer dans les locaux de l’entreprise ou en lieu déterminé afin de répondre sans délai à toute demande d’intervention sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

La période de la permanence est considérée comme du temps de travail effectif.

Afin d’assurer la continuité d’exploitation et de préserver la sécurité des biens et des personnes, plusieurs types d’astreintes et/ou permanences sont organisées au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur et déterminées dans le cadre du présent accord.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD

ARTICLE I-1 : OBJET ET PERIMETRE

Le présent accord a pour objet de définir le cadre des astreintes et des permanences au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur.

ARTICLE I-2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux collaborateurs en contrat à durée indéterminée identifiés pour effectuer les astreintes et/ou permanences définies ci-après.

ARTICLE I-3 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 01/06/2021 et se substitue aux accords, procédures et/ou décisions unilatérales portant sur le même sujet, quel que soit leur périmètre. Les dispositions du présent accord prévalent par ailleurs sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprise conclus précédemment.

La modification de la périodicité de l’astreinte de Direction et de l’astreinte Technique de l’Aéroport Nice Côte d’Azur interviendra à l’issue d’une période transitoire permettant l’adaptation des tours d’astreinte à cette nouvelle organisation.

CHAPITRE II – PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX ASTREINTES

Le cumul d’astreintes de natures diverses n’est pas autorisé : dans le cas où un collaborateur est susceptible d’effectuer plusieurs astreintes, il fait connaître au préalable celle pour laquelle il souhaite être sollicité.

L’intéressé assure la responsabilité de l’astreinte sur l’intégralité de la période requise.

En cas d’impossibilité d’assurer l’astreinte, l’intéressé organise son remplacement au préalable et informe les responsables de l’organisation de cette astreinte.

CHAPITRE III – ASTREINTES ET PERMANENCES D’ENCADREMENT

Ces astreintes et permanences sont destinées à assurer la continuité d’encadrement de l’établissement concerné.

Le Président du Directoire :

• définit les moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission ;

• sélectionne, en fonction de critères pertinents, les cadres assurant l’astreinte (expérience, position hiérarchique, compétences requises, etc…) ;

• définit le délai maximum d’intervention requis pour assurer la continuité d’encadrement ;

• définit les périodes et horaires couverts par l’astreinte, conformes aux accords et à la législation du travail en vigueur et veille au respect de leur application ;

• définit les obligations à remplir dans le cadre de l’astreinte;

• met en place une formation adaptée ;

• met en place le contrôle et la gestion de l’astreinte.

Deux types d’astreintes d’encadrement sont mis en place au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur.

ARTICLE III-1 : ASTREINTE DE DIRECTION DE L’AEROPORT NICE COTE D’AZUR

§ III-1-1 : Objet de l’astreinte

L’astreinte de Direction de l’Aéroport Nice Côte d’Azur a pour but d’assurer la continuité décisionnelle de la Direction.

§ III-1-2 : Moyens mis à disposition

Les moyens mis à disposition sont définis dans le cadre d’une procédure interne.

§ III-1-3 : Obligations durant l’astreinte

Durant son astreinte, l’intéressé doit :

• être en mesure de rappeler l’Aéroport dans les 10 minutes suivant un appel téléphonique ;

• en cas de nécessité, se rendre à l’Aéroport suivant l’appel, ou de son fait en raison d’une situation pour laquelle il juge sa présence impérative, et consigner le détail de ses interventions pour une analyse a posteriori ;

• se rendre au moins une fois à l’Aéroport le week-end afin de se rendre compte de la situation opérationnelle de l’Aéroport et consigner sur le registre prévu à cet effet ses remarques et/ou observations ainsi que le détail de ses interventions :

• faire une synthèse de son astreinte à l’issue de celle-ci.

§ III-1-4 : Formation

Chaque cadre concerné reçoit une formation pour pouvoir être opérationnel et faire face à tout évènement de nature à perturber gravement le fonctionnement de l’Aéroport.

De plus, il reçoit au cours de la formation un recueil de consignes et de fiches réflexe couvrant notamment les « plans types » de gestion de « crise » afin de l’aider dans les décisions à prendre.

