Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE PERIMETRE D IMPLANTATION DU CSE AU SEIN DE L UES CERFRANCE GIRONDE" chez AGC GIRONDE (Siège)

ACCORD SUR LE PERIMETRE D’IMPLANTATION DU CSE AU SEIN DE L’UES Cerfrance Gironde

Entre les soussignés,

L’Unité Economique et Sociale Cerfrance Gironde, reconnue par accord en date du 10 décembre 2007, composée :

de l'A.G.C. Gironde (Association de Gestion et de Comptabilité de Gironde),

de l’EURL CEBIG (CEntre Bordelais d’Informatique et de Gestion),

du C.G.A.33 (Centre de Gestion Agréé 33),

Ayant leur siège social au 5, avenue de Virecourt 33370 Artigues-Près-Bordeaux pour l’AGC Gironde et CEBIG, et au 3, avenue Gay Lussac 33370 Artigues Près-Bordeaux pour le CGA 33,

Représentée par Monsieur Luis SANDRET, en sa qualité de Directeur Général, et par délégation du Président, Monsieur Robert BARRIERE et les représentants dûment mandatés de chacune des structures juridiques constituant L’Unité Economique et Sociale Cerfrance Gironde, à savoir :

Monsieur ………….., en sa qualité de Président de l’AGC Gironde,

Monsieur ………….., en sa qualité de Gérant de l’EURL CEBIG,

Monsieur ……………, en sa qualité de Président du CGA33.

D'une part,

Et l’organisation syndicale suivante :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES Cerfrance Gironde, le Cercle des Salariés,

Représenté par Madame …………….. en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’UES Cerfrance Gironde,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord,

Préambule

Les mandats des représentants du personnel de l’actuelle DUP prendront fin au 31 décembre 2019 eu égard à l’obligation de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) tel que défini aux articles L 2311-2 et suivants du Code du travail à compter du 1^er janvier 2020.

Dans ce cadre, les parties souhaitent définir en amont le périmètre d’implantation de la future institution qui sera élue fin 2019 (CSE).

Article 1 : Périmètre de compétence du CSE

Les parties considèrent que la nature et l’étendue des attributions tant économiques que sociales y compris dans leurs aspects liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail désormais dévolues au CSE justifient la mise en place d’un seul CSE compétent pour l’ensemble de l’UES Cerfrance Gironde telle que mise en place par Accord d’entreprise du 10 décembre 2007.

Les parties conviennent expressément que les différentes agences composant l’UES Cerfrance Gironde réparties sur l’ensemble du département de la Gironde, ne constituent pas des établissements distincts.

Article 2 : Durée et dénonciation de l'accord

Le présent d'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions pourront toutefois, être modifiées ou révisées par accord des signataires dans les cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtront plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Cette dénonciation pourra être effectuée par un ou plusieurs des parties signataires, après observation d'un préavis de trois mois.

La dénonciation sera envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, a la DIRECCTE.

Article 3 : Dépôt de l'accord

Le présent accord est fait en six exemplaires.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des parties à l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

À Artigues-près-Bordeaux, le 23 juillet 2019,

Pour l’AGC Gironde,

Le Président, ………….

Pour l’EURL CEBIG, Pour le CGA 33,

Le Gérant, ……………… Le Président, ……………………….

Pour l’organisation syndicale le Cercle Des Salariés,

La Déléguée Syndicale au sein de l’UES Cerfrance Gironde, ……………………..