Accord d'entreprise "AVENANT 2 A L'ACCORD SUR LES CLASSIFICATIONS REMUNERATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX" chez OPH - L'OFFICE 64 DE L'HABITAT (Siège)

AVENANT N°2 A

L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES CLASSIFICATIONS, REMUNERATIONS,

ET AVANTAGES SOCIAUX

(Applicable au 1^er octobre 2018)

Signé le 2 octobre 2018

Entre :

D’une part,

l’OFFICE64 de l’Habitat

Représenté par :

Le Directeur Général

Et, d'autre part,

La Déléguée Interco CFDT

Chapitre II – CLASSIFICATION DES EMPLOIS est modifié comme suit :

Article 2 : Cotation

Les catégories et niveaux des emplois se répartissent, en fonction des points obtenus par application d'une méthode de cotation (Annexe 4).

L’annexe 5 qui récapitule la cotation, la classification de l’ensemble des emplois de l’Office (catégories et niveaux), les postes qui y sont rattachés et les rémunérations minimales y afférentes est modifiée comme joint.

Chapitre III – REMUNERATION est modifié comme suit :

3-2 Détermination de la rémunération de base de chaque salarié

La rémunération de base de chaque salarié est fixée par rapport à son classement dans la grille des emplois. Elle est exprimée en coefficient.

La rémunération de base mensuelle est obtenue en multipliant le coefficient détenu, par la valeur du point (5,6772 € au 1^er octobre 2018). Cette valeur évolue en fonction des négociations annuelles de branche et des négociations annuelles de l’employeur avec les Instances Représentatives du Personnel.

La rémunération de base est fixée, pour chaque salarié, par le Directeur Général en fonction d’une part de la grille de rémunération propre à l’emploi et d’autre part, du niveau d’expertise du titulaire du poste.

Chapitre IV – AVANTAGES SOCIAUX est modifié comme suit :

Article 1 : Régime de prévoyance

1-4 Taux, répartition, assiette de cotisation

1.4.2 Les cotisations sont prises en charge par l'Office pour les salariés de droit privé de la façon suivante, au 1^er janvier 2017 :

• Part patronale : 100 %

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'Office et par les agents de droit public (titulaires et non titulaires), adhérant de façon facultative, dans les proportions suivantes, au 1^er janvier 2017 :

• Part patronale : 70 %

• Part salariale : 30 %

Article 2 : Prestations d’action sociale

Des prestations d’action sociale sont attribuées à l’ensemble du personnel permanent de l’Office, quelque soit le temps de travail.

Ces prestations sont versées sous conditions de ressources et aux taux fixés telles que définies par la réglementation dans la Fonction Publique pour les fonctionnaires, et dans la limite des frais engagés.

Ces prestations sont :

2-1 Les allocations pour frais de garde de jeunes enfants

Frais de garde pour enfants de moins de 3 ans.

2-2 Les aides aux séjours d’enfants de moins de 6 ans

En centres de vacances (avec hébergement), en centres de loisirs (sans hébergement), en centres familiaux, en séjour dans le cadre du système éducatif, en séjours linguistiques, en centres spécialisés pour handicapés pour les enfants de moins de 6 ans.

Ces prestations sont versées sous conditions de ressources et aux taux fixés telles que définies par la réglementation dans la Fonction Publique pour les fonctionnaires, et dans la limite des frais engagés.

2-3 Les aides aux séjours en centres spécialisés pour enfants handicapés

L’enfant porteur de handicap doit être âgé de moins de 20 ans.

2-4 L’allocation mensuelle aux parents d’enfants handicapés

L’enfant porteur de handicap doit être âgé de moins de 20 ans ou de moins de 27 ans s’il est scolarisé ou en apprentissage.

Il doit avoir un taux d’incapacité reconnu égal ou supérieur à 50% par une Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H).

Lorsque les 2 parents sont ouvrants droits, une seule allocation mensuelle est versée.

Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques à Pau) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.

Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel soit par voie électronique, soit par papier.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est applicable au 1^er octobre 2018.