§ III-1-5 : Périodicité de l’astreinte et continuité de responsabilités du cadre d’astreinte

Les astreintes sont effectuées par semaine, du lundi au lundi, 24 heures sur 24.

Un tableau des tours d’astreinte est établi pour l’année avec un maximum de 4 astreintes par an et par collaborateur concerné.

§ III-1-6 : Rémunération

Le montant de la rémunération de l’astreinte est fixé à l’annexe I du présent accord.

ARTICLE III-2 : ASTREINTE D’ENCADREMENT DE L’AEROPORT CANNES-MANDELIEU

§ III-2-1 : Objet de l’astreinte

L’astreinte d’encadrement de l’Aéroport Cannes-Mandelieu a pour but d’assurer la continuité décisionnelle de l’exploitation.

Son organisation repose sur une équipe constituée par les cadres opérationnels de l’Aéroport Cannes-Mandelieu.

§ III-2-2 : Moyens mis à disposition

Les moyens mis à disposition sont définis dans le cadre d’une procédure interne.

§ III-2-3 : Obligations durant l’astreinte

Durant son astreinte, l’intéressé doit :

• être en mesure de rappeler l’Aéroport dans les 10 minutes suivant un appel téléphonique ;

• en cas de nécessité, se rendre à l’Aéroport sans délai et dans les 60 minutes au maximum suivant l’appel reçu, ou de son fait en raison d’une situation pour laquelle il juge sa présence impérative.

Pendant la période du 1^er octobre au 30 avril : chaque cadre concerné doit se rendre au moins une fois à l’Aéroport le week-end afin de se rendre compte de la situation opérationnelle de l’Aéroport et faire une synthèse de son astreinte.

Pendant la période du 1^er mai au 30 septembre : chaque cadre concerné est présent au moins une journée sur site (soit une journée, soit 2 demi-journées) le samedi, le dimanche ou le jour férié - à répartir en fonction du trafic et/ou évènement particulier pouvant se produire à l’Aéroport - et doit faire une synthèse de son astreinte/permanence.

Selon les cas, les jours de permanence sont récupérés la semaine précédant et/ou la semaine suivant la permanence, selon un planning établi et dans le respect des durées maximales de travail.

§ III-2-4 : Formation

Chaque cadre concerné reçoit une formation pour pouvoir être opérationnel et faire face à tout évènement de nature à perturber gravement le fonctionnement de l’Aéroport.

De plus, il reçoit au cours de la formation un recueil de consignes et de fiches réflexe couvrant notamment les « plans types » de gestion de « crise » afin de l’aider dans les décisions à prendre.

§ III-2-5 : Périodicité de l’astreinte et continuité de responsabilités du cadre d’astreinte

Les astreintes sont effectuées par semaine, du lundi au lundi, 24 heures sur 24.

Un tableau des tours d’astreinte est établi pour l’année.

§ III-2-6 : Rémunération

Le montant de la rémunération de l’astreinte est déterminé à l’annexe I du présent accord.

CHAPITRE IV – AUTRES ASTREINTES ET PERMANENCES

ARTICLE IV-1 : ASTREINTE TECHNIQUE DE L’AEROPORT NICE COTE D’AZUR

§ IV-1-1 : Objet de l’astreinte

L’astreinte Technique de l’Aéroport Nice Côte d’Azur a pour but de garantir l’intervention d’un cadre Technique afin de couvrir tout dysfonctionnement perturbant l’exploitation de la plate-forme et ainsi assurer la continuité de service des installations techniques critiques.

Son organisation repose sur une équipe constituée par des cadres de l’Aéroport de Nice, appartenant à un Département Technique et rattachés à un Chef de Département.

Leur opérationnalité doit être validée par le Directeur Technique.

§ IV-1-2 : Moyens mis à disposition

Les moyens mis à disposition sont définis dans le cadre d’une procédure interne.

§ IV-1-3 : Obligations durant l’astreinte

Durant l’astreinte, l’intéressé doit :

• être en mesure de rappeler l’Aéroport dans les 10 minutes suivant un appel téléphonique ;

• en cas de nécessité, se rendre à l’Aéroport sans délai et dans les 30 minutes au maximum suivant l’appel.

Le cadre d’astreinte Technique est présent une journée sur site, le samedi.

