Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE PREAVIS, L’INDMENITE DE LICENCIEMENT, LE DEPART A LA RETRAITE, LES CONGES EXCEPTIONNELS ET LE 13ème MOIS" chez BEDROCK (Siège)

ACCORD SUR LE PREAVIS, L’INDMENITE DE LICENCIEMENT, LE DEPART A LA RETRAITE, LES CONGES EXCEPTIONNELS ET LE 13^ème MOIS

Entre les soussignés :

La société BEDROCK

Société par actions simplifiée au capital de 49 764,00 €

Immatriculée sous le numéro de SIRET 493 869 002 R.C.S. Nanterre dont le siège social est 89 avenue Charles de Gaulle - 92575 NEUILLY SUR SEINE

Représentée par xxxx , Chief Executive Officer, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

Ci-après dénommée « la Société »

Et

Les membres élus titulaires du Comité Social d’Entreprise,

Ci-après dénommée les membres du CSE

D’autre part,

Chapitre Préliminaire

En préambule, il est rappelé le contexte dans lequel intervient cet accord d’entreprise.

Un accord de transition avait été mis en place pour une durée déterminée de 3 ans du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021 afin de garantir un socle social pour les collaborateurs concernés et organiser, pour une durée limitée, un statut collectif provisoire applicable aux anciens salariés du Pôle 6 Play/Innovation de la Société M6 Web.

A titre liminaire, il est rappelé que la société BEDROCK a ouvert une négociation en vue de la reconduction d’un accord d’entreprise portant sur les dispositions relatives au préavis, Indemnité de de licenciement, départ à la retraite, congés exceptionnels et 13ème mois.

La société BEDROCK ne disposant pas de délégué syndical, La Direction a informé les membres du CSE de sa volonté d’engager des négociations à cette fin.

Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales représentatives ont été également informées par courrier recommandé AR.

A l’issue du délai incompressible d’un mois et en l’absence de mandatement par une organisation syndicale représentative, les négociations ont été engagées à compter du 08/02/2022 avec les membres du CSE.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise est applicable aux salariés de BEDROCK en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.

Chapitre 1 - DISPOSITIONS EN MATIERE DE PREAVIS 

La période de préavis à respecter est la suivante :

1/ en cas de licenciement :

• Employés : 1 mois porté à 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté

• Agents de maîtrise : 2 mois

• Cadres : 3 mois

2/ en cas de démission :

• Employés et Agents de maîtrise : 1 mois

• Cadres : 3 mois

Chapitre 2 - DISPOSITIONS EN MATIERE D’INDEMNITE DE LICENCIEMENT 

Le calcul de l’indemnité de licenciement applicable au sein de la Société BEDROCK est le suivant :

Pour tous les collaborateurs et quel que soit le statut (Employé, Agent de maîtrise ou Cadre), l’indemnité de licenciement est fixée à 1/3^e de mois par année d’ancienneté à compter d’un an de présence dans l’entreprise.

Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité est celui qui est fixé par les dispositions légales.

Chapitre 3 - DISPOSITIONS EN MATIERE D’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE 

Tout salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite, bénéficiera d’une indemnité de départ en retraite calculée comme suit :

• 10 ans d’ancienneté révolue : 1 mois de salaire

• Au-delà de 10 ans d’ancienneté : le salarié percevra une indemnité supplémentaire égale à 20% de mois par année d’ancienneté

Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ en retraite.

L’indemnité de départ en retraite est limitée à 4 mois de salaire.

Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité est celui qui est fixé par les dispositions légales.

Chapitre 4 - DISPOSITIONS EN MATIERE DE CONGES EXCEPTIONNELS 

Des congés exceptionnels pour raisons familiales accordés à tous les salariés, sans condition d’ancienneté, seront appliqués dans les conditions suivantes :

Des autorisations d’absences rémunérées pour événements familiaux sont accordées sans conditions d’ancienneté à raison de :

• Mariage ou remariage, PACS du salarié : 5 jours ouvrés

• Naissance ou adoption d’un enfant : 4 jours ouvrés

• Décès du conjoint ou du partenaire PACS ou du concubin : 5 jours ouvrés

• Décès d’un enfant : 7 jours ouvrés

• Décès du père ou de la mère, d'un frère ou d'une sœur : 4 jours ouvrés

• Décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ouvrés

• Mariage d’un descendant du salarié ou de son conjoint : 2 jours ouvrés

• Décès d’un des grands parents : 2 jours ouvrés

• Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrés

• Rentrée scolaire : ½ journée le jour de la rentrée jusqu’à la 6^ème.

• Déménagement : 1 jour par période de 24 mois.

Les congés pour événements familiaux sont pris au moment de l’événement.

Les congés non pris (en totalité ou en partiel) ne donnent pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.

Chapitre 5 - DISPOSITIONS EN MATIERE DE 13ème MOIS

Le dispositif en matière de 13^ème mois prévu par l’accord de transition du 14 décembre 2018 à savoir - le versement au mois de décembre de chaque année d’une prime de fin d'année égale au montant des appointements de base de ce mois pour une année complète de présence dans l'entreprise- a été aménagé à compter du 1er mars 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

A cette date, le 13ème mois a été versé en 12 mensualités pour une année complète de présence dans l’entreprise.

Dans ces conditions, les salariés BEDROCK reçoivent un salaire mensuel réparti en douze mensualités et une prime mensuelle de 13ème mois, dite de fin d’année, réparti en douze mensualités depuis le 1er janvier 2021.

DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

La validité du présent accord est régi par les dispositions légales et notamment les articles L. 2232-23 et suivant le code du travail.

Article 2- Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé d’un commun accord entre les parties signataires. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé partiellement ou pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants tels qu'ils existent à la date où la dénonciation est formulée, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par les membres du CSE.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'un nouveau projet de l’accord sur les points concernés. La négociation de ce projet devra s'ouvrir dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation et son dépôt.

En cas de dénonciation intégrale de l’accord, l’accord cessera de s’appliquer à l’issue du délai de négociation prévu à l’article L2261-11 du Code du Travail.

Article 3- Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Article 4 -Diffusion de l’accord

L’accord est diffusé à l’ensemble des salariés employés au moment de la signature et à tout salarié nouvellement embauchés. Le présent accord est également consultable sur le réseau social d’entreprise.

Fait à Neuilly sur Seine, le 8 février 2022

En 6 exemplaires

Pour la société BEDROCK

xxxx, Président de la société BEDROCK

Pour les membres du CSE

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xxxx

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