Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE SIGNE LE 10 NOVEMBRE 2020" chez VITESCO TECHNOLOGIES FAULQUEMONT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de VITESCO TECHNOLOGIES FAULQUEMONT et le syndicat CGT-FO le 2020-12-22 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T05720004027
Date de signature : 2020-12-22
Nature : Avenant
Raison sociale : VITESCO TECHNOLOGIES FAULQUEMONT
Etablissement : 49405569200029 Siège

Emploi : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD) (2020-11-10) AVENANT N°2 A L'ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE SIGNE LE 10 NOVEMBRE 2020 (2021-04-06) ACCORD NAO 2021 (2021-04-09) AVENANT N° 3 A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE SIGNE LE 10 NOVEMBRE 2020 (2021-07-30) AVENANT N° 4 A L'ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE SIGNE LE 10 NOVEMBRE 2020 (2021-11-17) AVENANT N° 5 A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE SIGNE LE 10 NOVEMBRE 2020 (2022-12-14)

Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-22

AVENANT A l’ACCORD PORTANT sur la mise en place de l’activité PARTIELLE LONGUE DUREE

signe le 10 novembre 2020

Entre d’une part :

La société VITESCO TECHNOLOGIES FAULQUEMONT SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par Monsieur , Directeur d’Usine ;

Et d’autre part,

Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O, M. ,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Modalités d’information des organisations syndicales signataires & des IRP sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les organisations syndicales signataires et le comité social économique (CSE) sont informées tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours de la réunion ordinaire du CSE mensuel du mois correspondant, à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Révision de l’accord

Le présent avenant peut être révisé ou reconduit dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires, le 22 décembre 2020

Les signataires :

Pour la Direction

Directeur d’Usine

Pour Force Ouvrière

Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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