Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TELETRAVAIL" chez BJ INVEST (Siège)

Entre les soussignés :

La Société BJ lnvest, Société par actions simplifiée au capital de 1.073.000€,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n° B 494 134 075,

dont le siège social est situé 244 route de Seysses - 31100 Toulouse. Code NAF : 6420Z

Agissant par l'intermédiaire de Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Ci-après dénommée par commodité «la Société »,

D'UNE PART

Et:

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué du personnel titulaire, élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Ci-après dénommé par commodité « le Délégué du personnel »,

D'AUTRE PART

Ensemble ci-après, désignés par commodité, « les Parties »,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

TITRE I – CADRE GENERAL DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société BJ INVEST qui remplissent les conditions fixées ci-après.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions d’accès et de réalisation du télétravail.

TITRE II – CONTENU DE L’ACCORD

ARTICLE 3 - Définitions

3.1. Télétravail

Le télétravail correspond à la réalisation en tout ou partie au domicile du salarié d'un travail normalement effectué au sein de la société.

3.2. Télétravailleur

Est considéré comme télétravailleur tout salarié dont tout ou partie de l'activité professionnelle s'exercera au domicile du salarié.

ARTICLE 4 - Conditions de passage au télétravail

4.1. Métiers concernés par le télétravail

Les métiers exercés actuellement dans l'entreprise et pouvant être concernés par le télétravail sont :

• Les métiers de la Comptabilité ;

• Les métiers du Contrôle de Gestion ;

• Les métiers du Juridique ;

• Les métiers des ressources Humaines.

4.2. Passage au télétravail

Le télétravail est accessible :

• Sur demande du salarié occupant un poste éligible au télétravail, l'entreprise étant libre d'accepter ou de refuser la demande, si la mise en œuvre du télétravail devait entraîner un risque de dysfonctionnement du service au sein duquel l'intéressé est affecté. Tout refus fait l'objet d'une motivation écrite ;

• Sur proposition de l'entreprise, le salarié étant libre de refuser cette proposition, sans que cela soit un motif de rupture du contrat de travail ;

• Lors de l'embauche.

4.3. Critères d’éligibilité au télétravail partiel

Le télétravail partiel est ouvert aux collaborateurs dont le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail est supérieur à une heure, ou dont la distance à parcourir entre son domicile et son lieu de travail excède 20 km.

Le collaborateur pourra ainsi, s’il en fait la demande, bénéficier d’un jour de télétravail dans la semaine, à l’exception du lundi, sous réserve de respecter les conditions fixées au 3.2.

4.4. Critères d’éligibilité au télétravail occasionnel

En cas de nécessité, liée par exemple à une contrainte personnelle ou un état de santé ne nécessitant pas un arrêt de travail mais risquant d'exposer l’ensemble du personnel à une contamination, le collaborateur pourra, de manière occasionnelle, demander à sa hiérarchie le bénéfice d’une journée ou demi-journée de télétravail.

Cette demande devra impérativement être posée dans EURECIA, ou tout autre système de gestion des absences qui viendrait s’y substituer, être motivée, et faire l’objet de l’accord du manager. Le non-respect de cette procédure constituerait une faute qui pourrait donner lieu à une sanction.

4.5. Période d'adaptation

Tout passage au télétravail d'un salarié déjà présent dans l'entreprise donne lieu à une période d'adaptation d'une durée de 2 mois.

Pendant ce délai, chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail sous réserve du respect d'un préavis de 15 jours.

4.6. Réversibilité

L'entreprise ou le salarié pourront librement prendre l'initiative de proposer un abandon du télétravail sans obligation d'acceptation.

Toutefois, les télétravailleurs bénéficient d'une priorité pour l'accès à un emploi disponible dans l'entreprise ne faisant pas appel au télétravail.

L'entreprise s'engage à informer régulièrement les télétravailleurs ayant fait connaître leur volonté d'abandonner le télétravail des disponibilités d'emploi.