Il visite les installations et les unités de maintenance pour établir un bilan du fonctionnement.

Il assure la coordination des différentes unités opérationnelles, un suivi des interventions et activités planifiées et des opérations de travaux en cours avec l’APOC.

En situation d’urgence, le cadre d’astreinte Technique assure la coordination des moyens, en liaison avec l’exploitation et le cadre assurant l’astreinte de Direction.

Il assure l’encadrement et la coordination des différentes unités de maintenance, informe et accompagne le client sur des incidents techniques.

Le jour de permanence est récupéré la semaine précédant et/ou suivant la permanence, selon un planning établi et dans le respect des durées maximales de travail.

§ IV-1-4 : Formation

Chaque cadre Technique concerné reçoit une formation pour pouvoir être opérationnel et faire face à tout évènement de nature à perturber gravement le fonctionnement de l’Aéroport.

A l’issue du parcours de formation, l’intégration à l’astreinte est conditionnée à la validation du Directeur Technique.

§ IV-1-5 : Périodicité de l’astreinte et continuité de responsabilités du cadre d’astreinte

Les astreintes sont effectuées par semaine, du lundi au lundi, 24 heures sur 24.

Un tableau des tours d’astreinte est établi pour l’année.

§ IV-1-6 : Rémunération

Le montant de la rémunération de l’astreinte est déterminé à l’annexe I du présent accord.

ARTICLE IV-2 ­: ASTREINTE SYSTEMES D’INFORMATION

§ IV-2-1 : Objet de l’astreinte

Assurer la continuité opérationnelle des applications réseau et systèmes d’information en cas d’incident impactant l’exploitation d’ACA.

Son organisation repose sur une équipe constituée de cadres du Département Systèmes d’Information.

La liste des applications entrant dans le périmètre de l’astreinte Systèmes d’Information (criticité pour l’exploitation) est définie dans le cadre d’une procédure interne.

§ IV-2-2 : Moyens mis à disposition

Les moyens mis à disposition sont définis dans le cadre d’une procédure interne.

§ IV-2-3 : Obligations durant l’astreinte

Durant l’astreinte, l’intéressé doit :

• être en mesure de rappeler l’Aéroport dans les 10 minutes suivant un appel téléphonique ;

• être en mesure d’établir un diagnostic qui permette de déterminer le niveau d’intervention ;

• être en mesure, le cas échéant, d’intervenir immédiatement à distance (mode d’intervention à privilégier) ;

• dans le cas où le cadre d’astreinte l’estimerait nécessaire, se rendre à l’Aéroport pour réaliser l’intervention.

§ IV-2-4 : Formation

Chaque cadre concerné bénéficie de sessions de sensibilisation sur les applications aéroportuaires et s’appuie sur des documents d’exploitation afin de l’aider dans les décisions à prendre.

§ IV-2-5 : Périodicité de l’astreinte et continuité de responsabilités du cadre d’astreinte

Les astreintes sont effectuées par semaine, du lundi au lundi, 24 heures sur 24.

A compter du 01/01/2022, un tableau des tours d’astreinte est établi pour l’année.

A titre transitoire pour l’année 2021, un tableau des tours d’astreinte est établi sur une période de 14 semaines, non consécutives, déterminées au regard du niveau de trafic attendu.

§ IV-2-6 : Rémunération

Le montant de la rémunération de l’astreinte est déterminé à l’annexe I du présent accord.

ARTICLE IV-3 : ASTREINTE COMMUNICATION

§ IV-3-1 : Objet de l’astreinte

Intervenir en support technique de communication de l’Airport Duty Manager au sein de l’APOC et/ou du cadre assurant l’astreinte de Direction.

Son organisation repose sur une équipe constituée de cadres de la Direction de la Communication.

§ IV-3-2 : Moyens mis à disposition

Les moyens mis à disposition sont définis dans le cadre d’une procédure interne.

§ IV-3-3 : Obligations durant l’astreinte

Durant l’astreinte, l’intéressé doit :

• être en mesure de rappeler l’Aéroport dans les 10 minutes suivant un appel téléphonique ;

• être en mesure d’intervenir immédiatement à distance ;

• en cas de nécessité, se rendre à l’Aéroport sans délai et dans les 60 minutes au maximum suivant l’appel.

3 niveaux d’intervention sont déterminés :

1^er niveau d’intervention : le cadre d’astreinte Communication doit pouvoir répondre à la demande avec le support technique de l’Airport Duty Manager, et diffuser l’information adéquate via les réseaux sociaux et le site web.

Ce niveau d’intervention couvre les situations de perturbation de l’exploitation ayant un impact mesuré sur le trafic telles que par exemple les mauvaises conditions météo, taux zéro aux arrivées, bagage abandonné, coup de mer.

2^ème niveau d’intervention : le cadre d’astreinte Communication doit pouvoir intervenir en support du cadre assurant l’astreinte/permanence de Direction qui reste le porte-parole de l’entreprise pour diffuser une information par voie de communiqué à la presse ainsi que via le web et les réseaux sociaux.

Ce niveau d’intervention couvre les situations de crise d’exploitation ayant un réel impact sur le trafic telles que par exemple les plans neige, plans hébergement.

3^ème niveau d’intervention : si le cadre d’astreinte Communication n’est ni le Directeur de la Communication ni l’attaché de presse, il alerte le Directeur de la Communication et/ou l’attaché de presse qui viennent en renfort du cadre assurant l’astreinte/permanence de Direction pour la gestion de la communication de crise, lui permettant de se consacrer à la gestion de la crise elle-même.

Si ces derniers ne sont pas disponibles, le cadre d’astreinte peut intervenir directement.

Ce niveau d’intervention couvre les situations de crise majeure telles que par exemple le déclenchement du plan de crise préfectoral, inondation de l’Aéroport.

§ IV-3-4 : Formation 

Chaque cadre concerné reçoit une formation pour pouvoir être opérationnel et assurer une communication de crise et s’appuie sur des fiches techniques, des fiches argumentaires ainsi que des messages types à adapter en fonction des circonstances.

§ IV-3-5 : Périodicité de l’astreinte et continuité de responsabilités du cadre d’astreinte 

Les astreintes sont effectuées par semaine, du lundi au lundi, 24 heures sur 24.

 

Un tableau des tours d’astreinte est établi pour l’année.

§ IV-3-6 : Rémunération

Le montant de la rémunération de l’astreinte est déterminé à l’annexe I du présent accord.

ARTICLE IV- 4 : ASTREINTE DE L’UNITE « INFRASTRUCTURES »

§ IV-4-1 : Objet de l’astreinte

Cette astreinte a pour but d’assurer l’intégrité des surfaces revêtues « zone côté ville (ZCV) » et « zone côté piste (ZCP) » et de préserver la sécurité des biens et des personnes.

§ IV-4-2 : Moyens mis à disposition

Les moyens mis à disposition sont définis dans le cadre d’une procédure interne.

§ IV-4-3 : Obligations durant l’astreinte

Durant son astreinte, en cas de nécessité de service, l’intéressé doit se rendre à l’Aéroport sans délai et dans les 60 minutes suivant un appel téléphonique afin de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité des surfaces revêtues « zone côté ville (ZCV) » et « zone côté piste (ZCP) ».

Durant l’exécution de son astreinte, il rend compte au Responsable de l’Unité Infrastructures ou au cadre d’astreinte Technique.

§ IV-4-4 : Périodicité et horaires de l’astreinte 

Les astreintes sont effectuées comme suit :

• astreinte de semaine : du lundi au vendredi, de 22h00 à 6h00, y compris les jours fériés ;

• astreinte de week-end : du vendredi 22h00 au lundi 6h00.

Le responsable de l’Unité Infrastructures établit la planification hebdomadaire des tours d’astreinte avec un collaborateur pour la semaine et un collaborateur pour le week-end.

§ IV-4-5 : Rémunération

Le montant de la rémunération de l’astreinte est déterminé à l’annexe I du présent accord.

CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE V-1 : RÉVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par courriel à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du courriel, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord soit à la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Si la révision intervient lors d’un cycle électoral postérieur à celui au cours duquel le présent accord a été conclu, la révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou de toute Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise et dans le champ d’application de l’accord initial, selon les modalités indiquées ci-dessus.