Fait à Bayonne, le 2 octobre 2018.

en 3 exemplaires originaux

La Déléguée Syndicale CFDT Le Directeur Général

ANNEXE 4 : METHODE DE COTATION

ANNEXE 4

COTATION DES CATEGORIES, NIVEAUX D'EMPLOIS, COEFFICENTS

ET REMUNERATIONS DE BASE DES SALARIES DE L'OFFICE64 de l'Habitat, au 01/10/18

1. Valeur du point au 1^er octobre 2018 : 5,6772 € bruts.

2. Uniquement dans le cas du maintien d'une classification acquise au 1-11-2010.

ANNEXE 5 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET DES REMUNERATIONS

Classification des emplois et des rémunérations des salariés de l'OFFICE64 de l'Habitat au 01/10/18(1)
Emplois	Cotation 2018
	Autonomie	Responsabilité	Dimension relationnelle	Technicité	Connaissances requises	Tranche	Catégorie	Salaire brut mini
Directeur(trice) de Service	5	6	5	6	5	27-30	4-1	3 656,12
Directeur(trice) Comptable et Financier
Directeur(trice) de la Maîtrise d'Ouvrage et de l'Aménagement
Directeur(trice) Relation Clientèle
Directeur(trice) Ressources Humaines et Communication
Responsable Performance et Innovation
Responsable Qualité et RSE
Secrétaire générale – Directeur(trice) Affaires Générales
Responsable de Pôle	4	5	4	5	5	23-26	3-2	2 645,57
Responsable Accession Sociale
Responsable Agence
Responsable Attributions
Responsable Prévention sociale et contentieux
Responsable Technique
Responsable Comptable
Responsable Production /Maintenance
Responsable Financement
Responsable Informatique et Logistique
Responsable Marchés
Responsable de projets	4	3	3	5	5	20-22	3-1	2 168,69
Chef de projet informatique
Contrôleur de Gestion
Gestionnaire Assurances
Chargé(e) de Communication
Responsable Projets Aménagement et Logements
Responsable Projets Logements
Référent(e) Qualité Conception et Travaux
Ingénieur Hygiène Santé Sécurité Environnement
Emplois	Cotation 2018
	Autonomie	Responsabilité	Dimension relationnelle	Technicité	Connaissances requises	Tranche	Catégorie	Salaire brut mini
Collaborateur(trice) technico-juridique	3	3	3	4	4	17-19	2-2	1 759,93
Assistant(e) de Direction
Chargé(e) de Copropriété
Collaborateur(trice) Gestion Locative
Collaborateur(trice) Attributions
Collaborateur(trice) Marchés Publics
Collaborateur(trice) Ressources Humaines
Comptable
Conseiller(ère) Commercial
Coordonnateur(trice) Technique
Référent(e) Technique ERP
Correspondant(e) Informatique
Technicien(ne) Informatique
Technicien(ne) Livraisons
Gestionnaire social	3	3	3	4	4	17-19	2-2	1 759,93
Conseiller(ère) Social(e)
Conseiller(ère) Social(e) Polyvalent(e)
Gestionnaire Contentieux
Référent(e) Informatique et Données DRC
Référent(e) Tranquillité et Sécurité
Gestionnaire administratif et technique	3	3	3	3	3	15-16	2-1	1 629,36
Assistant(e) Technique
Chargé(e) de Clientèle
Chef d’équipe Régie
Référent Technique Agence
Gestionnaire des Affaires Juridiques
Gestionnaire C.A.L.
Emplois	Cotation 2018
	Autonomie	Responsabilité	Dimension relationnelle	Technicité	Connaissances requises	Tranche	Catégorie	Salaire brut mini
Assistant(e)	2	2	2	2	3	11-14	1-2	1 549,87
Assistant(e) Affaires Générales
Assistant(e) Communication / Formation
Assistant(e) Direction Comptable et Financière
Assistant(e) Direction de la Maîtrise d'Ouvrage et de l'Aménagement
Assistant(e) Financement
Assistant(e) Gestion locative
Assistant(e) Instruction des Demandes et Gestion locative
Assistant(e) C.A.L.
Assistant(e) Marchés Publics
Assistant(e) Pôle Affaires juridiques
Assistant(e) Pôle Attributions
Assistant(e) Pôle Comptable / Pôle Financement
Assistant(e) Ressources Humaines
Assistante(e) à la Direction de la Relation Clientèle
Conseiller(ère) Logement
Employé(e) Administratif	2	1	2	2	2	9-10	1-2	1 549,87
Agent d'Accueil
Agent Logistique
Agent Technique	2	1	1	3	2	9-10	1-2	1 549,87
Agent Polyvalent
Coordonnateur Terrain
Menuisier
Peintre
Responsable d'immeuble	2	2	2	1	2	9-10	1-2	1 549,87
Employé(e) d'immeuble	2	1	2	1	2	8	1-1	1 527,17
Employé(e) d'immeuble siège
(1) Accord collectif national sur la classification des emplois et sur les barèmes de rémunérations de base des personnels employés au sein des Offices publics de l’Habitat et la création d'une commission paritaire nationale (24 Novembre 2010)