4.7. Informations remises avant la mise en place du télétravail

Avant la mise en œuvre du télétravail, le salarié se verra remettre les données informatives suivantes :

• Les conditions d'exécution du télétravail notamment : le descriptif des tâches et missions, l'évaluation de la charge de travail, les plages horaires d'accessibilité, la rémunération, la durée du travail, le rattachement hiérarchique, les modalités d'évaluation de la charge de travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec l'entreprise, etc. ;

• Les matériels (hard et/ou soft) mis à disposition du salarié par l'entreprise : le descriptif, les modalités d'installation, de maintenance et de suivi, les conditions de prise en charge des coûts de fonctionnement directs et/ou indirects, etc. ;

• Les dispositions légales et les règles d'entreprise relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles, etc. ;

• Les conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques comme Internet : énoncé des règles, restrictions et sanctions en cas de non-respect, procédure à suivre en cas de panne, etc. ;

• Les moyens éventuellement utilisés pour surveiller l'activité du télétravailleur ;

• La politique d'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail notamment les règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation ;

• L’établissement auquel le télétravailleur sera rattaché afin d'exercer ses droits collectifs.

En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre du télétravail transmises par l'entreprise, un entretien individuel sera organisé afin d'identifier les difficultés posées et d'envisager les éventuelles adaptations nécessaires.

Le salarié aura la faculté de renoncer à sa demande de mise en place du télétravail (ou de refuser la proposition faite par l'employeur), sans que cela ne puisse constituer un motif de rupture de son contrat de travail.

ARTICLE 5 - Durée et aménagement du temps de télétravail

5.1. Salariés au forfait

Les télétravailleurs dont la durée du travail est fixée de manière forfaitaire en heures ou en jours demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives à ce mode d'aménagement du temps de travail.

5.2. Salariés en horaire prescrit

Les horaires de télétravail sont fixés par l'entreprise. Ces horaires sont modifiables sous réserve d'une information individuelle du salarié au moins 7 jours à l'avance.

5.3. Horaires individualisés

Le télétravail s'exerce dans le cadre d'un horaire individualisé et dans le respect des conditions suivantes :

• Le télétravail s'effectue obligatoirement dans la plage horaire comprise entre 8h00 et 19h00 ;

• Le télétravailleur s'engage à ne pas travailler plus de six heures d'affilée sans prendre une pause d'au moins 20 minutes ;

• À l'intérieur de la plage horaire définie au présent article, le télétravailleur fixe librement son horaire effectif de travail dans le respect de la durée du travail, aucune heure supplémentaire ne devant être effectuée.

5.4. Régulation de la charge de travail

Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires ou du forfait, le télétravailleur en informe l'entreprise.

Un entretien individuel est organisé avec le salarié pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat qui aura été dressé, les mesures nécessaires pour pouvoir adapter temps de travail et charge de travail.

5.5. Plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté

Afin de garantir au salarié le respect de sa vie privée, l'entreprise et les salariés en télétravail s'engagent à respecter les plages de disponibilités suivantes : de 8h00 à midi et de 14h00 à 19h00.

Le salarié pourra être contacté pendant ces plages.

En dehors de ces plages, il ne pourra être reproché au salarié de ne pas être joignable.

ARTICLE 6 - Principe de l'égalité de traitement

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés embauchés ou ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l'entreprise.

ARTICLE 7 - Matériel informatique et de communication

7.1. Conditions de mise à disposition du matériel

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, l'entreprise fournit aux télétravailleurs l'ensemble du matériel informatique et de communication permettant l'exercice de leur activité.

Une fiche de remise de matériel sera signée par le salarié lors de toute mise à disposition.

7.2. Obligations des télétravailleurs

Les télétravailleurs sont tenus :

• D’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation ;

• De prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus) ;

• De respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été informé ;

• D’aviser immédiatement l'entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 8 - Protection des libertés individuelles et de la vie privée

8.1. Accès au domicile du salarié

L'accès au domicile du salarié est par principe interdit, sauf accord du salarié.

