Accord d'entreprise "ACCORD portant sur l'EGALITE PROFESSIONNELLE F/H" chez COURANT (Siège)

ACCORD EGALITE HOMMES FEMMES

Entre les soussignés,

La société COURANT SAS dont le siège social est situé 241 route de Dommartin - 01570 MANZIAT, représentée par Monsieur --------------- ayant tous pouvoirs à cet effet

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée respectivement par son délégué syndical,

Monsieur ---------------- syndicat CFDT représenté.

D’autre part

Préambule

La Direction et Monsieur ------------------- Délégué syndical affirment leur volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils reconnaissent que la mixité des emplois est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Cet accord et les actions définis traduisent leur volonté de tendre vers l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Aujourd'hui, les femmes représentent 25,8 % de l'effectif de l’entreprise. Cependant, les constats suivants démontrent des disparités :

• Faible proportion de femmes dans les postes qualifiés et d'encadrement,

• Faible proportion de candidatures féminines pour les postes de qualification ouvrier,

• Ecart important au niveau de la formation entre les hommes et les femmes.

Les partenaires sociaux sont conscients que l'action de l'entreprise n'est pas à elle seule suffisante pour tendre vers l'égalité. Les disparités résultent en effet le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations culturelles dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail.

Ils ont souhaité la mise en place du présent accord qui permettra :

• D'engager une action collective,

• D'inciter à adopter de nouveaux comportements pour atteindre les objectifs fixés dans le présent accord.

• De poursuivre ainsi les efforts constatés de l'entreprise pour tendre vers l'égalité entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a pour vocation de s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise. En outre, il est conclu dans le cadre notamment des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du code du travail.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis le 8 novembre 2017.

ARTICLE 2 : PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : L’EMBAUCHE

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé. A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes notamment dans la catégorie ouvriers et agent de maîtrise. Ce déséquilibre est en partie lié à des segmentations culturelles dans les formations et orientations initiales.

2.1 Objectif : faire progresser les embauches de femmes dans la catégorie agent de maîtrise, ouvrier.

2.2 Action permettant d’atteindre les objectifs : mise en place d’un outil permettant d’appréhender le taux de féminisation des candidatures lié à une offre d’emploi.

2.3 Indicateurs chiffrés : le % de recrutement des femmes doit être égal ou supérieur au taux de féminisation des candidatures lié à une offre d’emploi.

ARTICLE 3 : DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA FORMATION

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions de la polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

De même, l'entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site.

L’écart constaté sur les formations d’adaptation souligne que les femmes ont des compétences, sur les postes occupés, en adéquation avec le poste tenu et que la formation vise plus particulièrement à développer de nouvelles compétences ou une plus grande polyvalence.

3.1 Objectifs : Arriver par tranche annuelle de 10 % à une égalité d’accès à la formation des hommes et des femmes dans le cadre du développement des compétences et de l’adaptation aux postes.

3.2 : Action permettant d’atteindre les objectifs : Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation indépendante de la durée du travail.

3.3 : Indicateurs Chiffrés : Proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation dans le cadre du développement des compétences et/ou de l’adaptation à l’emploi.

ARTICLE 4 : TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA REMUNERATION

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à maintenir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Les parties constatent que peu de différences de salaires existent entre les femmes et les hommes.

L’écart constaté dans la catégorie ouvrier est lié en grande partie au mode d’organisation du travail et notamment au travail posté et au travail de nuit plus fréquent chez les hommes que chez les femmes.

Actuellement, à poste égal, le coefficient et la rémunération sont identiques.

4.1 : Objectifs : Poursuivre la politique salariale pour maintenir les égalités constatées.

4.2 : Action permettant d’atteindre les objectifs : Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie socioprofessionnelle en tenant compte de l’organisation du travail.

4.3 : Indicateur chiffré : Résultat chiffré de l’étude.

ARTICLE 5 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE

Bien que ce domaine ne constitue pas dans le cadre du présent accord un objectif de progression, les parties entendent rappeler les efforts réalisés sur ce point :

* Chaque demande de passage à temps partiel est étudiée attentivement.

Sur 2016 aucune demande de passage à temps partiel n’a été faite.

* Mise en place d’horaires variables pour mieux répondre aux exigences vie professionnelle, vie privée :

En 2016, 4 femmes et 1 homme bénéficient d’horaires variables.

* Travail de fin de semaine sur la base du volontariat.

* les femmes qui travaillent en poste se voient proposer dès leur 57^ème anniversaire de travailler en 2x8 en excluant les nuits.

* Aucune demande de congés spécifiques n’a été faite en 2016.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE SUIVI

Au terme de chaque année d’application de l’accord un rendez vous sera fixé avec les signataires.

Au cours de cette rencontre sera fait le point sur l’application de l’accord et sur les éventuelles modifications à y apporter.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 7 : DUREE D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée de 3 ans.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9 : REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 10 : NOTIFICATION

Le texte du présent accord est notifié à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

ARTICLE 11 : DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Manziat,

Le 6 décembre 2017

En 5 exemplaires originaux

Pour la société Pour le syndicat CFDT

Parapher chaque page

ANNEXES

Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle

Effectif et embauche

La répartition des effectifs au 31/12/2016

	Cadre & Assimilé	Maîtrise & Technicien	Employé & VRP	Ouvrier	TOTAL
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
CDD				1			1		1	1
CDI	18	7	27	10	7	4	42	11	94	32

* Les embauches et les départs en 2016

	Cadre & Assimilé	Maîtrise & Technicien	Employé & VRP	Ouvrier	TOTAL
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Embauche sous CDI	2		1		1		6	1	10	1
Dont à TC	2		1		1		6	1	10	1
Dont à TP									0	0
Embauche sous CDD						1	2		2	1
Démission							1		1	0
Fin de cdd						1	1		1	1
Lic motif perso										0
Rupture Convention -nelle						1			0	1
Départ retraite							1		1	0

* Formation en 2016

Nb de perso Formées	Cadre & Assimilé	Maîtrise & Technicien	Employé & VRP	Ouvrier	TOTAL
Hommes	8	19	6	16	49
Femmes	3		2	3	8
Total	11	19	8	19	57

* Type de formation et durée moyenne

	Hommes	Femmes
Adaptation
Nb de personnes formées	26	1
Nb moyen d’heures de form	12.3	12
Développement de Compétences
Nb de personnes formées	30	8
Nb moyen d’heures de form	8.2	8.5
Formation alternance
Nb de personnes formées	0	0
Nb moyen d’heures de form

* Promotion 2016

Promotions	Cadre & Assimilé	Maîtrise & Technicien	Employé & VRP	Ouvrier	TOTAL
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Nb de prom			2	1			7		9	1

* Positionnement dans l’entreprise.

Niveau d’emploi / Coef.	Hommes	Femmes
700	0	2
710	10	9
720	2	0
730	18	1
740	6	1
750	8	1
800	15	3
810	2	5
820	10	2
Niveau d’emploi / Coef.	Hommes	Femmes
830	4	1
900	11	3
910	2	1
920	0	1
930	1	1
VRP	6	2

Les rémunérations

* Eventail des rémunérations brut

Seuil de rémunération	Cadre & Assimilé	Maîtrise & Technicien	Employé & VRP	Ouvrier	TOTAL
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
SMIC									0	0
>SMIC<2000			2	6	1	2	25	9	28	11
De 2000 à 2500			12	5			18	2	30	8
De 2500 à 3000	5	2	9		1				15	7
+ de 3000	13	5	4		5	2			22	7

* Rémunération moyenne mensuelle brut

	Cadre & Assimilé	Maîtrise & Technicien	VRP	Employé	Ouvrier
Hommes	3 385	2 057	3 000	1 484	1 600
Femmes	3 374	2 008	3 000	1 566	1 507

* Plus hautes rémunérations

Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise : 4

Les conditions de travail

* Répartition selon la durée du travail

	Hommes	Femmes
Temps complet	94	32
Temps part > 50%	1	1
Temps Part< 50%	0	0

* Répartition selon l’organisation du travail

Type d’organisation	Hommes	Femmes
Travail posté	51	9
Travail de nuit	50	7
Horaires variables	1	4
Travail le Week-end (exceptionnel)	38	4

Les congés : AUCUN

Type de congés>6mois	Cadre & Assimilé	Maîtrise & Technicien	Employé & VRP	Ouvrier	TOTAL
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Epargne Tps
Sabbatique
Création entr
Parental

Fonctions d’encadrement ou décisionnelles

* Nombre total de salariés occupant des fonctions d’encadrement ou décisionnelles : 10

* Nombre de femmes occupant des fonctions d’encadrement ou décisionnelles : 4