Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif aux heures supplémentaires" chez ARBATS - LES ARBRES BATISSEURS (Siège)

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Entre :

-La société LES ARBRES BATISSEURS, au capital de 51 040 euros, dont le siège social se situe ZA LES CHALUS 04300 FORCALQUIER

Et :

-Les salariés de la société LES ARBRES BATISSEURS

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT

ARTICLE I – LE PERSONNEL CONCERNE

• Les salariés en contrat à durée indéterminée

• Les salariés en contrat à durée déterminée

• Les ETAM

• Les OUVRIERS

• Les CADRES

Et ce sans condition d’ancienneté

ARTICLE II-DEFINITION D UNE HEURE SUPPLÉMENTAIRE – PERSONNEL A TEMPS PLEIN

Sont considérées comme heures supplémentaires toute heure au-delà de 35 heures par semaine.

Toutefois, il est important de souligner que sont considérées comme heures supplémentaires :

-toutes heures demandées par la hiérarchie préalablement, autorisées et validées par la hiérarchie,

-toutes les heures exécutées à l’initiative du salarié validée par la hiérarchie.

Il ne peut en aucun cas être payé de façon automatique, les heures faites au-delà de 35h00.

ARTICLE III-INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

3-1 : Les majorations

Les heures supplémentaires seront majorées à :

-10% de la 36^ème à la 43^ème

-50% au-delà

Les heures supplémentaires se calculant à la semaine.

3-2 : Prise en compte des absences dans le déclenchement des heures supplémentaires

ARTICLE IV CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

4-1 : Détermination du contingent

La société Les Arbres Bâtisseurs fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 350 heures, par dérogation à l’accord de branche le fixant à 180 heures.

A noter que dans les cas, les durées maximales de travail devront être respectées à savoir :

-Durée maximale quotidienne :

La durée du travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour.

-Durées maximales hebdomadaires :

La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :

-48 heures sur une même semaine

- et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

4-2 : Dépassement du contingent d’heures supplémentaires

Le contingent de 350 heures ne pourra être dépassé que dans la limite d’un plafond fixé à 20 heures.

Au-delà, il ne sera pas possible d’effectuer des heures supplémentaires.

Les heures effectuées au-delà du contingent annuel donneront lieu à la majoration habituelle ( cf 1) et un repos obligatoire de 50%.

La période de prise de ce repos devra être acceptée par la hiérarchie après proposition du salarié.

ARTICLE V-DURÉE DE L ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Les signataires du présent accord ou ceux ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de l’accord.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de la nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé entre la Direction et les salariés signataires ou ayant adhéré dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de l’exercice du droit d’opposition conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail.

L’employeur

Signature