ARTICLE V-2 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par courriel à chacune des parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Alpes-Maritimes et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice ;

• une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du courriel ;

• à l’issue des négociations sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

• ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article V-3 du présent chapitre ;

• les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt aux services compétents ;

• en cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2222-6 du Code du Travail.

ARTICLE V-3 : DÉPOT – PUBLICITÉ

Le présent accord sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un original de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Economique.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.

Fait à Nice, le 18/05/2021,

En 8 exemplaires originaux.

Pour CFDT-SNTA

Pour Aéroports de la Côte d’Azur

Pour FO-FEETS

Pour UNSA-Aérien SNMSAC

ANNEXE I à l’accord relatif aux astreintes et aux permanences en date du 18/05/2021

Les montants déterminés par la présente annexe s’entendent au 01/06/2021, et font l’objet d’un examen en vue d’une revalorisation éventuelle lors de chaque Négociation Annuelle Obligatoire.

1. Astreintes d’encadrement au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur

A) Astreinte de Direction de l’Aéroport Nice Côte d’Azur

Conformément au § III-1-6 de l’accord relatif aux astreintes et aux permanences en date du 18/05/2021, la rémunération de l’astreinte de Direction est fixée à :

• 540 euros bruts par semaine d’astreinte effectuée ;

• 135 euros bruts par jour férié ne tombant pas un dimanche pendant l’astreinte.

Pour les cadres dirigeants, non soumis à la règlementation concernant l’astreinte, la rémunération de l’astreinte est intégrée forfaitairement au forfait brut de base.

B) Astreinte d’encadrement de l’Aéroport Cannes-Mandelieu

Conformément au § III-2-6 de l’accord relatif aux astreintes et aux permanences en date du 18/05/2021, la rémunération de l’astreinte d’encadrement de l’Aéroport Cannes-Mandelieu, est fixée à :

• 230 euros brut par semaine d’astreinte effectuée ;

• 50 euros bruts par jour férié ne tombant pas un dimanche pendant l’astreinte.

2. Astreinte Technique de l’Aéroport Nice Côte d’Azur

Conformément au § IV-1-6 de l’accord relatif aux astreintes et aux permanences en date du 18/05/2021, la rémunération de l’astreinte Technique de l’Aéroport Nice Côte d’Azur est fixée à :

• 375 euros bruts par semaine d’astreinte effectuée ;

• 81 euros bruts par jour férié ne tombant pas un dimanche pendant l’astreinte.

3. Astreinte Systèmes d’Information

Conformément au § IV-2-6 de l’accord relatif aux astreintes et aux permanences en date du 18/05/2021, la rémunération de l’astreinte Systèmes d’Information est fixée à :

• 300 euros bruts par semaine d’astreinte effectuée ;

• 65 euros bruts par jour férié ne tombant pas un dimanche pendant l’astreinte.

4. Astreinte Communication

Conformément au § IV-3-6 de l’accord relatif aux astreintes et aux permanences en date du 18/05/2021, la rémunération de l’astreinte Communication est fixée à :

• 300 euros bruts par semaine d’astreinte effectuée

• 65 euros bruts par jour férié ne tombant pas un dimanche pendant l’astreinte.

5. Astreinte de l’unité « Infrastructures »

Conformément au § IV-4-5 de l’accord relatif aux astreintes et aux permanences en date du 18/05/2021, la rémunération de l’astreinte de l’unité « Infrastructures » est fixée à :

• 10 euros bruts par jour d’astreinte effectué ;

• 45 euros bruts par astreinte effectuée un jour férié ;

• 92 euros bruts par week-end d’astreinte effectué.

Les heures d’intervention de l’astreinte de l’unité « Infrastructures » sont rémunérées sur la base du taux horaire de l’intéressé.

Pour toutes les astreintes, en cas d’utilisation du véhicule personnel pour un déplacement nécessaire sur site, s’ajoute à cette rémunération, le remboursement des frais éventuels occasionnés selon les procédures comptables.

Fait à Nice, le 18/05/2021,

En 8 exemplaires originaux.

Pour CFDT-SNTA

Pour Aéroports de la Côte d’Azur

Pour FO-FEETS

Pour UNSA-Aérien SNMSAC