Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise sur le temps de travail" chez OPH - L'OFFICE 64 DE L'HABITAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH - L'OFFICE 64 DE L'HABITAT et le syndicat CFDT le 2018-03-29 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06418000085
Date de signature : 2018-03-29
Nature : Avenant
Raison sociale : L'OFFICE 64 DE L'HABITAT
Etablissement : 49446839000039 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
AVENANT N5 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ASTREINTE (2018-07-25)
avenant n10 a l'accord d'astreinte (2023-06-16)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-03-29
AVENANT N°2 A
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
(Applicable au 1er janvier 2018)
Signé le 29 mars 2018
Entre :
D’une part,
l’OFFICE64 de l’Habitat
Représenté par :
Le Directeur Général
Et, d'autre part,
La Déléguée Interco CFDT
L’Article 1 : Le Chapitre III – CONGES ET AUTORISATION D’ABSENCES est modifié comme suit :
« Article 3 : Autorisations d’absences »
3-1 Pour évènements familiaux
Cf. tableau p. 3
Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques à Pau) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.
Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel administratif, social et technique, par voie électronique.
Un exemplaire papier est remis à chaque responsable et employé(e) d’immeuble ainsi qu’au personnel de maintenance.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est applicable au 1er janvier 2018.
Fait à Bayonne, le 29 mars 2018
en 4 exemplaires originaux
La Déléguée Syndicale CFDT Le Directeur Général
| Evènements | Propositions |
| Mariage du salarié ou conclusion d'un PACS | 5 jours |
| Mariage d'un enfant du salarié ou d'un enfant de la personne avec qui il est lié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage | 2 jours |
| Naissance ou adoption d'un enfant au foyer du salarié | 3 jours |
| (consécutifs ou non mais inclus dans une période de 15 jours entourant la naissance ou l'adoption) | |
| Décès du conjoint ou de la personne avec qui le salarié est lié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage | 5 jours |
| Décès d'un enfant du salarié ou d'un enfant vivant au foyer du salarié | 5 jours |
| Décès d'un enfant de la personne avec qui le salarié est lié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage (enfant ne vivant pas au foyer du salarié) | 3 jours |
| Décès d'un petit fils ou d'une petite fille du salarié ou petit fils ou petite fille de la personne avec qui le salarié est lié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage |
2 jours |
| Décès des parents du salarié | 3 jours |
| Décès des beaux-parents du salarié ou des parents de la personne liée au salarié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage | 3 jours |
| Décès des grands-parents du salarié ou de ceux du conjoint ou de ceux de la personne liée au salarié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage |
1 jour |
| Décès frère, sœur du salarié | 3 jours |
| Décès beau-frère, belle-sœur du salarié ou frère, sœur de la personne liée au salarié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage | 1 jour |
| Décès neveu, nièce du salarié | 1 jour |
| Intervention chirurgicale ou maladie très grave du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage, ou des enfants ou des parents du salarié ou de ceux de la personne liée au salarié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage |
3 jours/an les 3 cas confondus |
| Délai de route généré par les mariages, décès ou interventions chirurgicales | 1/2 jour au-delà de 400 km A/R |
| Enfants malades : | |
| Les salariés qui ont la charge d'un enfant de moins de 16 ans vivant au foyer peuvent bénéficier, sous réserve de l'accord de leur chef de service et, dans la mesure où le fonctionnement du service le permet, d'une autorisation d'absence pour le soigner ou en assurer momentanément la garde dans la limite de 6 jours ouvrés par an (12 jours si le salarié assure seul la charge de l'enfant). | 6 jours (ou 12 jours si le salarié assure |
| Aménagement d'horaires pour les femmes enceintes employées à temps complet à compter du 3ème mois de leur grossesse |
1h / jour |
| Don de sang | 1h / 4 fois par an (*) |
| Plasmaphérèse | 2h / 4 fois par an (*) |
| Don de plaquettes | 3h / 4 fois par an (*) |
| Formation des pompiers volontaires | 5 jours / an |
| Campagne électorale communes > 3 500 habitants Conseil Général - Conseil Régional |
5 jours ouvrés rémunérés et 5 jours non rémunérés ou sur droits à congés |
| Campagne électorale Assemblée Nationale - Sénat - Europe - Présidentielle | 10 jours ouvrés rémunérés et 10 jours non rémunérés ou sur droit à congés |
| Ces autorisations sont accordées dans un délai d'une semaine à compter de l'évènement qui y ouvre droit. | |
| Ces autorisations ne sont pas proratisées pour les salariés à temps partiel, sauf en ce qui concerne celles pour enfants malades (arrondies néanmoins au minimum à la demi-journée) ainsi que l’aménagement d’horaires pour les femmes enceintes. | |
| Ces autorisations sont également accordées aux intérimaires. Toutefois, pour ces derniers, les autorisations concernant | |
| la garde d'enfants malades ou celles relatives aux interventions chirurgicales ou maladies très graves des proches seront | |
| accordées sous réserve d'une ancienneté minimum de 6 mois dans l'organisme au cours des 12 mois précédant l'évènement | |
| qui y ouvre droit. | |
| (*) délai de route inclus |
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