L'accord n'est pas requis dans les cas suivants qui donnent lieu à une simple information préalable du salarié :

— installation du matériel et maintenance ;

— visites de sécurité effectuées par l'entreprise ou toute personne mandatée par elle.

8.2. Protection de la vie privée

L'entreprise s'interdit, directement ou indirectement, de solliciter le salarié en dehors des plages de travail fixées au présent accord.

8.3. Moyens de surveillance

Toute mise en place d'un système de surveillance et/ou de contrôle de l'activité des télétravailleurs donne lieu à une information préalable des représentants du personnel et des salariés concernés. Cette information précise les moyens utilisés ainsi que la finalité de la surveillance et/ou du contrôle.

Les télétravailleurs pourront notamment se voir emprunter leur ordinateur pour consultation du contenu, contrôle des courriels et des consultations internet pendant les plages de travail. Ceux-ci devant répondre à un usage exclusivement professionnel en conformité avec la charte informatique en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 9 - Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs

9.1. Travail sur écran

La réglementation du travail sur écran s'applique au télétravail.

Les salariés sont soumis à une surveillance médicale spéciale du fait du travail sur écran. Ils doivent répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.

9.2. Accident du travail

En cas de survenue d'un accident du travail, les salariés informent sans délai l'entreprise.

ARTICLE 10 - Encadrement des télétravailleurs

L'entreprise organise l'encadrement des télétravailleurs de manière que le télétravailleur :

• Participe régulièrement à des activités collectives (formation, réunions, etc.) ;

• Puisse rencontrer régulièrement sa hiérarchie ;

• Dispose d'un « référent » qui peut être, ou non, son responsable hiérarchique ;

• Bénéficie de l'ensemble des processus de gestion des ressources humaines comme les autres salariés de l'entreprise.

TITRE III – ENTRÉE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 11 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er jour du mois civil suivant son dépôt selon les modalités décrites à l’article 12 ci-dessous.

ARTICLE 12 – Suivi de l’accord

Les parties se réuniront à l’effet :

• De suivre la mise en œuvre du présent accord ;

• De proposer des mesures éventuelles d’ajustement au vu des difficultés rencontrées.

La périodicité est d’une réunion par an. A titre indicatif, les Parties conviennent de fixer ladite réunion au cours du mois anniversaire de signature du présent accord. La réunion sera présidée par le chef d’entreprise ou l’un de ses représentants qui devra prendre l’initiative d’organiser la date de la réunion.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 13 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties à la demande de l’une d’elle, dans les conditions prévues par la loi. Dans cette éventualité, toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions de conclusion et de formalités prévues par la législation.

Il pourra notamment être révisé en cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable, ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, afin d’adapter lesdites dispositions, ou en en cas d’événement exceptionnel susceptible de modifier de manière significative l’organisation de l’entreprise ou l’environnement économique dans lequel elle évolue.

ARTICLE 14 – Dénonciation de l’accord

L'accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

La dénonciation devra aussitôt être notifiée à l'autre partie signataire et donnera lieu à dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Haute Garonne.

 

ARTICLE 15 – Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de dépôt concernent la version intégrale et signée du présent accord ainsi que la liste des établissements concernés et de leurs adresses.

L’ensemble des formalités consécutives à la signature du présent accord est réalisé par l’entreprise, à sa diligence et à ses frais :

• Il est déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Un exemplaire est adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE.

• Conformément à l’article D. 2232-1-2, deux exemplaires signés et anonymisés (suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) l’un en version .pdf et l’autre en version .docx seront transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation par voie électronique à l’adresse suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr.

• Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction présents sur les deux établissements concernés.

Fait à Toulouse, le 11 mars 2019.

En 4 exemplaires originaux.

Le Délégué du personnel : Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la Société BJ INVEST : Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX